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FSRA launches consultation on proposed fee structure for financial professionals sector
In this eblast
July 2021 (Le français suit)
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FSRA is continuing its work to implement a title protection framework for financial planners and advisors in Ontario. FSRA is committed to transparency and engaging with stakeholders to ensure efficient and effective regulation.

FSRA is now consulting on proposed changes to the FSRA Fee Rule to establish a fee structure for the financial professionals sector. The proposed changes take into consideration the feedback received during the second consultation on the proposed Financial Professionals Title Protection (FPTP) Rule, which summarized FSRA’s approach to the proposed fee structure. 

The fees would enable FSRA to recover the initial costs to design and implement the framework, as well as the ongoing regulatory costs to oversee the sector. These include costs related to supervising and monitoring credentialing bodies, handling complaints, and other activities to support the framework. The proposed fee structure for the financial professionals sector is intended to be fair, consistent and simple, so that each credentialing body pays its fair share of the costs.

To review the proposed changes and submit your feedback, please visit the consultation page. The consultation period is now open and will close on October 20, 2021.
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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L’ARSF lance une consultation sur la proposition de structure de droits pour le secteur des professionnels des finances
Dans ce publipostage
Juillet 2021
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L’ARSF poursuit son travail de mise en œuvre d’un cadre de protection des titres pour les planificateurs financiers et les conseillers financiers en Ontario. L’ARSF est résolue à faire preuve de transparence et à consulter les intervenants pour assurer une réglementation efficace et efficiente.

L’ARSF procède actuellement à une consultation sur les changements proposés à la Règle sur les droits de l’ARSF afin d’établir une structure de droits pour le secteur des professionnels des finances. Les modifications proposées prennent en considération les commentaires reçus lors de la deuxième consultation sur la proposition de règle de protection des titres des professionnels des finances (PTPF) qui résumait l’approche de l’ARSF concernant la structure de droits proposée. 

Ces droits permettraient à l’ARSF de récupérer les coûts initiaux de conception et de mise en œuvre du cadre, ainsi que les coûts réglementaires permanents liés à la surveillance du secteur. Il s’agit notamment des coûts liés à la surveillance et au contrôle des organismes d’accréditation, au traitement des plaintes et à d’autres activités visant à soutenir le cadre. La structure de droits proposée pour le secteur des professionnels des finances se veut équitable, uniforme et simple, de sorte que chaque organisme d’accréditation paie sa juste part des coûts.

Pour examiner les changements proposés et soumettre vos commentaires, veuillez consulter le site pour la consultation sur la règle proposée. La période de consultation est maintenant ouverte et se terminera le 20 octobre 2021.
Renseignements :
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.