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FSRA proposes new rule requiring life insurance companies to improve annual statements for segregated fund contract owners – Join webinar & share feedback
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May 2024 (Le français suit)
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Ontario’s financial services regulator (FSRA) is taking steps to better protect life insurance customers with individual segregated fund contracts (seg funds).
FSRA is proposing a Rule that would require insurers to provide customers with improved annual statements about the performance and embedded costs and fees associated with owning seg funds.
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Join FSRA live online for an overview of the proposed Total Cost Reporting Rule, as well as an interactive Q&A session.
Wednesday, June 19, 2024
11 a.m. – 12 p.m.
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If approved, the approach to disclosing total costs and fees will be consistent for investment and seg fund holders, making it easier for consumers to compare and decide on the product that’s right for them.
FSRA has been working with the Canadian Council of Insurance Regulators, as well as with the Canadian Securities Administrators, to enhance and harmonize how performance and fees are disclosed for investment and seg funds.
Insurers are required to provide annual statements right now. The FSRA rule will increase the information insurers would be required to provide on the annual statements, such as:
- informing customers of the total cost of investing, including ongoing embedded fees such as management expenses and trading expenses
- improving customer awareness of their segregated fund investment performance
- advising customers of their rights to guarantees under their segregated fund contracts and how certain actions might affect their guarantees
- allowing customers to more easily compare the cost of owning segregated funds with the cost of owning other investments
Some insurers already provide some of the above information on a voluntarily basis.
The consultation period for the proposed Rule is now open and will close on July 26, 2024. FSRA invites stakeholders to review the proposed Rule and submit their feedback.
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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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L’ARSF propose une nouvelle règle
exigeant des compagnies
d’assurance-vie qu’elles améliorent les relevés annuels destinés aux propriétaires de contrats de fonds distincts – Participez au webinaire et faites-nous part de vos commentaires.
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L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) prend des mesures pour mieux protéger les clients des compagnies d’assurance-vie qui détiennent des contrats de fonds distincts.
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Joignez-vous à l’ARSF en ligne pour un aperçu de la proposition de règle relative à l’information sur les coûts totaux, ainsi que pour une séance interactive de questions et réponses.
Mercredi 19 juin 2024
11 h à 12 h
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L’ARSF propose une règle qui obligerait les assureurs à fournir aux clients des relevés annuels améliorés sur le rendement et les coûts et frais intégrés associés à la possession de fonds distincts. Si elle est approuvée, la méthode de divulgation du total des coûts et des frais sera uniforme pour les titulaires de contrats de fonds distincts, ce qui permettra aux consommateurs de comparer plus facilement les produits et de choisir celui qui leur convient le mieux.
L’ARSF a travaillé avec le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance ainsi qu’avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières afin d’améliorer et d’harmoniser la façon dont le rendement et les frais sont divulgués pour les fonds d’investissement et les fonds distincts.
Actuellement, les assureurs sont tenus de fournir des relevés annuels. La règle de l’ARSF augmentera les informations que les assureurs seront tenus de fournir dans les relevés annuels, notamment :
- informer les clients du coût des placements, y compris les frais courants incorporés, comme les frais de gestion et les frais d’opérations;
- sensibiliser les clients au rendement de leurs placements dans les fonds distincts;
- informer les clients de leurs droits à des garanties en vertu de leurs contrats de fonds distincts et de la façon dont certaines mesures pourraient avoir une incidence sur ces garanties;
- permettre aux clients de comparer plus facilement le coût de la détention de fonds distincts à celui de la détention d’autres placements;
Certains assureurs fournissent déjà volontairement certaines des informations susmentionnées.
La période de consultation pour la proposition de règle est maintenant ouverte et se terminera le 26 juillet 2024. L’ARSF invite les parties prenantes à examiner la proposition de règle et à lui faire part de leurs commentaires.
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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
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