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FSRA protects consumers by revoking licenses of Health Service Providers

 
 
In this eblast

December 2025 (Le français suit)

 
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To better protect consumers, the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) has revoked the licenses of Health Service Providers (HSPs) who did not comply with annual reporting obligations and did not pay their fees.


Filing an Annual Information Return (AIR) is critical because FSRA uses the information provided to inform supervision activities and identify potential risks to consumers.


These HSPs were given several reminders to file their documents and were warned that failure to comply could result in a loss of their license.


HSPs with suspended or revoked licences may still provide care to motor vehicle accident victims but cannot receive direct payment from insurance companies.

 
 

Learn more:

 

 
 
 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.



A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

 
 
 
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L’ARSF protège les consommateurs en révoquant les permis de fournisseurs de services de santé

 
 
Dans ce publipostage

Décembre 2025

 
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Pour mieux protéger les consommateurs, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a révoqué les permis de fournisseurs de services de santé qui n’ont pas respecté leurs obligations en matière de déclarations annuelles et qui n’ont pas payé leurs droits.


Le dépôt des déclarations annuelles est crucial, car l’ARSF utilise les renseignements qu’elles contiennent pour éclairer ses activités de surveillance et cerner les risques possibles pour les consommateurs.


L’ARSF avait rappelé à ces fournisseurs à plusieurs reprises de déposer leur déclaration et les avait prévenus que s’ils ne respectaient pas leurs obligations, ils pourraient perdre leur permis.


Les personnes dont les permis ont été suspendus ou révoqués peuvent toujours fournir des soins aux victimes d’accidents de la route, mais ne peuvent pas être payés directement par les compagnies d’assurance.

 
 

En savoir plus : 


 
 
 

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 



Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  


Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

 
 
 
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