FSRA publishes final Guidance on Supervisory Approach to Defined Benefit Asset Transfers

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January 2021 (Le français suit)

FSRA publishes final Guidance on Supervisory Approach to Defined Benefit Asset Transfers The Financial Service Regulatory Authority (FSRA) published final Guidance today describing how it will exercise its discretion and may provide consent to an asset transfer under the Pension Benefits Act (PBA). The Guidance is in response to the sector’s request that FSRA focuses on asset transfers as a key priority to improve regulatory efficiency and effectiveness.  The final Guidance: Supervisory Approach to Defined Benefit Asset Transfers under the PBA reflects some of the feedback received from the recent public consultation

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L’ARSF publie la version finale de sa directive Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées

Dans ce publipostage

Janvier 2021

L’ARSF publie la version finale de sa directive Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a publié sa directive aujourd’hui. Elle décrit comment l’ARSF exercera son pouvoir discrétionnaire et peut donner son consentement à un transfert d’éléments d’actif en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (LRR). La directive répond à une demande du secteur que l’ARSF donne la priorité aux transferts d’éléments d’actif afin d’améliorer l’efficacité réglementaire. La version finale de la directive Approche de surveillance des transferts d’éléments d’actif des régimes de retraite à prestations déterminées intègre certains des commentaires que l’ARSF a reçus pendant la période de consultation publique.

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