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FSRA questionnaire on SMI transactions - response due by March 22
In this eblast
March 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) requires mortgage administrators to promptly notify investors/lenders of certain changes affecting their mortgage or mortgage investment, especially during a market disruption.
 
FSRA outlined this requirement in its Interpretation Guidance issued in May 2020 and is now assessing compliance.
 
FSRA is issuing a questionnaire to collect information on syndicated mortgage investments (SMIs) under administration between May and December 2020. Mortgage administrators who reported administering non-qualified SMIs in the 2019 Annual Information Return must complete this questionnaire.
 
The questionnaire will be available on March 8 on Licensing Link. Please complete the questionnaire by March 22, 2021. To access:


  • Go to “Annual Information Return - File/ Review/ View (2020)” from Licensing Link's main menu

  • Select "2021 Questionnaire" from the drop-down menu at the top right corner

Resources:


FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Questionnaire de l’ARSF sur les opérations relatives aux placements hypothécaires consortiaux – réponse attendue au plus tard le 22 mars
Dans ce publipostage
Mars 2020
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) exige que les administrateurs d’hypothèques informent rapidement les investisseurs ou prêteurs de certains changements affectant leurs hypothèques ou placements hypothécaires, en particulier en cas de perturbation du marché.
 
L’ARSF a formulé cette exigence dans ses lignes directrices sur l’interprétation publiées en mai 2020 et elle évalue actuellement la conformité.
 
L’ARSF publie un questionnaire dans le but de recueillir des renseignements sur les placements hypothécaires consortiaux administrés entre mai et décembre 2020. Les administrateurs d’hypothèques qui ont déclaré administrer des placements hypothécaires consortiaux non admissibles dans la déclaration annuelle de renseignements de 2019 doivent remplir ce questionnaire.
 
Le questionnaire sera publié le 8 mars sur Liaison Permis. Veuillez le remplir au plus tard le 22 mars 2021. Pour y accéder :


  • Dans le menu principal de Liaison Permis, allez à « Déclaration annuelle - Déposer/Réviser/Afficher (2020) »

  • Dans le menu déroulant dans le coin supérieur droit, sélectionnez « Questionnaire 2021 » 

Ressources :


L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.