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FSRA releases 2020-2021 health service provider compliance report
In this eblast
June 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) regulates the billing practices of licensed service providers to protect consumers by deterring fraud and abuse. Service providers engage in providing goods and services to auto insurance accident benefits claimants. 
 
Service providers are required to follow prescribed standards related to their business systems and practices, and the management of their operations. To ensure compliance with these standards, FSRA reviewed over 300 service providers between April 1, 2020, and March 31, 2021. FSRA focused on service providers who were non-compliant in past reviews or posed the greatest risk of consumer harm. This aligns with our risk-based approach to supervision.
 
FSRA found that 88% of service providers resolved compliance issues from past reviews and closed their cases. FSRA took action on service providers who remained non-compliant or whose billing rosters included practitioners with suspended or revoked licences by their regulatory colleges. These actions included escalating for enforcement, issuing letters of warning or licence surrenders.
Learn More
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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L’ARSF publie le rapport intitulé Fournisseurs de services – Conformité aux pratiques de l’industrie de 2020-2021 sur la conformité des fournisseurs de services de santé aux pratiques de l’industrie
Dans ce publipostage
Juin 2021
Yellow line element
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) réglemente les pratiques de facturation des fournisseurs de services titulaires d’un permis afin de protéger les consommateurs en décourageant la fraude et les abus. Les fournisseurs de services s’engagent à fournir des biens et des services aux demandeurs d’indemnités d’accident du système d’assurance automobile. 
 
Les fournisseurs de services sont tenus de respecter les normes prescrites en ce qui concerne leurs systèmes et pratiques d’entreprise et la gestion de leurs activités. Pour assurer le respect de ces normes, l’ARSF a examiné plus de 300 fournisseurs de services entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021. L’ARSF a mis l’accent sur les fournisseurs de services qui n’avaient pas respecté les normes lors d’examens antérieurs ou qui présentaient le risque le plus élevé de préjudice pour les consommateurs. Cela est conforme à notre approche de la supervision fondée sur le risque.
 
L’ARSF a constaté que 88 % des fournisseurs de services ont résolu leurs problèmes de conformité décelés lors des examens antérieurs, et ont fermé leurs dossiers. L’ARSF a pris des mesures à l’encontre des fournisseurs de services qui ne respectaient toujours pas les normes ou dont les listes de facturation comprenaient des praticiens dont le permis avait été suspendu ou révoqué par leurs ordres de réglementation pertinents. Parmi ces mesures, notons l’application de la loi, la délivrance de lettres d’avertissement ou la renonciation de permis.
En savoir plus
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.