FSRA releases its Decision Guidance for Acquisitions Warranting Relief from Lowest Available Rate Requirement

In this eblast

January 2022 (Le français suit)

Call for members FSRA is seeking new members for its Stakeholder Advisory Committees. Apply by February 25, 2022.

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to transparent supervision that strengthens consumer protections related to auto insurance.  Today, FSRA is releasing Decision Guidance, Acquisitions Warranting Relief from Lowest Available Rate Requirement. The guidance details FSRA’s decision regarding how specific requirements under the Insurance Act apply during an insurance company’s acquisition period. Decision Guidance sets out FSRA’s reasons for regulatory decisions. It is FSRA’s final decision on a specific matter involving a regulated entity.

Learn more Decision Guidance FSRA's Guidance Framework

FSRA continues to work on behalf of stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

L’ARSF publie la ligne directrice en matière de décisions, Acquisitions justifiant une dispense de l’exigence du taux le plus bas offert

Dans ce publipostage

Janvier 2022

Appel de candidatures L’ARSF est à la recherche de nouveaux membres pour ses comités consultatifs des intervenants. Veuillez nous faire parvenir votre candidature avant le vendredi 25 février 2022.

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à assurer une supervision transparente qui renforce les protections des consommateurs en matière d’assurance automobile.  Aujourd’hui, l’ARSF publie la ligne directrice en matière de décisions, Acquisitions justifiant une dispense de l’exigence du taux le plus bas offert. La présente ligne directrice détaille la décision de l’ARSF concernant la façon dont les exigences spécifiques de la Loi sur les assurances s’appliquent pendant la période d’acquisition d’une compagnie d’assurance. La présente ligne directrice expose les raisons de l’ARSF pour les décisions réglementaires. Il s’agit de la décision finale de l’ARSF sur une question spécifique impliquant une entité réglementée.

En savoir plus  Ligne directrice en matière de décisions Cadre de la ligne directrice de l’ARSF

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca

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