December (Le français suit)
FSRA releases final guidance to protect investors of co-operative corporation high-risk offerings
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is issuing final Interpretation and Approach Guidance for certain co-operative corporations that propose to issue securities. The Guidance sets out enhanced disclosure requirements, and FSRA’s review and approval processes, for high-risk offerings. It comes into effect on Dec. 14, 2020.
 
The consultation period for FSRA’s proposed Guidance commenced on October 5 and ended on November 18. We would like to thank everyone who provided feedback.
 
FSRA generally received support from stakeholders with respect to the proposed Guidance. Stakeholders inquired about certain aspects of the Guidance and the offering statement regime in general. The final Guidance and written comments received, together with FSRA’s responses, are now posted on FSRA’s website.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness, and choice for consumers and members. Learn more www.fsrao.ca.  

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Décembre 2020
L’ARSF publie la version définitive de ses lignes directrices pour protéger les investisseurs des offres à risque élevé des sociétés coopératives
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (L'ARSF) publie la version définitive de ses lignes directrices sur l’interprétation et l’approche à l’intention de certaines sociétés coopératives qui proposent d’émettre des valeurs mobilières. Ces lignes directrices définissent des exigences relatives à la divulgation de renseignements additionnels ainsi que les processus d’examen et d’approbation de l’ARSF pour les offres à risque élevé. Ces lignes directrices entrent en vigueur le 14 décembre 2020.
 
La période de consultation pour les lignes directrices proposées de l’ARSF a commencé le 5 octobre et s’est terminée le 18 novembre. L’ARSF tient à remercier tous ceux qui lui ont fait part de leurs commentaires.
 
L’ARSF a généralement reçu l’appui des parties intéressées en ce qui concerne les lignes directrices proposées. Les parties intéressées ont posé des questions sur certains aspects des lignes directrices et sur le régime de prospectus en général. La version définitive des lignes directrices ainsi que les commentaires écrits reçus et les réponses de l’ARSF sont maintenant publiés sur le site Web de l’ARSF.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.