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FSRA releases its final approach to principles-based regulation

 
 
In this eblast

September 2024 (Le français suit)

 
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FSRA’s mission is “public service through dynamic principles-based and outcomes-

focused regulation”. 


We believe this approach will lead to a

financial services environment that is

innovative, flexible, collaborative and responsive, promoting high standards of business conduct and better protecting the rights and interests of consumers.  


To help the sectors better understand and engage with FSRA about principles-based regulation, we are releasing our final principles-based regulation guidance.

SAVE THE DATE 

Join FSRA live online for an

overview of its Principles-based

Regulatory approach and an

interactive Q&A. 

 

Hosted by: Jordan Solway, EVP, Legal & Enforcement 


Monday, October 7, 2024 

11:00 am -12:00 pm ET 

Register now
 

As a regulator, we set outcomes for regulated entities and individuals to achieve, which are based on the principles in our statutory objects. 


FSRA has also developed a set of framework principles which outline how FSRA will regulate and supervise entities and individuals. Principles-based supervision aims to be constructive, transparent and collaborative. 


At FSRA, a principles-based approach helps ensure: 


  • regulated entities are empowered to decide processes, procedures and cost-saving measures.  


  • Ontario’s consumers have access to innovative products and services and can make informed choices for their own financial service needs. 


The benefits of principles-based regulation include: 


  • Promoting Innovation: FSRA will interpret and apply principles  creatively, which means businesses can innovate new ways to achieve  regulatory goals, leading to better outcomes for consumers.


  • Flexibility: Instead of rigid rules, principles-based regulation sets broad principles or goals, allowing businesses to find their own ways to meet them, encouraging innovation and adaptation. 


  • Protection: Consumers are more likely to be protected from harm, as the regulator can adapt to new risks or situations more quickly.


In certain areas, FSRA will need to continue to rely on detailed Rules and prescriptive requirements to ensure adequate consumer protection. 

 
 

Learn more:  


 
 
 
FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
 
 
 
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L’ARSF publie la version définitive de son approche de réglementation fondée sur des principes

 
 
Dans ce publipostage 

Septembre 2024

 
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La mission de l’ARSF est de « servir la

population grâce à une réglementation dynamique, fondée sur des principes et axée sur les résultats ».  


Nous sommes convaincus que cette approche mènera à un environnement de services financiers à la fois innovant,

flexible, collaboratif et réactif, qui promeut des normes élevées de conduite professionnelle et qui protège mieux les droits et les intérêts des consommateurs.  


Pour aider les secteurs à mieux comprendre la réglementation fondée sur des principes et à échanger avec l’ARSF à ce sujet, nous publions la version définitive de notre ligne directrice sur la réglementation fondée sur des principes. 

DATE À RETENIR 

Joignez-vous en ligne à l’ARSF pour une présentation en direct de son approche de réglementation fondée sur des principes, suivie d’une séance interactive de questions et réponses. 

 

Une présentation animée par : 

Jordan Solway, VPD, services

juridiques et application de la loi 

 

Lundi 7 octobre 2024 

11 h à 12 h, HE 

Inscrivez-vous maintenant
 

En tant qu’organisme de réglementation, nous définissons des résultats à atteindre pour les personnes et les entités réglementées en nous appuyant sur les principes énoncés dans nos objets prévus par la loi. 


L’ARSF a également mis au point une série de principes dans un cadre de travail décrivant comment elle réglementera et supervisera les entités et les personnes concernées. La supervision fondée sur des principes se veut à la fois constructive, transparente et collaborative. 


À l’ARSF, une approche fondée sur des principes contribue à garantir ce qui suit : 


  • Les entités réglementées ont les moyens de décider de leurs propres processus et procédures, et d’opter pour des mesures économiques.  


  • Les consommateurs ontariens ont accès à des produits et à des services novateurs, et peuvent faire des choix éclairés pour répondre aux besoins qui leur sont propres en matière de services financiers. 


Parmi les avantages d’une réglementation fondée sur des principes : 


  • Promotion de l’innovation : L’ARSF va interpréter et appliquer les principes de façon créative, ce qui signifie que les entreprises peuvent innover dans leur façon d’atteindre les objectifs réglementaires, ce qui donne lieu à de meilleurs résultats pour les consommateurs.


  • Flexibilité : Par opposition à des règles strictes, une réglementation fondée sur des principes énonce des principes ou des objectifs généraux, ce qui permet aux entreprises de décider de la façon dont elles comptent y parvenir, tout en encourageant l’innovation et l’adaptation. 


  • Protection : Les consommateurs bénéficient d’une protection plus optimale contre les préjudices, sachant que l’organisme de réglementation est capable de s’adapter plus rapidement si de nouveaux risques ou de nouvelles situations émergent. 


Dans certains domaines, l’ARSF devra continuer de s’appuyer sur des règles détaillées et des exigences prescriptives pour assurer une protection adéquate des consommateurs. 

 
 

Plus d’info :


 
 
 
L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
 
 
 
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