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FSRA reviews life insurer supervision of MGAs to enhance consumer protection
In this eblast
July 2021 (Le français suit)
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The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is committed to protecting consumers by requiring fair treatment of consumers in insurance distribution and compliance with Ontario insurance laws.
 
FSRA has done a review to gain a deeper understanding of life insurers’ compliance frameworks for supervising Managing General Agencies (MGAs). While no separate licence is required to operate as an MGA in Ontario, most life and health MGAs perform services that require them to be licensed as insurance agents or corporate agencies. Therefore, life and health MGAs are required to comply with the legal obligations that apply to agents. Insurers must maintain a system to oversee agents acting on their behalf to ensure they comply with the Insurance Act, its regulations, and the agent’s licence requirements. Insurers must do this for all agents, including insurer-contracted MGAs who have been delegated oversight responsibilities as well as agents who are contracted with MGAs.

FSRA found that:

  • The most prevalent way life insurance is sold is through agents who may represent more than one insurer and who are contracted with an MGA.

  • Contracts between insurers and MGAs do not explain in detail what actions MGAs are required to take, and what standards they are required to meet, for screening, training, and monitoring insurance agents.

  • Insurers lack an in-depth process to assess the risks associated with their MGAs. A comprehensive risk assessment helps insurers to identify higher risk MGAs that may require more attention.

  • Insurers do not conduct a meaningful volume of agent reviews to assess if they comply with regulatory obligations and industry best practices.
 
These observations are based on a review conducted between September 2020 and March 2021. FSRA reviewed a combination of large and smaller insurers in Canada. Together, these companies make up approximately 50 per cent of the Ontario life insurer market share.
 
FSRA will use these observations to develop a proposed regulatory framework and supervisory approach for distribution channels that rely on MGAs. FSRA also plans to build supervisory capacity to oversee insurers and agents that rely on MGAs.
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

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L’ARSF examine la supervision exercée par les assureurs-vie sur les sociétés de gestion d’assurance (SGA) afin d’améliorer la protection des consommateurs
Dans ce publipostage
Juillet 2021
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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) s’est engagée à protéger les consommateurs en exigeant qu’ils soient traités équitablement dans le cadre de la distribution de produits d’assurance et en conformité avec les lois ontariennes sur les assurances.
 
L’ARSF a effectué un examen afin de mieux comprendre les cadres de conformité des assureurs-vie concernant la supervision des SGA. Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’obtenir un permis distinct pour exercer en tant que SGA en Ontario, la plupart des sociétés de gestion de l’assurance vie et de l’assurance maladie offrent des services qui exigent qu’elles obtiennent un permis d’agent d’assurance et d’agent constitué en personne morale. Par conséquent, les sociétés de gestion de l’assurance vie et de l’assurance maladie sont tenues de se conformer aux obligations prévues dans la loi qui s’appliquent aux agents. Les assureurs doivent tenir à jour un système pour superviser les agents qui agissent en leur nom afin de s’assurer qu’ils se conforment à la Loi sur les assurances, à ses règlements et aux exigences relatives au permis d’agent. Les assureurs doivent le faire pour tous les agents, y compris les SGA sous contrat avec un assureur qui se sont vu déléguer des responsabilités de surveillance, ainsi que les agents sous contrat avec les SGA.
 
L’ARSF a constaté ce qui suit :

  • La façon la plus courante de vendre de l’assurance vie est par l’entremise d’agents qui peuvent représenter plus d’un assureur et qui ont un contrat avec une SGA.

  • Les contrats entre les assureurs et les SGA n’expliquent pas en détail les mesures que les SGA doivent prendre ainsi que les normes qu’ils doivent respecter pour sélectionner, former et surveiller les agents d’assurance.

  • Les assureurs ne disposent pas d’un processus en profondeur pour évaluer les risques associés à leurs SGA. Une évaluation complète des risques aide les assureurs à déterminer les SGA à haut risque qui pourraient nécessiter une plus grande attention.

  • Les assureurs n’effectuent pas un nombre important d’examens d’agents pour déterminer s’ils se conforment aux obligations réglementaires et aux pratiques exemplaires du secteur.
 
Ces observations sont fondées sur un examen réalisé entre septembre 2020 et mars 2021. L’ARSF a examiné une combinaison de grands et de petits assureurs au Canada. Ensemble, ces entreprises représentent environ 50 % de la part de marché des assureurs-vie en Ontario.
 
L’ARSF utilisera ces observations pour élaborer une proposition de cadre réglementaire et une méthode de supervision pour les canaux de distribution qui dépendent des SGA. L’ARSF prévoit également renforcer les capacités de supervision afin de superviser les assureurs et les agents qui font appel à des SGA.
Pour en savoir plus
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
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