July 2020 (Le français suit)
Fiscal 2020-2021 Assessment Fees — Insurance
On March 27, 2020 the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) announced a payment deferral for the fiscal 2020 – 2021 assessment fee as a result of the COVID-19 pandemic. We also committed to providing 15 days notice before issuing invoices.
 
FSRA is now providing advance notice that invoices for this year’s assessments will be issued on July 23, 2020. 

The invoice will include two components: FSRA’s assessment and an assessment for other services. The FSRA assessment is a regulated organization’s share of FSRA’s budgeted costs for the period from April 1st, 2020 to March 31st, 2021. 
 
This year’s FSRA assessment payment covers a 12-months period, compared to last year’s FSRA assessment, which covered the period from June 8, 2019 to March 31, 2020.
 
The FSRA assessment has been determined based on FSRA Rule 2019 – 001 Assessments and Fees. The fee rule may be found at Regulations and Rules .
 
Payment is due to FSRA within 30 days of the date of the invoice. Information on the assessment for other services and payment details will be provided along with the invoice and are also available at Assessments – FAQ

In response to the challenges that sectors face presently, the fiscal 2021 assessment billings will be held at last year’s level, representing a 3% reduction from the original budget. The reduction from the original budget for each of the insurance sub-sectors is as follows:
Insurance Sub-Sectors
Reduction from original budget (in $000s)
Auto Rates
$620
P&C Conduct
$340
P&C Prudential Regulation
$6
Life Conduct
$71
Learn More
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more on the FSRA website .
Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Juillet 2020
Cotisations pour l’exercice financier 2020-2021 – secteur de l’assurance vie et maladie
Le 27 mars 2020, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) annonçait un report de la date limite de paiement des cotisations pour l’exercice financier 2020-2021 en raison de la pandémie de COVID-19. Dans cette annonce, nous nous engagions aussi à aviser les clients 15 jours à l’avance avant l’émission des factures pour cette période.
 
L’ARSF vous avise donc que les factures pour les cotisations de la présente année seront émises le 23 juillet 2020. 
 
Ces factures comporteront deux composantes : la cotisation pour l’ARSF et une cotisation pour d’autres services. La cotisation pour l’ARSF est la part des coûts budgétés que doivent payer les organismes réglementés pour la période du 1 er  avril 2020 au 31 mars 2021. 
 
La cotisation à l’ARSF pour cette année vaut pour une période de 12 mois. L’an dernier, votre cotisation à l’ARSF couvrait la période du 8 juin 2019 au 31 mars 2020.
 
La cotisation pour l’ARSF a été calculée conformément à la Règle 2019-001, Cotisations et droits. Cette règle se trouve dans la section Réglementation de notre site Web.
 
Le paiement de votre cotisation doit être effectué dans les 30 jours suivant la date figurant sur la facture. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les autres services et des détails pour le paiement avec votre facture, ainsi que dans notre foire aux questions sur les cotisations
 
En réponse aux difficultés que vivent présentement les secteurs, la facturation des cotisations pour l’exercice financier 2021 demeurera au même montant que pour l’exercice précédent, ce qui équivaut à une réduction de 3 % par rapport au budget de départ de l’ARSF. Les réductions par rapport au budget initial pour chacun des sous-secteurs de l’assurance sont les suivantes :
Sous-secteurs de l'assurance
Réduction par rapport au budget initial (en 000 $)
Tarifs pour automobiles
620 $
Réglementation pour l’assurance IARD
340 $
Réglementation prudentielle pour l’assurance IARD
6 $
Réglementation pour l’assurance vie
71 $
Pour en savoir plus
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les secteurs qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité, l’équité et le choix des consommateurs et des membres. Voyez comment à le site Web de l’ARSF.
Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.