Fiscal 2021-2022 Assessment Fees — Insurance

In this eblast

April 2021 (Le français suit)

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is providing advance notice that assessment fee invoices for the insurance sector will be issued by mail on April 20, 2021.    The invoice includes two components: The FSRA assessment: the regulated organization’s share of FSRA budgeted costs for the period of April 1, 2021 to March 31, 2022. The assessment for other services: the regulated organization’s share of expenses incurred by the Ministry of Finance in respect of the regulated sectors. In response to the challenges that sectors face related to the COVID-19 pandemic, the fiscal 2021-2022 assessment billings have been reduced by 3% from the original budget. Payment is due to FSRA within 30 days of the date of the invoice.   More information will be provided with the invoice.   Learn more: FSRA Assessments FAQ FSRA Rule 2019 – 001 Assessments and Fees    View FSRA’s Board-Approved budget for 2021-2022.

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca. Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Cotisations pour l’exercice 2021-2022 – Secteur des assurances

Dans ce publipostage

Avril 2021

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) émet un préavis concernant l’envoi par la poste des factures de cotisation pour le secteur de l’assurance le 20 avril 2021.   La facture comporte deux éléments : la cotisation à l’ARSF : la quote-part d’une organisation réglementée des coûts budgétisés de l’ARSF pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022; la cotisation pour les autres services : la quote-part d’une organisation réglementée des dépenses engagées par le ministère des Finances au titre des secteurs réglementés. En réponse aux défis auxquels les secteurs sont confrontés en raison de la pandémie de COVID-19, la facturation des cotisations pour l’exercice 2021-2022 a été réduite de 3 % par rapport au budget initial. Le paiement doit être versé à l’ARSF dans les 30 jours suivant la date qui figure sur la facture.   De plus amples renseignements seront communiqués avec l’envoi de la facture.   Renseignements : Foire aux questions sur les cotisations à l’ARSF Règle 2019-001 de l’ARSF, Cotisations et droits   Consulter le budget approuvé par le conseil d’administration de l’ARSF pour 2021-2022.

L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.   Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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