FSRA’s TCR Rule exception filing process / Processus de dépôt de l’exception à la règle relative à l’information sur le coût total de l’ARSF

FSRA’s TCR Rule exception

filing process

In this eblast

April 2026 (Le français suit)

FSRA’s Total Cost Reporting (TCR) Rule took effect on January 1, 2026. Insurers are required to begin providing consumers with enhanced statements next year, covering the 2026 reporting year.

The TCR Rule provides specific exceptions to the annual statement requirement. Insurers that plan to use the missing historical data and/or legacy system exception(s) must file an attestation with FSRA.

Beginning May 4, 2026, you can email attestation filings to TCR@fsrao.ca. Your email should:

Specify the exception(s) in your subject line
Include a summary list of individual variable insurance contracts (IVICs) related to your filing
Include a list of any other documents submitted

Attestation(s) must be filed before statements are sent to consumers.

FSRA has compiled some frequently asked questions to assist insurers as they prepare their filings. Further questions may be sent to contactcentre@fsrao.ca.

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Processus de dépôt de l’exception à la règle relative à l’information sur le coût total de l’ARSF

Dans ce publipostage

Avril 2026

La règle relative à l’information sur le coût total de l’ARSF est entrée en vigueur le 1^er janvier 2026. Les assureurs sont tenus de commencer à remettre aux consommateurs des relevés améliorés l’an prochain, couvrant l’année de déclaration 2026.

La règle relative à l’information sur le coût total prévoit des exceptions précises à l’exigence des relevés annuels. Les assureurs qui prévoient invoquer l’exception liée aux données historiques manquantes ou l’exception liée aux anciens systèmes doivent déposer une attestation auprès de l’ARSF.

À compter du 4 mai 2026, vous pouvez envoyer par courriel les dépôts d’attestations à TCR@fsrao.ca. Votre courriel doit :

préciser l’exception ou les exceptions dans l’objet;
comprendre une liste résumant les contrats individuels à capital variable (CICV) liés à votre dépôt;
contenir une liste des autres documents soumis.

Les attestations doivent être déposées avant l’envoi des relevés aux consommateurs.

L’ARSF a créé certaines foires aux questions pour aider les assureurs dans la préparation de leurs dépôts. Vous pouvez envoyer vos questions à contactcentre@fsrao.ca.

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca