December (Le français suit)
|
|
FSRA’s first proposed insurance rule released for Public Consultation – the Unfair or Deceptive Acts or Practices (UDAP) Rule |
|
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) today launched a public consultation seeking feedback from insurance consumers, industry and other interested stakeholders for its first proposed insurance rule.
The proposed UDAP rule is aimed at making the supervision of insurance more transparent, dynamic, and flexible. The draft rule also focuses on the need for stronger consumer protections by clearly defining outcomes that are unfair or otherwise harmful to consumers.
The new rule, if approved, would better enable innovation, competition and choice. For example, the new rule would allow insurers to offer their customers incentives including rebates or rewards that meet certain criteria.
FSRA continues to monitor the insurance system and take steps to address misconduct. The UDAP rule applies to insurers, brokers, intermediaries, adjusters and providers of goods and/or services engaged in the insurance sector. It applies to, but is not limited to, health service providers, tow truck operators, vehicle repair shops and automobile storage facilities.
|
|
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness, and choice for consumers and members. Learn more www.fsrao.ca.
Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
|
|
Première règle proposée de l’ARSF en matière d’assurance et publiée pour consultation publique – Règle relative aux actes ou pratiques malhonnêtes ou mensongers (APMM) |
|
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) lance aujourd’hui une consultation publique afin d’obtenir l’avis des consommateurs, des membres de l’industrie et des autres parties prenantes dans le domaine concernant sa première règle proposée en matière d’assurance.
La règle proposée a pour objectif de rendre la surveillance dans le domaine de l’assurance plus transparente, dynamique et souple. Elle met également l’accent sur la nécessité de mieux protéger les consommateurs en définissant clairement les résultats qui sont inéquitables ou autrement néfastes pour les consommateurs.
La nouvelle règle, si elle est approuvée, favoriserait l’innovation, la concurrence et le choix. Par exemple, elle permettrait aux assureurs d’offrir des incitatifs à leurs clients, incluant des rabais ou des récompenses, si ces derniers satisfont à certains critères.
L’ARSF continue de surveiller le système d’assurance et de prendre des mesures pour aborder les inconduites. La règle relative aux APMM s’applique aux assureurs, aux courtiers, aux intermédiaires, aux experts en sinistres et aux fournisseurs de biens et de services œuvrant dans le domaine de l’assurance, notamment les fournisseurs de service de santé, les opérateurs de dépanneuse, les ateliers de réparation de véhicule et les services d’entreposage de véhicule.
|
|
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.
|
|
|
|
|
|
|
