L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend
une mesure critique pour aider à lutter contre les effets de la fraude à
l’assurance-automobile, avec sa règle proposée et sa ligne directrice sur le
service de signalement des fraudes.
Si elle est approuvée, la règle sur le service de signalement des fraudes exigera que les assureurs automobiles fournissent à l’ARSF des renseignements
propres à la fraude à l’assurance-automobile. Ces renseignements permettront
de mieux déterminer le montant de la fraude à l’assurance-automobile dans la
province, de détecter et d’évaluer les tendances de la fraude et d’établir une
base de référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude et le
réduire à l’avenir.
La règle proposée a été présentée au ministre aux fins d’approbation.
Si la règle reçoit l’approbation, l’ARSF collaborera avec le secteur et le
gouvernement de l’Ontario pour s’assurer que les assureurs automobiles ont
suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements avant l’entrée
en vigueur de la règle et de la ligne directrice.
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