Pensions Update banner

FSRA’s new Fraud Reporting Service Rule was submitted to the Minister of

Finance for approval

In this eblast

April 2025 (Le français suit)

Yellow line element

Ontario’s financial services regulator (FSRA) is taking a critical step to help

combat the effects of auto insurance fraud, with its proposed Fraud Reporting

Service (FRS) Rule and Guidance.


If approved, the FRS Rule will require auto insurers to provide specific auto insurance fraud information to FSRA. These insights will help to better determine the amount of auto insurance fraud in the province, identify and

address fraud trends and establish a baseline to be able to track and reduce the amount of fraud in the future.


The proposed rule has been submitted to the Minister for approval.


If the Rule receives approval FSRA will work with the industry and the Ontario

government to ensure auto insurers have enough time to implement the

changes before the Rule and Guidance take effect.  

Learn more:


FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.



A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

Pensions Update banner

La nouvelle règle sur le service de

signalement des fraudes de l’ARSF a été présentée au ministre des Finances aux fins d’approbation

Dans ce publipostage

Avril 2025

Yellow line element

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) prend

une mesure critique pour aider à lutter contre les effets de la fraude à

l’assurance-automobile, avec sa règle proposée et sa ligne directrice sur le

service de signalement des fraudes.


Si elle est approuvée, la règle sur le service de signalement des fraudes exigera que les assureurs automobiles fournissent à l’ARSF des renseignements

propres à la fraude à l’assurance-automobile. Ces renseignements permettront

de mieux déterminer le montant de la fraude à l’assurance-automobile dans la

province, de détecter et d’évaluer les tendances de la fraude et d’établir une

base de référence pour pouvoir assurer le suivi du montant de la fraude et le

réduire à l’avenir.


La règle proposée a été présentée au ministre aux fins d’approbation.



Si la règle reçoit l’approbation, l’ARSF collaborera avec le secteur et le

gouvernement de l’Ontario pour s’assurer que les assureurs automobiles ont

suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements avant l’entrée

en vigueur de la règle et de la ligne directrice.  

En savoir plus : 


L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr



Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  


Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

Facebook  Linkedin