FSRA seeking feedback on its new 2022 Fee Rule / L’ARSF sollicite des commentaires sur sa nouvelle règle sur les droits et cotisations de 2022

FSRA seeking feedback on its new 2022 Fee Rule

In this eblast

November 2022 (Le français suit)

FSRA is seeking feedback on its new 2022 Fee Rule to help ensure it is fair, consistent, and transparent

FSRA is proposing changes to the rule that governs the way it assesses and collects fees from the sectors it regulates. This is to align with FSRA’s updated Fee Rule vision and principles, such as fairness, consistency, and transparency.

The Proposed Fee Rule will maintain low administrative burden, ensure the sectors are bearing their own costs, and help the regulated entities better understand how their fees are calculated.

FSRA is making these changes to ensure fees appropriately and accurately reflect the regulatory efforts and activities required to enhance consumer protection.

FSRA committed to revisiting and reviewing the 2019 Fee Rule three years after coming into force.

In order to ensure an open and transparent process, FSRA is launching a 90-day public consultation.

FSRA is now seeking feedback on the proposed Rule 2022 – 001 ASSESSMENTS AND FEES from all stakeholders. The consultation will close on Monday, February 27, 2023.

Learn more:

Consultation now open for FSRA’s new 2022 Fee Rule

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

L’ARSF sollicite des commentaires sur sa nouvelle règle sur les droits et cotisations de 2022

Dans ce publipostage

Novembre 2022

L’ARSF sollicite des commentaires sur sa nouvelle règle sur les droits et cotisations de 2022 pour aider à assurer sa conformité aux principes d’équité, de cohérence et de transparence.

L’ARSF propose des modifications à la règle qui régit la façon dont elle impose des cotisations et recouvre des droits auprès des secteurs qu’elle réglemente. Ces modifications servent à respecter la vision et les principes sur lesquels repose la règle sur les droits et cotisations de l’ARSF mise à jour, tels que l’équité, la cohérence et la transparence.

La règle sur les droits et cotisations proposée maintiendra un fardeau administratif réduit, permettra de s’assurer que les secteurs assument leurs propres dépenses, et aidera les entités réglementées à mieux comprendre comment les droits payables sont calculés.

L’ARSF apporte ces modifications pour veiller à ce que les droits reflètent de façon appropriée et avec exactitude les efforts et les activités réglementaires requis afin d’améliorer la protection du consommateur.

L’ARSF s’est engagée à réexaminer et à réviser la règle sur les droits et cotisations de 2019 trois ans après son entrée en vigueur.

En vue de garantir un processus ouvert et transparent, l’ARSF lance des consultations avec le public sur une période de 90 jours.

L’ARSF sollicite actuellement les commentaires de tous les intervenants sur la règle proposée 2022 – 001 COTISATIONS ET DROITS. La période de consultation prend fin le 27 février 2023.

Pour en savoir plus :

La période de consultation relative à la nouvelle règle sur les droits et cotisations de 2022 de l’ARSF est maintenant ouverte

L’ARSF continue à travailler au nom de tous les intervenants, notamment les consommateurs, afin de garantir la sécurité financière, l’équité et le choix pour tous. Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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