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FSRA suspends 106 health service provider licences for

non-compliance

 
 
In this eblast

September 2022 (Le français suit)

 
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FSRA is suspending the licences of 106 health service providers who have failed to file their Annual Information Returns between 2018-2021. The AIR is an annual questionnaire designed to collect specific information from service providers licensed by FSRA. This information helps FSRA conduct market analysis, risk assessment and oversight of the service provider sector. 

 

“FSRA is taking action because a small number of health service providers have failed to respond to our industry eblasts, multiple reminders, overdue notices and personal phone calls encouraging them to file their Annual Information Returns on time,” said Huston Loke, Executive Vice President, Market Conduct, at FSRA. “I strongly encourage all health service providers to ensure they file their AIRs on time. This information is critically important in the job we do to protect consumers.”

 

Heath service providers who are licensed by FSRA are legally required to file their AIR each year. FSRA regulates the billing practices of health service providers to help maintain fair and reasonable auto insurance rates for consumers.  

 

Service providers whose licences are suspended may still provide care to motor vehicle accident victims but cannot receive direct payment from insurance companies. Insurance companies will pay the claimants that receive treatments from unlicensed service providers and claimants will have to reimburse the clinic for services rendered.

 

 

Learn more:





 
 
 

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.


Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

 
 
 
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L’ARSF suspend les permis de 106 fournisseurs de services de santé non conformes

 
 
Dans ce publipostage

Septembre 2022

 
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L’ARSF suspend les permis de 106 fournisseurs de services de santé (FSS) qui ont omis de déposer leurs déclarations annuelles (DA) entre 2018 et 2021. La DA est un questionnaire annuel qui nous permet d’obtenir certains renseignements des prestataires de services auxquels l’ARSF a accordé un permis. Ces renseignements aident l’ARSF à réaliser des études de marché, des estimations des risques et une supervision du secteur des prestataires de services. 

 

« L’ARSF prend des mesures face à un nombre restreint de prestataires de services de santé qui ont omis de répondre à nos publipostages, à de nombreux rappels, à des avertissements de retard production de la DA et à des appels téléphoniques personnels dont l’objectif était de les inciter à déposer leur DA en temps voulu », raconte Huston Loke, vice-président directeur, surveillance des pratiques de l’industrie de l’ARSF. « J’invite fortement tous les prestataires de services de santé à déposer leurs DA en temps voulu. Ces renseignements nous sont essentiels pour accomplir notre travail de protection des consommateurs. »

 

La loi impose aux fournisseurs de services de santé qui se voient accorder un permis par l’ARSF de déposer chaque année une DA. L’ARSF réglemente les pratiques de facturation des FSS en vue de maintenir des tarifs d’assurance auto raisonnables pour les consommateurs.  

 

Les prestataires de services dont les permis sont suspendus peuvent toujours prodiguer des soins aux victimes d’accidents de la route, mais ils ne peuvent pas recevoir un paiement direct des assureurs. Dans de tels cas, les assureurs paient les sinistrés qui reçoivent des traitements de FSS qui ne sont pas titulaires de permis, et les sinistrés sont responsables de rembourser la clinique pour les services rendus.

 

 

Pour en savoir plus 




 

 
 
 

L’ARSF continue d’agir dans l’intérêt de tous les intervenants, y compris les consommateurs, afin de garantir à tous la sécurité financière, l’équité et le choix. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

 

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

 
 
 
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