FSRA to Remove Existing UBI Guidance to Allow More Competition and Innovation in the Auto Insurance Market / L’ARSF supprimera la directive sur l’assurance en fonction de l’usage afin de laisser plus de place à la compétition et à l’innovation ...

October (Le français suit)

FSRA to Remove Existing UBI Guidance to Allow More Competition and Innovation in the Auto Insurance Market

The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is enabling the introduction of more flexible and innovative Usage Based Insurance programs that benefit consumers and encourage competition, such as pay-as-you-go or pay-per-mile (km) options.

FSRA is removing existing UBI guidance (Usage-based Automobile Pricing in Ontario, No. A-16/16 and No. A-05/13). This change does not affect any existing UBI programs or policies. All new or amended UBI programs must be approved by FSRA before becoming effective and those applications will continue to be subject to rigorous review.

For more information, please refer to Private Passenger Auto Insurance Filing Guidelines-Major and Technical Notes.

More Information

FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca. Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.

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Octobre 2020

L’ARSF supprimera la directive sur l’assurance en fonction de l’usage afin de laisser plus de place à la compétition et à l’innovation dans le marché de l’assurance-automobile

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) favorise l’introduction de programmes d’assurance en fonction de l’usage plus souples et innovants, qui seront bénéfiques pour les consommateurs et encourageront la concurrence, comme l’offre d’options d’assurance au kilométrage.

L’ARSF élimine la directive existante intitulée Tarification de l’assurance-automobile fondée sur l’usage en Ontario (Bulletins no A-16/16 et no A-05/13 ). Ce changement n’a aucun effet sur les programmes et politiques existants en matière d’assurance en fonction de l’usage. Les nouveaux programmes d’assurance en fonction de l’usage ou les programmes modifiés doivent être approuvés par l’ARSF avant d’être mis en œuvre et les demandes continueront de faire l’objet d’un examen rigoureux.

Pour de plus amples renseignements, consultez les Lignes directrices pour le dépôt des demandes de taux visant les voitures de tourisme (formule intégrale) et les Notes techniques y afférentes.

Renseignements

L’ARSF continue de collaborer avec les secteurs qu’elle réglemente afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et au choix pour ses membres et les consommateurs. Pour un complément d’information, consultez www.fsrao.ca/fr.

Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca. Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.

À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

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