December (Le français suit)
FSRA working with the Ontario government to improve regulatory efficiency and effectiveness for the pension sector
The Government of Ontario has recently amended the Pension Benefits Act (PBA) when it passed the Better for People, Smarter for Business Act. 

A key change is that employers of certain individual pension plans (IPPs) or designated plans (DPs) can elect to exempt their plans from the application of the PBA, its regulations and FSRA’s rules.

Employers who wish to exempt their IPPs or DPs from the PBA must complete and submit a PBA Exemption Election Form and the applicable consent forms to FSRA.

In addition to the exemption for IPPs and DPs, the Bill also introduces amendments that allow FSRA to use its discretion to waive or vary certain requirements to permit more effective, tailored member communications when there is a transfer of assets between pension plans.

FSRA recently concluded its public consultation on revised Guidance outlining its supervisory approach to asset transfers. This Guidance is intended to provide a more efficient review process for asset transfer applications and ensure that members are well informed and understand the impact of the transfer on past and future benefits. The final guidance incorporating this change will be released in January 2021.

For more information please visit: PBA Exemption Election Form and Consent Forms for IPPs or DPPs or contact Pension Inquiries at PensionInquiries@fsrao.ca.
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness, and choice for consumers and members. Learn more www.fsrao.ca.  

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Décembre 2020
Le gouvernement de l’Ontario vient de modifier la Loi sur les régimes de retraite (LRR) à l’occasion de la promulgation de la Loi de 2020 pour mieux servir la population et faciliter les affaires.

Une modification essentielle est la possibilité pour les employeurs de certains régimes de retraite individuels (RRI) ou de certains régimes désignés (RD) de choisir que leur régime soit exempté de l’application de la LRR, des règlements pris en application de la LRR et des règles établies par l’ARSF.

Les employeurs qui souhaitent que leur RRI ou RD soit exempté de la LRR doivent remplir et déposer auprès de l’ARSF un Formulaire de choix d’exemption de la LRR accompagné des formulaires de consentement applicables.

Outre l’exemption concernant les RRI et les RD, le projet de loi présente également des modifications permettant à l’ARSF d’exercer son pouvoir discrétionnaire de déroger ou d’apporter des modifications à certaines exigences afin que les communications avec les participants soient adaptées et plus efficaces en cas de transfert d’éléments d’actif entre régimes de retraite.

L’ARSF a achevé récemment sa consultation publique sur les lignes directrices révisées présentant son approche en matière de supervision en cas de transfert d’éléments d’actif. Ces lignes directrices visent à établir un processus d’examen plus efficient pour les demandes de transfert d’éléments d’actif et à faire en sorte que les participants soient bien informés et comprennent les répercussions d’un tel transfert sur leurs prestations de retraite passées et futures. La version définitive des lignes directrices incluant cette modification sera publiée en janvier 2021.

Pour plus d'informations, veuillez visiter: Formulaire de choix d'exemption de la LRR et formulaires de consentement pour les RRI ou RD. Pour en savoir plus, veuillez écrire à PensionInquiries@fsrao.ca.
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.