June 2020 (Le français suit)
File your Annual Statement on Market Conduct by July 1
The Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members during this time of rapid change and disruption.

All Ontario licensed insurance companies are required to file the Annual Statement on Market Conduct (ASMC). On April 2, 2020, the Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR) announced that the filing deadline for the 2019 ASMC had been extended to July 1, 2020 to provide you with support and flexibility during these unprecedented times.

Insurers are required to file data about their policies and practices with respect to the fair treatment of consumers. Make sure you file by the deadline – failing to do so means you will be in violation of section 101(1) of the Insurance Act and you may be subjected to regulatory action.

File your ASMC today through the AMF E-Services (SEL) . Thank you to those who have already filed. CCIR members will use the data collected to understand and assess the insurance marketplace and insurer conduct in order to protect consumers better.  
For questions, please contact:


Effective June 8, 2019, the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) assumed the regulatory functions of the Financial Services Commission of Ontario (FSCO) and the Deposit Insurance Corporation of Ontario (DICO). FSRA is in the process of moving content from this website to www.fsrao.ca . Visit www.fsrao.ca for updates.

Effective January 20, 2020: All cheques/money orders are now payable to the Financial Services Regulatory Authority (FSRA) and not to The Minister of Finance.

Please note:  If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications. 
Juin 2020
Date limite de dépôt de la Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales : le 1 er  juillet
L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) continue de travailler avec les secteurs qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour les consommateurs et les membres pendant cette période de changements rapides et de perturbation.

Toutes les compagnies d’assurance de l’Ontario titulaires d’un permis doivent déposer une Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales. Le 2 avril 2020, le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance (CCRRA) a annoncé que la date d’échéance du dépôt de la Déclaration annuelle de 2019 avait été repoussée au 1 er juillet 2020 afin de donner aux compagnies d’assurance plus de temps et de souplesse dans cette période sans précédent.

Les assureurs doivent déposer des données au sujet de leurs polices et de leurs pratiques en ce qui concerne le traitement équitable des consommateurs. La date d’échéance du dépôt doit être respectée. Toute compagnie d’assurance qui ne dépose pas sa Déclaration annuelle dans le délai prescrit sera considérée en violation du paragraphe 101 (1) de la Loi sur les assurances et pourrait faire l’objet de mesures réglementaires.

La Déclaration annuelle sur les pratiques commerciales doit être déposée à : services en ligne (SEL) . Un grand merci aux compagnies d’assurance qui ont déjà déposé leur Déclaration annuelle. Les membres du CCRRA utiliseront les données recueillies pour comprendre et évaluer le marché des assurances et la conduite des assureurs dans l’objectif d’améliorer la protection des consommateurs.  
Renseignements


Depuis le 8 juin 2019, l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) assume les fonctions de réglementation de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) et de la Société ontarienne d’assurance-dépôts. L’ARSF transfère actuellement le contenu de ce site Web au site www.fsrao.ca . Rendez-vous sur www.fsrao.ca pour obtenir des mises à jour.
 
À compter du 20 janvier 2020 : tous les chèques et mandats doivent être libellés à l’ordre de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) et non au ministre des Finances.

Remarque :  Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.