December (Le français suit)
Filing of 2020 Annual Return for Ontario
It is time to file your annual returns.

Pursuant to Section 102 of the Insurance Act (Ontario), all Ontario insurers are required to file annual returns for the year ended on October 31, 2020 or December 31, 2020, with the Superintendent of Financial Services, or his or her designate. Section 447 of the Insurance Act provides penalties for those insurers who do not comply with the filing requirements.

If you do not file, your company is not compliant.


Updates required for 2020 include:

  • 2020 Annual Return Instructions

  • Memorandum regarding the 2020 Report of the Actuary

  • Filing Information for Insurers Licensed in Ontario

  • Avoiding over-assessment for companies with insurance subsidiaries

Required forms are also available for download:

  • Premium Information used for Cost Assessment in Ontario

  • Consent and Notification pursuant to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act

Where Auditors’ Reports are referenced, we require both the Auditors’ Report addressed to the primary regulator and the Auditors’ Report to the shareholders/policyholders together with the audited financial statements.

If the company intends to change its licence status (i.e. discontinuing, withdrawing or merging) the Licensing Approvals Unit should be contacted at LicensingApprovals@fsrao.ca. If appropriate, adjustments will be made to the 2020 Preliminary Assessment.

French versions of the documents are available upon request.

All Section 102 filings should be filed with the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) by February 28, 2021. Please forward your electronic documents to ccoupdates@fsrao.ca.   
For More Information
Helpful resources on updated forms and instructions are also available on The Office of Superintendent of Financial Institution’s website or the FSRA website.

If you have any issues or concerns, please do not hesitate to contact ccoupdates@fsrao.ca.  
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness, and choice for consumers and members. Learn more www.fsrao.ca 

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
Décembre 2020
Dépôt de la déclaration annuelle de 2020 pour l’Ontario
Le temps est venu de déposer vos déclarations annuelles.

Conformément à l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs de l’Ontario sont tenus de déposer auprès du surintendant des services financiers, ou de la personne qu’il a désignée, une déclaration annuelle pour l’exercice terminé le 31 octobre 2020 ou le 31 décembre 2020. L’article 447 de la Loi sur les assurances prévoit des pénalités pour les assureurs en cas de non-respect des exigences de dépôt.

Si vous ne déposez pas cette déclaration, votre entreprise ne se conforme pas à la Loi.


Les mises à jour requises pour 2020 comprennent :

  • Instruction pour la déclaration annuelle 2020

  • Mémorandum concernant le Rapport de l’actuaire de 2020

  • Information sur le dépôt des assureurs titulaires d’un permis de l’Ontario

  • Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance

Les formulaires requis peuvent également être téléchargés :

  • Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario

  • Consentement et notification en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

Si des rapports des vérificateurs sont exigés, il faut déposer le rapport du vérificateur adressé à l’organisme de réglementation principal et le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et titulaires de police, ainsi que les états financiers vérifiés.

Si la société a l’intention de changer son statut de permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), elle doit communiquer avec l’Unité de l’approbation des permis à l’adresse LicensingApprovals@fsrao.ca. S’il y a lieu, des ajustements seront apportés à l’évaluation préliminaire de 2020.

Les versions françaises des documents sont disponibles sur demande.

Tous les dépôts effectués en vertu de l’article 102 doivent être faits auprès de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) avant le 28 février 2021. Veuillez transmettre vos documents électroniques à ccoupdates@fsrao.ca.  
Pour obtenir de plus amples renseignements
Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières ou sur le site Web de l’ARSF.

Si vous avez des questions, n’hésitez pas à écrire à l’adresse ccoupdates@fsrao.ca.  
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.