Focus sur FAIR: 2017 sera-t-elle l'année de l'interdiction des commissions intégrées?

fév 2017

Bulletin mensuel de FAIR Canada

2017 sera-t-elle l'année de l'interdiction des commissions intégrées?

La nouvelle année a commencé avec la parution très attendue du document de consultation des ACVM sur l'interdiction des commissions intégrées. FAIR Canada préconise la suppression des commissions intégrées sur les fonds de placement depuis le début du processus de consultation des ACVM, en 2012. Elle maintient que la suppression des commissions intégrées est un élément essentiel de la protection des investisseurs et qu'elle est indispensable à une protection satisfaisante des investisseurs et à l'efficacité du marché.

Nous vous invitons à examiner les derniers commentaires de FAIR Canada [Remarque : intégrez notre mémoire de 2013 sur les frais des fonds communs de placement] sur ce thème important et à transmettre vos commentaires aux ACVM dans le cadre de la consultation. FAIR Canada participera à des discussions sur la question et formulera des commentaires officiels aux ACVM à la fin de la période de consultation.

FAIR Canada vous présente à tous ses meilleurs vœux pour la nouvelle année! Nous nous réjouissons à l'idée de travailler, en 2017, sur cette initiative et d'autres encore afin de contribuer à améliorer la protection des investisseurs au Canada.

L'équipe de FAIR Canada

Marian Passmore, directrice de la politique et chef des opérations, s'est entretenue avec Amanda Lang au cours de l'émission Bloomberg North afin de discuter de l'interdiction des commissions intégrées, une proposition que les ACVM viennent de publier. Elle a indiqué que les ACVM, en interdisant les commissions intégrées, pouvaient contribuer à régler la question des structures de rémunération conflictuelle qui sont généralisées dans le secteur des fonds de placement et qui portent préjudice aux investisseurs et nuisent à l'efficacité du marché. Maureen Jensen, présidente de la CVMO a également discuté du document de consultation des ACVM avec Amanda Lang. Mme Jensen a indiqué qu'une proposition de règlement sur les commissions intégrées pourrait être présentée d'ici un an et qu'outre l'interdiction, aucune solution de rechange crédible n'avait été proposée à ce jour.

FAIR Canada a formulé des commentaires sur les modifications proposées à la règle 1.2.5 de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) [Titres trompeurs interdits]. L'exigence minimale en matière de compétence de l'ACFM pour les personnes approuvées souhaitant utiliser le titre de planificateur financier est une avancée positive en faveur de la protection des investisseurs, cependant, elle n'est pas suffisante seule. FAIR Canada est intimement convaincue qu'il est impératif de mettre en place une solution complète et coordonnée s'intéressant exclusivement aux besoins et aux capacités des consommateurs. Cela comprend l'établissement d'une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur et la suppression des rémunérations conflictuelles comme les commissions de suivi. Ainsi, les personnes approuvées qui se présentent comme des « conseillers » ou des « planificateurs financiers » auraient l'obligation statutaire d'agir dans l'intérêt supérieur de leur client. Cliquez ici pour lire la présentation complète.

FAIR Canada s'oppose aux modifications réglementaires qui permettent aux investisseurs particuliers d'accéder aisément à des fonds alternatifs qui sont traditionnellement complexes, non liquides et plus risqués. En l'absence d'une norme sur l'intérêt supérieur qui pourrait garantir que de tels fonds ne soient vendus aux investisseurs que si c'est dans leur intérêt supérieur, FAIR Canada ne soutient aucune mesure autorisant la vente de ces fonds aux investisseurs privés. Par ailleurs, FAIR Canada demande aux ACVM de présenter les recherches publiques indiquant les raisons pour lesquelles les investisseurs particuliers profiteraient d'un accès plus aisé aux fonds alternatifs. FAIR Canada estime également qu'il est essentiel que les courtiers attitrés reçoivent une formation spécifique sur les fonds alternatifs afin de garantir qu'ils comprennent la structure et les caractéristiques des fonds alternatifs ainsi que les risques qui leur sont associés avant d'être en mesure de recommander ces fonds à un investisseur particulier. Veuillez cliquer ici pour lire la lettre de commentaires de FAIR Canada.

FAIR Canada a demandé à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de travailler promptement avec d'autres organismes de réglementation en matière de valeurs mobilières afin d'interdire aux maisons de courtage à escompte (aussi appelées sociétés d'» exécution d'ordres sans conseils ») de vendre des produits intégrant des commissions de suivi avant que des ressources supplémentaires soient consacrées à la réglementation des outils fournis par les sociétés d'exécution d'ordres sans conseils. Afin de réglementer les sociétés d'exécution d'ordres sans conseils, l'OCRCVM a revu la définition du terme « recommandation ». FAIR Canada pose la question de savoir si la nouvelle définition est applicable et recommande qu'un large processus de consultation soit entamé avec l'ensemble des intervenants et qu'une analyse comparative avec d'autres grands pays soit réalisée avant d'apporter une modification aussi fondamentale au cadre réglementaire en matière de valeurs mobilières. Enfin, FAIR Canada recommande que l'OCRCVM rende publiques toutes les recherches antérieures sur ce domaine, notamment les résultats du sondage de 2013, les travaux du groupe de travail de 2015 et les consultations ultérieures avec les intervenants, et suggère de procéder à de nouvelles recherches avant de prendre des décisions concernant les outils d'exécution d'ordres sans conseils destinés aux investisseurs Pour consulter l'ensemble de nos commentaires, veuillez cliquer ici.

FAIR Canada estime que l'obligation faite aux courtiers membres de chercher à obtenir la meilleure exécution des ordres de leurs clients constitue un principe central de la protection des investisseurs et d'une obligation plus large que les courtiers, selon FAIR Canada, devraient avoir vis-à-vis de leurs clients - l'obligation d'agir dans leur intérêt supérieur. FAIR Canada craint que les propositions rendent admissible l'obligation de meilleure exécution faite aux courtiers en modifiant de manière fondamentale le critère de conformité de l'obligation. Par conséquent, selon FAIR Canada, la conformité au règlement doit faire l'objet d'un examen minutieux et d'une surveillance continue. FAIR Canada estime que les modifications proposées devraient comporter parmi les critères de conformité l'efficacité du courtier à obtenir la meilleure exécution pour son client. Les modifications proposées devraient également exiger des courtiers qu'ils surveillent les normes minimales de conformité et qu'ils évaluent régulièrement leur efficacité à obtenir la meilleure expédition pour leurs clients et pas seulement l'efficacité de leurs politiques et procédures. Enfin, FAIR Canada estime que l'avis devrait aborder explicitement l'incidence des propositions sur l'ensemble des intervenants, et en particulier, sur les investisseurs particuliers.

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