Focus sur FAIR: Beaucoup d'initiatives pour la protection des investisseurs actuellement

juin 2017

Bulletin mensuel de FAIR Canada

Beaucoup d'initiatives pour la protection des investisseurs actuellement - Mais il faut agir bientôt

FAIR Canada est très occupée ce mois-ci! Nous avons formulé des commentaires sur de nombreuses initiatives qui auraient pu avoir de profondes conséquences sur les investisseurs, notamment sur l'abandon des commissions intégrées, qui assurerait la protection des consommateurs et de la supervision dans les banques, et sur l'énoncé des priorités de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) pour 2017-2018. Nous gardons l'espoir que nos commentaires - et la demande d'établir un processus de communication des commentaires sur ces initiatives - amélioreront et protégeront mieux les investisseurs. Les échanges se poursuivent : la CVMO organisera une table ronde au sujet de l'abandon des commissions intégrées le 18 septembre. Il est plus que jamais nécessaire d'agir, car les investisseurs attendent depuis bien trop longtemps des modifications de la réglementation qui les protégeront.

L'équipe de FAIR Canada

FAIR Canada a fait des commentaires sur le Document de consultation des ACVM - 81-408 concernant l'élimination des commissions intégrées. L'enjeu consiste à déterminer si la vente de fonds communs de placement, comme les fonds communs de placement, devraient encore être permise avec paiements de l'émetteur du fonds au courtier - des paiements comme les commissions de suivi et les frais prélevés au rachat.

FAIR Canada continue d'appuyer l'élimination de la rémunération de tiers, des commissions intégrées et de toute forme de rémunération conflictuelle. FAIR Canada croit qu'il est essentiel d'interdire les commissions intégrées pour tous les placements pour que les Canadiens puissent obtenir des conseils professionnels impartiaux non influencés par des conflits d'intérêts susceptibles de leur nuire. FAIR Canada souligne dans ses commentaires que les commissions intégrées aux produits d'investissement causent des conflits d'intérêts inhérents qui portent atteinte aux intérêts des investisseurs des maisons de courtage, des courtiers attitrés et des émetteurs de fonds de placement. Ainsi, les recommandations de produits faites jusqu'ici aux Canadiens sont davantage motivées par les paiements que recevront leur conseiller et le courtier, plutôt que par ce qui serait la meilleure option pour le consommateur. Cela a aussi pour conséquence de nuire aux résultats des investisseurs et à l'efficience du marché. Les Canadiens ne peuvent ni épargner ce qu'ils auraient épargné s'il en était autrement (au mieux) ni perdre les capitaux durement gagnés grâce aux « conseils » de courtiers attitrés (au pire). En somme, on ne leur donne pas les conseils dont ils ont besoin et qu'ils méritent. Cette situation est préoccupante pour tous les Canadiens, car notre économie et notre société en pâtissent.

L'abandon des commissions intégrées améliorera la situation financière des Canadiens. FAIR Canada préconise toujours l'adoption sans délai d'une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur et de réformes qui préviendront ou éviteront la création d'autres mécanismes de rémunération directe. Ce qu'il faut, c'est éviter les mécanismes de rémunération conflictuelle, au lieu de laisser perdurer les habitudes permissives de « gestion » des conflits qui règnent actuellement dans le milieu des sociétés de courtage, qui permettent l'instauration de politiques et de pratiques relatives au personnel et à la rémunération génératrices de conflits. Il est pressant d'agir en ce sens et d'assurer une surveillance et une exécution efficaces de la conformité.

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La Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) a présenté un dossier au Comité permanent des finances concernant la protection des consommateurs et la supervision liées aux banques de l'annexe I. FAIR Canada a suivi l'enquête de l'émission Go Public de CBC sur les pratiques de vente douteuses des banques du Canada et, comme de nombreux organismes, elle est préoccupée par les allégations faites par d'anciens employés de banque. Le dossier de FAIR Canada souligne les facteurs ayant contribué au besoin grandissant des Canadiens d'obtenir des conseils impartiaux, ainsi qu'au degré de confiance toujours croissant que les Canadiens témoignent envers leurs institutions financières lorsqu'il s'agit d'obtenir de l'aide (dans leur intérêt) pour atteindre leurs objectifs financiers. Cependant, certaines pratiques et structures de rémunération généralisées empêchent les Canadiens d'obtenir des conseils adéquats dans ces institutions qui, notamment, leur vendent des produits inutiles ou des produits de placement qui ne correspondent pas à leur intérêt supérieur.

FAIR Canada formule certaines recommandations, y compris un critère relatif à la norme sur l'intérêt supérieur, qui imposerait d'agir de façon juste et honnête, avec un devoir de loyauté envers le client et d'éviter les conflits d'intérêts. Une norme sur l'intérêt supérieur freinerait la prolifération de produits nuisibles et de pratiques de vente et d'incitatifs financiers nuisibles qui ne sont pas dans l'intérêt du client; elle éliminerait les conflits d'intérêts structurels (notamment les commissions intégrées); elle exigerait des banques d'adapter leurs pratiques commerciales pour que les employés cessent de mettre la priorité sur les ventes au détriment de l'intérêt des consommateurs.

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FAIR Canada se réjouit de constater que le mandat principal de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO), soit la protection des investisseurs, transparaît dans les priorités provisoires pour 2018. Bon nombre des initiatives auxquelles la CVMO propose d'accorder la priorité auront une incidence positive sur les investisseurs et permettront de rehausser la protection des investisseurs en Ontario.

FAIR Canada demande à la CMVO d'articuler les objectifs spécifiques et les mesures qui en découlent pour le prochain exercice. En résumé, FAIR Canada aborde trois domaines clés importants quant aux priorités provisoires pour 2018 : a) Norme sur l'intérêt supérieur et structures de rémunération conflictuelle; b) Rôle de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI); c) Transition vers l'Autorité de réglementation des marchés des capitaux (ARMC). En ce qui a trait à la norme de l'intérêt supérieur, FAIR Canada craint que la mesure à prendre par la CVMO, qui consiste à effectuer une analyse des incidences réglementaires pour une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur, occasionne d'autres retards, alors qu'une réponse réglementaire est nécessaire pour protéger les investisseurs.

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Le Canada vit un changement démographique colossal. D'ici 2024, les personnes de 65 ans et plus formeront 20 % de la population au pays. Ce changement a des conséquences stratégiques importantes, des besoins en infrastructures aux services à la population en passant par les soins de santé.

On ne pense généralement pas que ce changement démographique a une incidence sur le secteur de l'investissement; or, en réalité, les sociétés de services financiers servent des millions d'investisseurs âgés. En raison de la démence ou d'autres états de santé affectant leur capacité cognitive, les adultes âgés peuvent être exposés à un risque plus élevé d'influence indue ou d'exploitation financière.

Dans ce contexte, les conseillers financiers peuvent avoir envie d'adopter des mesures de protection dans les situations où ils pensent qu'un client a perdu la mémoire ou qu'il fait l'objet d'une influence indue. Or, au Canada, aucun protocole approuvé par une autorité de réglementation n'existe pour définir les mesures que peuvent réellement prendre les conseillers financiers.

Pour s'attaquer à ce problème, la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) et le Canadian Centre for Elder Law (CCEL) ont lancé un projet conjoint d'un an financé par le Fonds d'accès à la justice de la Fondation du droit de l'Ontario. Ce projet se penchera sur l'établissement d'un protocole de conduite et d'un mécanisme concret par lequel les sociétés canadiennes de services financiers et leurs représentants peuvent prendre des mesures urgentes et à court terme de protection des consommateurs vulnérables.

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