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Janvier 2019
Focus sur FAIR
Bonnes Année
FAIR Canada vous souhaite à tous une bonne année! FAIR Canada vous tiendra au courant des développements et des réformes proposées qui toucheront les investisseurs particuliers et les consommateurs de produits financiers tout au long de l'année dans notre bulletin.   

L'équipe de FAIR Canada
 

Commentaires de FAIR Canada sur le Projet de modifications au Règlement national 81-105 sur la vente de fonds communs de placement 81-105
Les Canadiens doivent pouvoir épargner en vue de la retraite et d'autres objectifs financiers avec efficacité et efficience. Actuellement, on doute de la capacité des Canadiens à obtenir la sécurité financière à la retraite. Les commissions intégrées (aussi appelées les « commissions de suivi ») et les fonds communs de placement à frais d'acquisition reportés (FAR) nuisent à l'atteinte de l'objectif d'épargne suffisante à la retraite et d'autres objectifs financiers de beaucoup de familles et d'investisseurs.

Éliminer les FAR

Avec l'interdiction imposée aux maisons de courtage à escompte et aux firmes offrant l'exécution des ordres sans conseils de faire payer des FAR et de verser des commissions de suivi, on aborde deux pratiques les plus susceptibles de nuire aux investisseurs, et nous appuyons ces modifications proposées. 
Les FAR sont une forme de commission intégrée (payée au moment de l'acquisition) que l'on doit interdire. Ils génèrent de nombreux conflits d'intérêts, ciblent les investisseurs les plus vulnérables et, selon des preuves solides, sont associés à des ventes abusives, outre le fait que les fonds eux-mêmes ne soient pas des véhicules de placement idéaux pour les investisseurs. Les recommandations quant au type de structure de paiement pour « conseils rendus » (FAR, commission versée au moment de l'acquisition, etc.) ne sont pas faites en fonction de l'intérêt supérieur du client ou de ce qui est le plus adapté ou approprié pour le client, mais en fonction des revenus ou des besoins financiers du représentant. 

Par conséquent, les investisseurs ne se font pas offrir par le courtier un « choix d'options » parmi lesquels choisir les fonds à frais d'acquisition initiaux (FAI), les fonds à FAR ou les fonds à frais d'acquisition réguliers dans un compte, mais un choix limité et déterminé par le représentant selon les revenus qu'il souhaite obtenir.

À nos yeux, la suppression des FAR n'aura pas de grand impact durable sur la capacité des maisons de courtage et de leurs conseillers à établir et à maintenir un modèle d'affaires. Comme ils l'ont habilement fait auparavant (pour négocier les commissions sur les transactions, les transactions d'exécution des ordres sans conseils et les exigences relatives au modèle de relation client-conseiller), les sociétés de courtage ont démontré leur résilience, leur capacité d'adaptation, et elles sauront innover et faire les ajustements nécessaires. Les organismes de réglementation et les gouvernements ne devraient pas être préoccupés par un modèle d'affaires dans lequel les FAR sont considérés être nécessaires à la viabilité de ce modèle d'affaires en raison de graves conflits d'intérêts concernant les FAR et les dommages occasionnés aux investisseurs et d'autres problèmes. Si l'État craint une incidence sur certains conseillers qui dépendent grandement des FAR pour assurer la viabilité de leurs affaires, alors les organismes de réglementation et les gouvernements pourraient envisager de les aider temporairement si on le juge nécessaire. L'abandon des FAR permettra au gouvernement de l'Ontario de mieux respecter son engagement à faire de cette province un lieu plus concurrentiel pour l'investissement, la croissance et la création d'emplois comme c'est le cas dans les autres provinces et territoires. Les FAR (en plus de nuire aux investisseurs) empêchent l'efficacité de la concurrence et l'efficience du marché.

Les investisseurs dans les fonds communs de placement dans les sociétés d'exécution des ordres sans conseils et les maisons de courtage à escompte ne devraient pas gagner de commissions de suivi

FAIR Canada appelle à l'élimination immédiate des commissions intégrées sur les produits d'investissement vendus par des courtiers exécutants, étant donné que les Règles des courtiers membres de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM)  n'autorisent pas les courtiers exécutants à fournir des recommandations. [1] Depuis nombre d'années, les Canadiens ont payé des frais importants, inutilement et de façon injustifiée parce qu'ils n'ont reçu aucun avis ni aucune recommandation de produit de quelque nature que ce soit pour justifier les commissions de suivi. FAIR Canada recommande que toutes les sociétés proposant un fonds commun de placement particulier  soient obligées de proposer la version de catégorie « F » du fonds auprès de courtiers exécutants au lieu de se presser à offrir des versions dépourvues de commissions de suivi. Si une catégorie « F » existe, il devrait être obligatoire d'offrir ces fonds par l'entremise d'une société d'exécution des ordres sans conseils pour ces investisseurs qui souhaitent en acquérir sans obtenir conseils. FAIR Canada met en doute la pertinence des commissions intégrées (même si elle est réduite comme pour les fonds de série D) sur les fonds communs de placement acquis par l'intermédiaire de maisons de courtage à escompte. Il est essentiel que les ACVM évaluent si les investisseurs reçoivent réellement des services pour justifier la commission de suivi versée. Il se peut que les coûts de transactions pour chaque compte dans les maisons de courtage à escompte augmentent légèrement en raison de la suppression des commissions intégrées pour l'acquisition de fonds communs de placement. Nous pensons que c'est juste dans la mesure où les investisseurs en fonds communs de placement ne devraient pas avoir à assumer les coûts d'autres utilisateurs de cette plateforme.

Nous recommandons la mise en œuvre des modifications proposées le plus tôt possible. Il est important d'apporter une réponse rapide aux défaillances du marché et aux préjudices pour les investisseurs afin de pouvoir y remédier.

Pour consulter la présentation complète, veuillez cliquer  ici.

Avis 2018-010 de la Bourse de Montréal (CSE) et Demande de commentaires - Modification de la Politique 6 relative aux Distributions du Règlement concernant l'intérêt public.
FAIR Canada a formulé des commentaires concernant l'Avis 2018-010 du CSE et Demande de commentaires - Modification de la Politique 6 relative aux Distributions du Règlement concernant l'intérêt public. Nous appuyons les modifications proposées par le CSE, lesquelles présenteront une exigence de restrictions pour la revente de titres émis à l'employé, aux cadres de direction, au directeur et au conseiller conformément à l'article 2.24 du Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus.

Nous appuyons aussi les exigences proposées aux modifications concernant l'approbation écrite du CSE d'émettre des actions en vertu de l'article 2.24 du Règlement national 45-106 sur les dispenses de prospectus, sans période de possession. Cette fonction d'approbation préalable devrait faciliter la mobilisation de capitaux en vertu de cette exonération lors de circonstances appropriées.

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