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avril 2017
Focus sur FAIR
Bulletin mensuel de FAIR Canada
Conseils sur l'intérêt supérieur des consommateurs
 
Durant le dernier mois, l'émission Go Public de CBC a mis l'accent sur le fait que, trop souvent, les Canadiens reçoivent des conseils de piètre qualité et contradictoires, qui ne sont pas dans leur intérêt supérieur.
 
Il est essentiel d'assurer la protection des consommateurs lorsqu'ils font affaire avec les firmes et leurs « conseillers » financiers et « planificateurs » financiers, non seulement dans l'intérêt des consommateurs eux-mêmes, mais également par souci d'intégrité dans nos marchés financiers. L'obligation légale d'intérêt supérieur constitue le fondement d'une telle protection; de ce fait, elle doit figurer sur la liste des réformes visant à protéger les consommateurs canadiens.
 
Nous encourageons tous les organismes de réglementation à instaurer rapidement une obligation légale d'intérêt supérieur.

L'équipe de FAIR Canada

L'émission Go Public de CBC enquête sur les pratiques de vente des banques
FAIR Canada a écrit une lettre ouverte à l'attention des membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières - l'organisation des organismes provinciaux de réglementation - les incitant à agir dans les plus brefs délais quant aux pratiques de ventes des institutions financières sous réglementation fédérale. Bien que de nombreuses révélations des employés de banque et plaintes de consommateurs visent les services bancaires (relevant de la compétence de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada), certaines concernent plutôt les fonds communs de placement et d'autres produits d'investissement, qui relèvent de la responsabilité réglementaire des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciales.

Conformité aux exigences en matière de valeurs mobilières

« FAIR Canada demande aux organismes de réglementation des valeurs mobilières d'informer les Canadiens des mesures spécifiques qu'ils prennent pour s'acquitter de leurs responsabilités de supervision et d'exécution afin de s'assurer que les exigences réglementaires actuelles sont appliquées et que les investisseurs sont protégés », déclare Ermanno Pascutto, président de FAIR Canada.

Structures de rémunération conflictuelles

FAIR Canada demande également aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières de prendre rapidement des mesures pour régler la question des structures de rémunération conflictuelles. « Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent clairement indiquer quelles sont les pratiques et les incitations autorisées, conformément à leur mandat visant à protéger les investisseurs et à assurer des marchés équitables et efficaces », renchérit Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l'exploitation de FAIR Canada. « La décision de conserver ou d'annuler ces pratiques de vente et incitations ne devrait pas être laissée à la discrétion des firmes. »

Norme réglementaire sur l'intérêt supérieur et les valeurs mobilières

FAIR Canada appuie pleinement la mise en place de réformes qui obligeront les courtiers attitrés (autrement dit, les « conseillers financiers ») et leurs sociétés à avoir l'obligation prévue par la loi d'agir au mieux des intérêts de leurs clients. FAIR Canada appelle les organismes de réglementation à mettre en œuvre rapidement une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur interdisant les rémunérations conflictuelles et exigeant l'évitement des conflits d'intérêts. « Les valeurs mobilières devraient être réglementées de façon que les consommateurs sachent clairement si les conseils qu'ils obtiennent sont dans leur intérêt supérieur, explique Ermanno Pascutto. Les professionnels qui offrent des conseils qui ne sont pas dans l'intérêt supérieur du consommateur devraient être représentés comme des 'vendeurs' et non comme des 'conseillers financiers'. »

FAIR Canada salue les mesures prises pour améliorer les services de planification financière et consultatifs financiers en Ontario
Réglementation de la planification financière et restriction sur l'utilisation de titres

FAIR Canada appuie la déclaration du ministre selon laquelle le gouvernement comblera la lacune réglementaire actuelle et assurera la réglementation de ceux qui prétendent agir à titre de planificateurs financiers.

« Nous sommes entièrement d'accord sur le fait que toute personne qui fournit des services de planification financière ou des conseils financiers aux consommateurs doit être tenue de posséder un niveau donné de compétences ainsi que d'exercer ses activités selon les règles d'un organisme de réglementation (y compris dans l'utilisation des titres), et qu'elle doit être soumise à une obligation légale d'intérêt supérieur », explique Mme Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l'exploitation.

« Il est essentiel que les consommateurs puissent avoir l'assurance que ceux qui prétendent être des planificateurs financiers et des conseillers financiers offriront des conseils professionnels objectifs dans l'intérêt supérieur des consommateurs et que ceux-ci disposent des processus et des structures de rémunération qui appuient cette approche », ajoute Mme Passmore.

Norme réglementaire sur l'intérêt supérieur

FAIR Canada appuie la déclaration du ministre selon laquelle les entreprises et leurs conseillers doivent travailler dans l'intérêt supérieur de leurs clients et que cette approche sera profitable aux intérêts supérieurs à long terme de l'industrie.

Lire l'article complet ici.
FAIR Canada appuie le rapport final du Comité d'experts sur la réglementation des services de conseils financiers et de planification financière
FAIR Canada appuie les recommandations générales

FAIR Canada appuie les recommandations générales du rapport final du Comité d'experts pour étudier des solutions de rechange aux politiques sur la planification financière et les conseils financiers. « Nous sommes entièrement d'accord sur le fait que toute personne qui fournit des services de planification financière ou des conseils financiers aux consommateurs doit être tenue de posséder un niveau donné de compétences ainsi que d'exercer ses activités selon les règles d'un organisme de réglementation (y compris dans l'utilisation des titres), et qu'elle doit être soumise à une obligation légale d'intérêt supérieur », explique Mme Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l'exploitation. « Il est essentiel que les consommateurs puissent avoir l'assurance que ceux qui prétendent être des planificateurs financiers et des conseillers financiers offriront des conseils professionnels objectifs dans l'intérêt supérieur des consommateurs et que ceux-ci disposent des processus et des structures de rémunération qui appuient cette approche », ajoute Mme Passmore.

Lire l'article complet ici.
FAIR Canada appuie l'Office ontarien de réglementation des services financiers
FAIR Canada appuie la création d'un nouvel Office ontarien de réglementation des services financiers, un organisme de réglementation axé davantage sur les clients et doté de pouvoirs de réglementation supérieurs. FAIR Canada demande au gouvernement de s'assurer que le nouvel Office comprend une représentation des consommateurs à son conseil d'administration ainsi qu'un comité consultatif légal de consommateurs.
Application - Permettre aux organismes d'autoréglementation de recouvrir des amendes disciplinaires par l'intermédiaire de tribunaux
FAIR Canada appuie les mesures visant à améliorer la capacité de recouvrir des amendes. Le fait de permettre aux organismes d'autoréglementation de déposer directement leurs décisions auprès des tribunaux de la province de l'Ontario afin que celles-ci soient appliquées comme ordonnance du tribunal contribuerait aux efforts de recouvrement des amendes qui ont été imposées dans le cadre de procédures disciplinaires. L'amélioration des efforts de recouvrement des amendes contribuera au mandat des organismes d'autoréglementation dans la protection des investisseurs et l'établissement de marchés équitables et efficaces.
 
FAIR Canada demande au gouvernement de l'Ontario d'aller encore plus loin et de faire en sorte que les entreprises soient responsables des amendes imposées à leurs employés. « Le fait d'exiger que l'entreprise paie l'amende si le courtier attitré ne le fait pas encouragerait une amélioration de la conformité au sein des entreprises et constituerait une mesure dissuasive efficace, affirme Mme Passmore. Une telle mesure améliorerait la protection des investisseurs. »

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