FAIR Canada a écrit une
lettre ouverte
à l'attention des membres des Autorités canadiennes en valeurs mobilières - l'organisation des organismes provinciaux de réglementation - les incitant à agir dans les plus brefs délais quant aux pratiques de ventes des institutions financières sous réglementation fédérale. Bien que de nombreuses révélations des employés de banque et plaintes de consommateurs visent les services bancaires (relevant de la compétence de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada), certaines concernent plutôt les fonds communs de placement et d'autres produits d'investissement, qui relèvent de la responsabilité réglementaire des organismes de réglementation des valeurs mobilières provinciales.
Conformité aux exigences en matière de valeurs mobilières
« FAIR Canada demande aux organismes de réglementation des valeurs mobilières d'informer les Canadiens des mesures spécifiques qu'ils prennent pour s'acquitter de leurs responsabilités de supervision et d'exécution afin de s'assurer que les exigences réglementaires actuelles sont appliquées et que les investisseurs sont protégés », déclare Ermanno Pascutto, président de FAIR Canada.
Structures de rémunération conflictuelles
FAIR Canada demande également aux organismes provinciaux de réglementation des valeurs mobilières de prendre rapidement des mesures pour régler la question des structures de rémunération conflictuelles. « Les organismes de réglementation des valeurs mobilières doivent clairement indiquer quelles sont les pratiques et les incitations autorisées, conformément à leur mandat visant à protéger les investisseurs et à assurer des marchés équitables et efficaces », renchérit Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l'exploitation de FAIR Canada. « La décision de conserver ou d'annuler ces pratiques de vente et incitations ne devrait pas être laissée à la discrétion des firmes. »
Norme réglementaire sur l'intérêt supérieur et les valeurs mobilières
FAIR Canada appuie pleinement la mise en place de réformes qui obligeront les courtiers attitrés (autrement dit, les « conseillers financiers ») et leurs sociétés à avoir l'obligation prévue par la loi d'agir au mieux des intérêts de leurs clients. FAIR Canada appelle les organismes de réglementation à mettre en œuvre rapidement une norme réglementaire sur l'intérêt supérieur interdisant les rémunérations conflictuelles et exigeant l'évitement des conflits d'intérêts. « Les valeurs mobilières devraient être réglementées de façon que les consommateurs sachent clairement si les conseils qu'ils obtiennent sont dans leur intérêt supérieur, explique Ermanno Pascutto. Les professionnels qui offrent des conseils qui ne sont pas dans l'intérêt supérieur du consommateur devraient être représentés comme des 'vendeurs' et non comme des 'conseillers financiers'. »
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