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sept 2016
Focus sur FAIR
Bulletin mensuel de FAIR Canada
Les inscriptions à la conférence des actionnaires sont maintenant ouvertes
La Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada), The Program on Ethics in Law and Business de la faculté de droit de l'Université de Toronto et la Coalition canadienne pour une bonne gouvernance vous invitent à discuter des droits des actionnaires et de leur place sur les marchés boursiers d'aujourd'hui dans la matinée du vendredi 28 octobre 2016.
 
Les actionnaires institutionnels et les fonds spéculatifs sont de plus en plus présents sur les marchés boursiers, de sorte que les droits des actionnaires sont devenus un sujet chaud : le droit des sociétés a-t-il suivi l'évolution des marchés boursiers et la diversité grandissante des différents types d'actionnaires? La « démocratie actionnariale » est-elle un concept obsolète? Les organismes de réglementation des valeurs mobilières ont-ils l'obligation de réagir face à l'activisme des actionnaires? Si tel est le cas, comment doivent-ils s'y prendre? Quelle place fera-t-on aux intérêts des petits actionnaires dans le cadre de l'analyse?
 
Au cours de la conférence seront comparés le Canada et les États-Unis, notamment à l'égard des avancées récentes dans le domaine de l'activisme actionnarial et des droits qui permettent un tel activisme.
 
Pour connaître le programme, cliquez ici . Pour vous inscrire, cliquez ici.
Processus de règlement sans contestation résultant de la surfacturation des investisseurs
Le 29 juillet 2016, Scotia Capital Inc., Scotia Securities Inc. et HollisWealth Advisory Services Inc.  ont accepté un règlement sans contestation de la CVMO au sujet de frais excédentaires, remontant à 2009, facturés à 45 703 comptes qui étaient investis dans des fonds communs de placement, des fonds négociés en bourse (FNB) et des produits structurés. Le personnel de la CVMO a jugé que les courtiers de Scotia n'avaient pas établi de procédures de contrôle et de supervision. Ce sont les courtiers eux-mêmes qui ont signalé ces problèmes à l'organisme de réglementation dès le début de 2015. La faute la plus importante a consisté à facturer des frais de compte et une commission de suivi à 30 218 clients pour des produits structurés; la manœuvre représente 10 millions de dollars. Soulignons en outre le cas de 12 751 clients qui n'ont pas été informés que la taille de leur portefeuille leur permettait désormais d'acheter une catégorie de fonds communs de placement dont le ratio des frais de gestion était moins élevé; le montant de la surfacturation s'élève à 8,9 millions de dollars. Les courtiers de Scotia ont convenu d'effectuer un versement volontaire de 850 000 $ à la CVMO. Dans le cadre du  règlement, les courtiers n'ont admis ni infirmé l'exactitude des faits et des conclusions.

En novembre 2014, Gestion privée TD Waterhouse Inc., TD Waterhouse Canada Inc. et Services d'investissement TD Inc.  ont aussi accepté  un règlement sans contestation concernant des frais excédentaires facturés à leurs clients, à la suite de carences des systèmes de contrôle et de supervision; ils ont consenti à verser 13,5 millions de dollars aux clients et 650 000 dollars à la CVMO.

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a également approuvé un   règlement à l'amiable sans contestation conclu avec CI Investments le 10 février 2016 relativement à une question que CI Investments avait déclaré volontairement à la CVMO. La CVMO avait formulé une allégation selon laquelle les investisseurs achetaient et vendaient des parts auprès de CI Investments à un prix sous-estimé en raison de l'insuffisance de la surveillance et du contrôle exercés sur les systèmes de contrôle de CI Investments. Environ 156,1 millions de dollars ont été restitués aux investisseurs lésés.
FAIR Canada et Osgoode unissent leurs forces pour fonder la première clinique de protection des investisseurs au Canada
La Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) a le plaisir d'annoncer l'obtention de deux subventions de la Fondation du droit de l'Ontario dans le cadre de son Fonds d'accès à la justice.
 
FAIR Canada, en collaboration avec Poonam Puri, professeure à la Osgoode Hall Law School, a reçu un financement de démarrage afin de fonder la première clinique de protection des investisseurs au Canada. Cette clinique, dont le personnel sera constitué d'étudiants en droit, viendra en aide aux investisseurs qui pensent avoir été lésés ou victimes d'un préjudice. Les personnes qui visiteront la clinique recevront une aide concernant leur plainte ou leur préoccupation, quel que soit le système réglementaire auquel le placement ou le problème est lié. Nous sommes convaincus que ce projet s'avérera extrêmement utile : en aidant les investisseurs à se frayer un chemin dans les systèmes cloisonnés qui régissent les placements au Canada, il fournira une aide précieuse aux investisseurs qui se sentent lésés. Nous vous communiquerons de plus amples renseignements à ce sujet au fil de l'évolution du projet. Restez à l'affût pour obtenir d'autres renseignements de FAIR Canada et de professeure Pui tandis que nous fondons la première clinique de protection des investisseurs au Canada!
 
FAIR Canada a également obtenu un financement afin de mener une étude qui permettra de définir un protocole clair établissant les circonstances dans lesquelles des mesures de protection peuvent et doivent être prises dans l'intérêt des clients qui semblent avoir perdu soudainement leur capacité mentale (parce qu'ils sont atteints de démence ou pour une autre raison) ou des clients qui agissent par contrainte (y compris les aînés victimes d'exploitation financière). Une analyse comparative des initiatives législatives et réglementaires dans les différentes juridictions et des consultations avec les intervenants seront réalisées dans le cadre de cette étude. Cette étude se penchera également sur les mesures appropriées à adopter. Nous sommes impatients de pouvoir partager d'autres renseignements sur ce projet une fois que l'étude aura commencé. 
Editorials Editoriaux
D'ailleurs, heureusement que les émetteurs ne suivent pas le principe de divulgation. S'ils le faisaient, les investisseurs canadiens seraient mal informés!
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