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Septembre 2018
Focus sur FAIR
L'automne est là 

Nous attendons avec impatience les feuilles de couleur d'automne, les températures plus fraîches et les récoltes locales. Nous attendons également avec intérêt des progrès qui renforceraient la protection des consommateurs, tels que:
 
  • Mettre en œuvre un processus décisionnel contraignant à l'OSBI;
  • Renforcer la protection des consommateurs dans le secteur bancaire, notamment en désignant l'OSBI comme le seul service de médiation pour les plaintes bancaires;
  • L'interdiction des frais d'acquisition reportés et des commissions intégrées chez les courtiers à escompte (également appelés courtiers exécutant uniquement des ordres), tandis que nous préférons une interdiction intégrale des commissions;
  • Mettre en œuvre des réformes pour que les Canadiens puissent obtenir des conseils financiers dans leur intérêt; et
  • Mettre en œuvre des recommandations pour aider à lutter contre les mauvais traitements envers les aînés et la capacité mentale réduite
 
Nous continuerons à travailler pour le compte des consommateurs financiers canadiens sur ces questions et sur d'autres.

L'équipe de FAIR Canada

FAIR Canada demande au gouvernement de garantir la protection des consommateurs dans le domaine des produits et services bancaires
 
FAIR Canada demande au gouvernement du Canada, dans le cadre de son examen complet du cadre de protection des consommateurs de produits et services bancaires, de mettre en œuvre les réformes de la Loi sur les banques afin qu'il existe un service de médiation national unique indépendant pour les plaintes relatives aux services bancaires et de désigner l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI).

La Loi sur les banques autorise actuellement les banques à choisir le prestataire externe de services de règlement des différends qui traitera les plaintes qui n'ont pu être résolues à la satisfaction du consommateur par les processus internes de la banque. Fair Canada est d'accord avec le point de vue de la Banque mondiale selon lequel l'autorisation d'un tel système pose le risque grave que la banque privilégie le prestataire externe de services de règlement des différends qu'elle juge plus avantageux, ce qui donnerait lieu à une concurrence unilatérale et porterait atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du système.

Depuis l'adoption de ces dispositions, nous continuons à assister au départ des banques, qui quittent l'OSBI pour rejoindre ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires (ADRBO), celui de la Banque Scotia marquant le dernier départ en date. Nous demandons au gouvernement de ne plus autoriser les banques à choisir leur propre arbitre, car cette situation entraîne une injustice pour les consommateurs et constitue une entrave à un cadre de protection adéquat pour les consommateurs.

FAIR Canada a  examiné les deux prestataires externes de règlement des différends actuellement approuvés par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada - L'Ombudsman des services bancaires et des investissements (OSBI) et ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires. L'OSBI est le seul prestataire de services de règlement de différends pour les plaintes liées aux placements, alors qu'il en existe deux pour les plaintes liées aux produits et services bancaires. Nous avons de sérieuses préoccupations concernant les conflits d'intérêts, les incitatifs inadaptés et le degré de transparence et de responsabilisation qui caractérisent ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires.

« Les Canadiens méritent que leurs plaintes soient résolues par un organisme qui satisfait aux normes internationales, qui est indépendant du secteur des services financiers, qui régit et sert l'intérêt du public de manière transparente et responsable, et qui est accessible aux Canadiens », déclare Marian Passmore, directrice de la politique et chef des opérations de FAIR Canada. « Les Canadiens qui s'adressent à ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires pour que leur plainte soit réglée ne sont pas soumis aux mêmes règles que les Canadiens qui s'adressent à l'OSBI dans le même but. Cette injustice fondamentale ne doit plus être tolérée. »

FAIR Canada a déjà présenté cette demande au ministre des Finances, plus récemment dans sa soumission de septembre 2017 en réponse à la consultation sur le cadre législatif fédéral régissant le secteur financier, et dans sa déclaration conjointe avec le Centre pour la défense de l'intérêt public, en  mars 2018, en réponse au rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada intitulé « Examen des pratiques de ventes au détail des banques canadiennes ».

Lettre ouverte à l'ACVM concernant les réformes visant à améliorer la relation entre clients et personnes inscrites

FAIR Canada a écrit une  lettre  à l'ACVM concernant les réformes axées sur le client proposées pour obtenir des éclaircissements afin que nous puissions mieux comprendre comment les entreprises doivent traiter au mieux des conflits d'intérêts des clients dans quatre scénarios courants:  Commissions intégrées d'un courtier uniquement membre de l'ACFM, Liquider la valeur d'une pension, Investissement à effet de levier, Courtier du marché non réglementé. Nous souhaitons également savoir comment les membres de l'ACVM seront en mesure de garantir, du point de vue de la conformité et de l'application de la loi, que les entreprises respectent les exigences relatives aux conflits dans le meilleur intérêt du client.

FAIR Canada commente la mise à jour de l'ACVM sur l'indépendance des membres du comité d'audit et du directeur.

Frank Allen, directeur général de FAIR Canada, a déclaré: «Bien que FAIR Canada se réjouisse de la décision de l'ACVM a maintenir l'approche actuelle pour déterminer l'indépendance des membres du comité d'audit et du directeur, nous sommes déçus que l'ACVM a décidé de ne pas prolonger ces règles et les principes, qui profitent aux investisseurs et à nos marchés financiers et justifient la conclusion de l'ACVM de ne pas les modifier, à d'autres émetteurs tels que les émetteurs émergents et les fiducies de régimes collectifs, augmentant ainsi la confiance dans ces secteurs de nos marchés financiers.»

FAIR Canada commente sur les lignes de directrices sur les sanctions proposées par l'ACFM

FAIR Canada a fourni des commentaires en réponse à la consultation de l'ACFM sur les lignes directrices sur les sanctions proposées par l'ACFM. FAIR Canada estime que les lignes directrices sur les sanctions devraient être rédigées de manière à s'appliquer de manière inclusive aux membres et aux personnes inscrites, étant donné que l'inconduite peut impliquer à la fois les sociétés concessionnaires et les particuliers. FAIR Canada demande également que les attentes du public soient prises en compte pour déterminer les sanctions appropriées.


Cliquez ici  pour la soumission complète.

FAIR Canada se réjouit de la nomination d'un ministre fédéral des Aînés

FAIR Canada se réjouit de la nomination de l'honorable  Filomena Tassi au poste de ministre des Aînés.

FAIR Canada a hâte de collaborer avec le ministre Tassi sur des questions comme la prévention de la fraude contre les aînés et d'autres Canadiens vulnérables, la prévention de la maltraitance, l'influence indue et l'exploitation financière et la mise en place de cadres appropriés pour les institutions financières et les sociétés financières pour un rôle positif dans la lutte contre la maltraitance des aînés et la diminution de la capacité mentale.

FAIR Canada sur le document de travail de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) sur l'ajout d'information à fournir sur les coûts

FAIR Canada salue la tentative de l'ACFM énoncée dans le document de travail d'améliorer les exigences en matière de communication des coûts et de mieux faire comprendre au client le total des coûts de ses investissements.

FAIR Canada appuie une divulgation qui permet aux investisseurs de connaître à l'avance quels seront les coûts, les coûts qu'ils auront effectivement engagés (indépendamment du type d'investissement ou de courtier), et l'impact cumulatif des coûts réels sur le rendement des investissements. FAIR Canada est d'avis que les intérêts des investisseurs seront mieux servis si l'on élimine les conflits d'intérêts plutôt que de dévoiler de façon exhaustive les coûts de la rémunération conflictuelle. L'absence de conflits d'intérêts devrait être l'objectif.

Tout ajout d'information doit (i) avoir été mis à l'essai auprès des investisseurs par un tiers indépendant qui possède les qualifications appropriées (et ces essais doivent être rendus publics) afin de s'assurer qu'il est pertinent et compris, et qu'il sert au mieux les intérêts des investisseurs.

En vertu des réformes des AVCM axées sur la relation entre les clients et les personnes inscrites, lesquelles prévoient l'inclusion du coût à titre d'élément de convenance, il sera important de divulguer dorénavant les coûts totaux avant qu'un client s'engage auprès d'une société et avant qu'une société recommande un produit de placement.

Nous recommandons vivement aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), à l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et à l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) de consulter ce qui a été fait dans les pays pionniers dans le domaine et de mettre à l'essai l'information proposée afin de s'assurer que la divulgation sert au mieux les intérêts des investisseurs. La « façon » de divulguer les coûts devrait représenter un facteur aussi important que le « type » des coûts qui sont divulgués. La qualité, la simplicité et l'intelligibilité doivent faire l'objet de la plus grande attention et devraient peser sur la prise de décision et les comportements de l'investisseur.

Nous pensons que l'examen de l'ajout d'information sur les coûts n'en est qu'aux premiers stades, car les organismes de réglementation doivent réfléchir aux objectifs stratégiques de l'ajout d'information sur les coûts et aux meilleurs moyens d'atteindre ces objectifs, et tenir compte des facteurs tels que les incidences futures sur les réformes visant à améliorer la relation entre clients et personnes inscrites et les réformes visant les frais des fonds communs de placement, mises en place par les ACVM. L'accent devrait être mis sur la façon de servir au mieux les intérêts des investisseurs et d'améliorer leur protection et les résultats qu'ils obtiennent.

Cliquez ici pour lire le texte complet.

Media FAIR in the Media
Finance et Investissement- FAIR Canada désire des clarifications sur les réformes ciblées des ACVM

Globe and Mail - 
  Scotiabank joins RBC, TD in dropping ombudsman to resolve customer complaints

Investment Executive - CARP calls for feds to designate OBSI "single, binding dispute resolution body"

Advisor.ca -  FAIR Canada favours banning embedded commissions to meet best interest standards

Wealth Professional - 
FAIR Canada seeks answers from CSA


Investment Executive -  The debate over CRM3

Investment Executive - A Trust Betrayed 

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