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janvier 2018
Focus sur FAIR
L'HEURE DU CHANGEMENT A SONNÉ
Bonne et heureuse année! 
 
Liste de souhaits de FAIR Canada pour 2018
 
FAIR Canada vous offre, à vous et à vos familles, ses meilleurs vœux pour la nouvelle année!
 
En ce début d'année, voici les initiatives de protection des investisseurs figurant sur notre liste de vœux à exaucer en 2018.
  1.  Mettre en place une norme sur l'intérêt supérieur
  2. Interdire toute forme de commissions intégrées versées à des tiers
  3. Établir un service de médiation national prescrit par la loi disposant du pouvoir de prendre des décisions exécutoires
  4. Mettre en place un système national de vérification des inscriptions complet et convivial
  5. Créer un fonds d'indemnisation contre la fraude semblable à ce qui est fait au Québec avec le Fonds d'indemnisation des services financiers ou au Royaume-Uni avec le Financial Services Compensation Scheme.
  6. Renforcer la détection et les poursuites pénales relativement à la fraude en matière d'investissement

L'équipe de FAIR Canada

Prudence envers les cryptomonnaies : le Bureau des investisseurs de la CVMO publie des ressources à l'intention des investisseurs individuels; l'AMF et l'OICV mettent en garde les investisseurs
Le Bureau des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario dispose de  ressources à l'intention des investisseurs qui souhaitent se renseigner sur les cryptomonnaies, et notamment sur les risques considérables souvent associés à ce type de placements. Ces ressources comprennent, entre autres, les résultats d'une étude menée par le Bureau des investisseurs visant à identifier les segments du public ontarien qui achètent des cryptomonnaies, ainsi qu'un article présentant de manière générale les offres de cryptomonnaies.

L'Autorité des marchés financiers a également  mis en garde les investisseurs contre les risques associés aux premières émissions de cryptomonnaie ou de jeton, plus communément appelées « ICO » (Initial Coin Offering), et rappelle aux émetteurs leurs obligations en vertu de la législation relative aux valeurs mobilières.

Le Conseil de l'Organisation internationale des commissions de valeurs a publié une  communication évoquant les préoccupations relatives aux Initial Coin Offerings (ICO) et a déclaré que, lors de sa réunion des 18 et 19 octobre 2017, le Conseil avait désigné comme un sujet de préoccupation le recours accru aux ICO pour réunir des capitaux. À la suite de la réunion, il a publié un communiqué à l'intention de ses membres (les commissions des valeurs mobilières) concernant les risques des ICO et a également mis en place un réseau de consultation sur les ICO.


Réponse de FAIR Canada et du CDIP à l'Avis 31-351 du personnel des ACVM; à l'Avis 17-0229 de l'OCRCVM; et au Bulletin no°0736-M de l'ACFM publiés conjointement

FAIR Canada et le CDIP considèrent que la mesure des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM), de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) est un pas dans la bonne direction pour renforcer la conformité au processus de règlement des différends de l'OSBI en matière de plaintes relatives aux valeurs mobilières.

Nous sommes ravis de savoir que les ACVM, l'OCRCVM et l'ACFM feront ceci .
  • Obliger les sociétés inscrites à se conformer à leur obligation réglementaire d'aviser les clients de leur droit d'utiliser les services de l'OSBI dès l'obtention d'une réponse valable de leur part ou après 90 jours, selon la première occurrence.
  • Ne pas autoriser les sociétés inscrites à laisser entendre aux clients qu'ils doivent choisir de retenir les services d'un « ombudsman » interne avant de pouvoir accéder aux services de l'OSBI.
  • Exiger des sociétés inscrites qu'elles informent explicitement les clients qu'un « ombudsman » interne, contrairement à l'OSBI, n'est pas un prestataire indépendant de services de règlement des différends.
  • Exiger des sociétés inscrites qu'elles indiquent explicitement aux clients qu'ils peuvent déposer une plainte à l'OSBI sans passer par un « ombudsman » interne, si cette société inscrite n'a donné aucune réponse valable dans les 90 jours ou si le client n'est pas satisfait de cette réponse obtenue dans les 90 jours.
  • Exiger que les sociétés inscrites indiquent clairement aux clients que le service de l'OSBI est sans frais.
  • Exiger des sociétés inscrites qu'elles précisent explicitement aux clients qu'il est libre à eux de retenir les services d'un « ombudsman » interne et que les délais de prescription prévus par la loi demeurent en vigueur pendant ce processus, ce qui peut les empêcher d'intenter une poursuite civile (limitant ainsi les droits que leur confère la loi).
Nous sommes également ravis de constater que les ACVM, l'OCRCVM et l'ACFM peuvent considérer les refus ou les offres abusives comme le signe de difficultés à traiter les plaintes chez les sociétés inscrites, y compris leur obligation de faire preuve d'équité, d'honnêteté et de bonne foi avec leur clientèle, de démontrer une diligence appropriée ou de mettre en place des procédures de traitement des plaintes et de les respecter.

Pour en savoir plus, cliquez ici.

Le groupe consultatif des investisseurs (GCI) plaide pour la mise en œuvre des recommandations de FAIR Canada et du Canadian Centre for Elder Law (CCEL) relatives à la protection des investisseurs vulnérables
Le groupe consultatif des investisseurs de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a écrit une lettre à Maureen Jensen, présidente de la CVMO, en appui au document de FAIR Canada et du CCEL intitulé Report on Vulnerable Investors: Elder Abuse, Financial Exploitation, Undue Influence and Diminished Mental Capacity (en anglais seulement) portant sur les investisseurs vulnérables (maltraitance, abus d'influence, exploitation financière et diminution des aptitudes mentales des aînés). Le GCI appuie les grandes recommandations de ce rapport et invite les législateurs et organismes de réglementation à amorcer le processus nécessaire pour appliquer ces recommandations dès que possible, afin que les sociétés de placement puissent signaler et prévenir l'exploitation financière des aînés et des autres investisseurs vulnérables. Le GCI a aussi félicité FAIR Canada et le CCEL d'avoir mis en lumière « un vide juridique au Canada.

Nécessité de faire un examen de suivi des émetteurs des marchés émergents inscrits aux bourses canadiennes
À la suite de la consultation de La Neo Bourse Aequitas concernant les modifications proposées au Manuel des inscriptions permettant l'inscription des émetteurs des marchés émergents, FAIR Canada recommande aux organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières de mener un examen de suivi des émetteurs des marchés émergents qui sont inscrits aux bourses canadiennes et qui mènent des activités commerciales d'importance dans des territoires des marchés émergents pour déterminer si les recommandations et l'orientation de 2012 de la CVMO, ainsi que les critères d'inscription actuels aux bourses canadiennes, ont permis de régler les problèmes systémiques cernés. Est-ce que la qualité et la pertinence des pratiques de gouvernance et de divulgation des émetteurs des marchés émergents sont bien celles que nous souhaitons? Et les vérificateurs, les preneurs fermes et les bourses exercent-ils leurs fonctions de contrôleurs des émetteurs des marchés émergents de manière adéquate afin de protéger les investisseurs et d'assurer l'intégrité de nos marchés?
 
FAIR Canada presse de faire un examen de suivi comprenant : (i) une analyse comparative des approches des autres pays à l'égard des enjeux liés aux émetteurs des marchés émergents; (ii) une analyse empirique des montants amassés au Canada par les émetteurs des marchés émergents et le rendement du cours de leurs actions et de leur capitalisation boursière au fil du temps; et (iii) une analyse de la difficulté actuelle des organismes canadiens de réglementation à gérer la conformité et à mener les enquêtes nécessaires et à intenter des procédures d'application de la loi à l'égard des émetteurs des marchés émergents, y compris les coûts associés à la réglementation des émetteurs des marchés émergents et la difficulté à intenter des poursuites criminelles en matière de fraude contre les émetteurs des marchés émergents.
 
L'expérience a démontré que les organismes canadiens de réglementation sont souvent incapables d'assurer la conformité, de mener des enquêtes appropriées ou de prendre des mesures efficaces contre des émetteurs des marchés émergents, leurs administrateurs et leurs dirigeants. De plus, ces enquêtes ont tendance à être très onéreuses par rapport aux enquêtes d'ordre national.
 
Pour consulter la présentation complète, veuillez cliquer ici.


Commentaires de FAIR Canada sur les innovations fondées sur la technologie dans les services financiers canadiens
FAIR Canada a commenté le rapport préliminaire du Bureau de la concurrence, qui examine les innovations et les services émergents fondés sur la technologie dans le secteur des services financiers canadiens. FAIR Canada estime que les technologies financières présentent des avantages potentiels et des occasions pour les consommateurs, mais elles peuvent aussi comporter des risques pour la protection de l'investisseur qu'il convient d'examiner et de traiter. FAIR Canada a encouragé le Bureau de la concurrence, au vu de son expertise évidente, à collaborer avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières afin de garantir que les consommateurs financiers et les investisseurs canadiens bénéficient des services d'un secteur d'investissement qui favorise une concurrence véritable dans l'intérêt des consommateurs.

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Le journal The Globe and Mail enquête sur la fraude financière et l'efficacité de l'application des lois connexes au Canada
L'enquête
 
Le journal The Globe and Mail a récemment publié une série d'articles relatifs à son enquête sur la fraude dans les marchés financiers et les problèmes entourant la poursuite et la dissuasion des récidivistes. Cette enquête d'un an, dont le rapport est présenté par Grant Robertson et Tom Cardoso, a permis d'analyser 30 années d'affaires concernant la réglementation dont les dossiers sont accessibles sur Interne "pour estimer le nombre de fois que les marchés financiers ont été exploités par des abuseurs en série et ce que ce comportement indique sur les faiblesses inhérentes à l'application des lois en matière de crimes financiers au Canada".
 
D'après cette enquête, le récidivisme est un problème observé dans une affaire de fraude sur neuf, et souvent sans que les organismes de réglementation n'aient pu sanctionner les contrevenants correctement en raison d'obstacles juridiques liés à la réglementation. Par exemple, selon la même enquête, plus de 1,1 milliard de dollars d'amendes n'a pas encore été récolté par les organismes de réglementation, prouvant « que bon nombre de ces sanctions sont ignorées chez les criminels et fraudeurs à col blanc et à quel point les organismes de réglementation sont dépourvus de moyens de récolter ces amendes ». Les sanctions pécuniaires n'étant pas accompagnées d'une peine de prison dans les ordonnances d'amendes et la plupart des amendes n'étant pas récoltées, il n'y a « souvent rien pour empêcher les contrevenants de s'en tirer sans être punis pour leur crime ».
 
L'enquête a aussi permis d'étudier comment l'usage d'un pseudonyme permet aux criminels à col blanc de commettre des crimes à répétition avant d'être arrêtés - les organismes de réglementation sont incapables de suivre les contrevenants à la trace parce qu'ils se déplacent partout au pays jusqu'à ce qu'il soit trop tard et que d'autres dommages financiers soient faits. Dans les exemples cités dans The Globe and Mail, les investisseurs ayant été victimes d'activités frauduleuses ne peuvent toujours pas recouvrer les sommes investies parce que l'approche « acheteur averti » s'est avérée inefficace, tout spécialement quant aux renseignements sur les sites Web des organismes de réglementation des valeurs mobilières liés aux anciens contrevenants et quant à savoir si les conseillers en placement sont autorisés à exercer, car ces renseignements sont « incomplets et difficiles à parcourir ou à obtenir.

Pour poursuivre la lecture, cliquez ici.

Assemblée générale annuelle de FAIR Canada à Toronto
FAIR Canada est fière d'annoncer que son assemblée générale annuelle a eu lieu le 15 novembre 2017 à Toronto. Les membres ont réélu 9 administrateurs pour siéger au conseil d'administration de FAIR Canada. Les voici :
 
Preet Banerjee
Stephen Jarislowsky
Guy Lemoine
Ermanno Pascutto
Rossa O'Reilly
Ellen Roseman
Dawn Russell
Marc Ryan
Larry Waite
 
Ermanno Pascutto conserve sa fonction de président du conseil tout comme Ellen Roseman et Guy Lemoine qui demeurent tous deux vice-présidents.

Le personnel est impatient de collaborer avec le conseil d'administration à mettre en œuvre les priorités stratégiques 2017-2020 de FAIR Canada.

Pour en savoir plus sur le conseil d'administration de FAIR Canada, son mandat et les membres de ses comités, consultez le site Web de FAIR Canada.


 FAIR dans le media
Enquête de CBC - Les lacunes du système : à Winnipeg, un homme interdit de vendre des valeurs mobilières autorisé à vendre des produits d'assurance-vie
Vera-Lynn-Kubinec, de CBC News, relate  qu'un ancien agent d'assurance-vie de Winnipeg a pu vendre des assurances-vie alors même qu'il avait été interdit de vendre des valeurs mobilières, ce qui met en lumière les lacunes du système de réglementation. Le directeur général de FAIR Canada, Frank Allen, déclare ce qui suit dans l'article : « Malheureusement, dans de trop nombreux cas, des individus sanctionnés par un organisme de réglementation peuvent être autorisés à mener des activités de services financiers sans qu'un autre organisme de réglementation ne les en empêche ». 

Désaccord entre provinces au sujet du RCRMC
James Langton, , d'Investment Executive , indique que la Cour suprême du Canada entendra les arguments concernant la constitutionnalité de la proposition de Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux le 22 mars. Le gouvernement fédéral et la Colombie-Britannique font appel d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec selon lequel le modèle de Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux proposé est anticonstitutionnel. L'article fait part de la position récente de FAIR Canada à cet égard et cite le texte d'un livre blanc de FAIR Canada, qui avance qu'aussi bien du point de vue de sa structure que de sa substance, le Régime coopératif en matière de réglementation des marchés des capitaux n'est pas dans l'intérêt des investisseurs.


James Langton d'Investment Executive mentionne la déclaration conjointe de FAIR Canada et du Centre pour la défense de l'intérêt public (CDIP) en réaction à l'avis conjoint des ACVM, de l'OCRCVM et de l'ACFM prévenant les sociétés du secteur que selon laquelle si elles refusaient d'appliquer les recommandations de l'OSBI sur la rémunération ou si elles offraient aux investisseurs lésés des règlements « abusifs », elles feraient l'objet d'une plus grande surveillance sur le plan réglementaire et d'éventuelles poursuites. Cet article précise que FAIR Canada et le CDIP, dans leur réponse à l'avis conjoint, ont demandé que l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) ait un pouvoir de décider exécutoire « afin d'empêcher que les offres et les refus abusifs ne deviennent un problème généralisé ».


Les organismes de réglementation expriment leurs préoccupations quant au traitement des plaintes et à la conformité à l'OSBI
 
James Langton d'Investment Executive écrit que les ACVM, l'OCRCVM et l'ACFM ont publié un avis soulignant leurs préoccupations quant aux méthodes actuelles de traitement des plaintes dans le secteur, mais ne vont pas jusqu'à « investir l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) du pouvoir de faire des recommandations exécutoires sur l'indemnisation des investisseurs ». L'article indique que FAIR Canada et le CDIP ont déjà mentionné que le service d'un « ombudsman interne », en tant que forme supplémentaire de règlement des différends, « peut être trompeur et déroutant pour les investisseurs (...), et il limite leur accès aux voies de recours ».
 
De nouveaux concurrents entravés par de vieux obstacles
 
James Langton d'Investment Executive présente le rapport préliminaire du Bureau de la concurrence sur l'étude de marché des technologies financières, qui pouvait être commenté pendant les deux semaines suivant sa publication. M. Langton mentionne les commentaires de FAIR Canada sur le rapport préliminaire et son approbation des propositions du Bureau de la concurrence visant à permettre aux investisseurs de comparer les produits et services et de passer à une autre société plus facilement. Cet article relève aussi certaines préoccupations de FAIR Canada au sujet du rapport préliminaire, tout particulièrement qu'il ne faut jamais tenir pour acquis les avantages des technologies financières et qu'il faut toujours les soutenir en veillant à l'équité et à l'efficience des marchés ainsi qu'à la protection appropriée des investisseurs.




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