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août 2017
Focus sur FAIR
Bulletin mensuel de FAIR Canada
La perspective des investisseurs est cruciale

FAIR Canada continue de parler de produits d'investissement qui ne servent pas les intérêts des investisseurs. Le mois dernier, nous nous sommes prononcés contre la proposition de permettre la vente d'investissements alternatifs à des investisseurs privés en l'absence d'un intérêt supérieur et avons formulé des commentaires à l'appui des organismes de réglementation dans leur proposition d'interdire les options binaires.  
 
En outre, nous avons formulé des commentaires aux autorités de réglementation sur la nécessité pour les autorités de réglementation d'améliorer la qualité et l'accessibilité de l'information pour les investisseurs et de ne pas réduire le fardeau réglementaire en l'absence de soutien empirique. un acteur clé sur nos marchés de capitaux.  
 
FAIR Canada est d'avis qu'il est crucial d'offrir aux investisseurs et aux autres intervenants du marché des capitaux la perspective des investisseurs lorsqu'ils étudient les moyens de rendre les marchés financiers plus efficaces et de s'attaquer aux problèmes liés à la fraude. 
  
FAIR Canada a été occupée à mener des consultations sur son projet d'investisseur vulnérable en partenariat avec le Centre canadien pour le droit des aînés (financé par le Fonds d'accès à la justice de la Fondation du droit de l'Ontario). Nous cherchons à élaborer un protocole de conduite et un mécanisme pratique permettant aux sociétés de services financiers canadiennes et à leurs représentants en placements de prendre des mesures de protection urgentes et à court terme au profit des consommateurs vulnérables.  
 
Enfin, FAIR Canada travaille également en partenariat avec la Osgoode Hall Law School (financée par le Fonds d'accès à la justice de la Fondation du droit de l'Ontario) à la création de la première Clinique de protection des investisseurs au Canada. La Clinique de protection des investisseurs devrait ouvrir ses portes en septembre.
 
 L'équipe de FAIR Canada

FAIR Canada soutient l'interdiction des options binaires
FAIR Canada a  soumis   des commentaires aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières à l'appui de sa proposition d'interdire la publicité, l'offre, la vente ou la négociation d'options binaires. FAIR Canada a réitéré dans ses commentaires que les options binaires sont néfastes pour les investisseurs par leur conception même et pas seulement en cas de fraude. FAIR Canada aimerait également voir: 1) une plus grande coordination de l'application de la loi avec d'autres administrations; 2) l'extension de l'interdiction pour les options binaires tel que décrit actuellement dans le projet de règlement national, à ceux qui ont plus de 30 jours pour remplir la condition prédéterminée; et 3) améliorer le système de vérification de l'enregistrement et d'autres informations de base sur les déclarants.
Commentaires de FAIR Canada sur la consultation des ACVM concernant le fardeau réglementaire
FAIR Canada a soumis des commentaires au sujet du document de consultation 51-404 des ACVM, intitulé Considérations visant à réduire le fardeau réglementaire pour les émetteurs assujettis à des fonds autres que d'investissement. FAIR Canada est d'avis que la réduction du fardeau réglementaire pourrait ne pas intéresser les investisseurs. Avant que les régulateurs n'entament des réformes, ils doivent démontrer, avec des preuves empiriques, que d'autres mesures visant à réduire le fardeau réglementaire sont bénéfiques pour les marchés de capitaux, qui incluent les investisseurs comme parties prenantes clés.
 
Les organismes de réglementation devraient clairement définir les objectifs à atteindre en réduisant la réglementation, car l'objectif de l'initiative n'est pas clair à l'heure actuelle. FAIR Canada n'est pas favorable à moins de réglementations pour les petits émetteurs à la lumière des preuves empiriques disponibles. Cependant, FAIR Canada croit que la consolidation de l'information financière peut être utile et profiterait également aux investisseurs, mais seulement dans la mesure où tout chevauchement des exigences d'information est éliminé ou réduit. La divulgation continue ne doit pas être réduite, mais sa qualité et son accessibilité peuvent être améliorées. Enfin, la livraison électronique de documents ne devrait pas avoir lieu sans préavis ou consentement, l'accès ne pouvant égaler la livraison. En effet, les exigences imposant la localisation électronique des documents réglementaires amélioreraient leur accessibilité et leur utilisation par les investisseurs. En bref, l'accent devrait être mis sur la satisfaction des besoins d'information des investisseurs.

Règlements récents de non-contestation de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario
Anita Anand, Andrew Green et Matthew Alexander écrivent dans le Globe and Mail au sujet des récents règlements de non-concurrence de la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario et de leur intérêt public: (i) étant donné le manque de transparence sur les faits; (ii) l'impact sur le développement de la loi et (iii) les incitations perverses possibles que les règlements sans contestations peuvent créer.

L'ASC est invitée à agir contre le recours aux ombudsmans internes
Leo Almazora de Wealth Professional rend compte d'une lettre écrite par Ken Kivenko de Kenmar Associates aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières sur les ombudsmans internes dans les banques, en particulier leur niveau d'indépendance et de transparence. La lettre conteste le processus «en deux étapes» pour le dépôt de plaintes (par l'intermédiaire d'un ombudsman interne et de l'OSBI) et demande aux ACVM d'utiliser le terme «ombudsman interne» au sein des banques, comme cela a été fait dans d'autres administrations. Pour lire la lettre, cliquez ici.  

Dans son soumission à l'examinateur indépendant de l'OSBI, FAIR Canada a également soutenu que les firmes participantes ne devraient pas confondre les consommateurs en appelant "ombudsman" l'une de leurs procédures internes de traitement des plaintes, car ces processus ne répondent pas aux critères internationaux. On ne peut pas non plus dire qu'il est "impartial" conformément aux critères internationaux. Nous sommes d'accord avec les recommandations contenues dans les deux précédents examens indépendants de l'OSBI: [traduction] «L'OSBI rencontre les cabinets participants qui ont une fonction interne du Bureau de l'Ombudsman pour discuter de ce problème de dénomination et proposer une nouvelle désignation de la fonction interne. réduire la confusion des consommateurs entre la fonction interne de l'entreprise et l'OSBI. " Appeler un médiateur à la résolution interne ajoute à la confusion des consommateurs et devrait être interdit. FAIR Canada recommande également que l'OSBI établisse des exigences détaillées sur la façon dont les entreprises participantes informent les clients au sujet de l'OSBI.

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