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Octobre 2018
Focus sur FAIR
Le mois de la littératie financière 

Le mois de la littératie financière est sur nous. Nous invitons instamment les investisseurs à consulter nos ressources, telles que notre série de vidéos intitulée Comprendre vos relevés pour vous aider à décomposer les informations contenues dans votre relevé de performance annuel et votre relevé de rapport de coûts - deux documents que vous devriez recevoir annuellement de votre courtier en valeurs mobilières. Si vous envisagez d'investir avec quelqu'un, prenez votre temps, vérifiez l'enregistrement et consultez nos conseils pour éviter les fraudes en matière d'investissement. Vous pouvez consulter ici plusieurs ressources fournissant des informations supplémentaires pour aider les investisseurs à se protéger contre la fraude. Nous vous encourageons également à jeter un regard sur l'expérience de la Clinique de protection des investisseurs gratuit au cours de sa première année d'activité. Le rapport annuel inclut quelques leçons et recommandations, basées sur les clients que la clinique a assistés /
 
Nous vous invitons à consulter notre bulletin d'information ci-dessous et à envisager d'ajouter votre voix à la campagne de lettres de FAIR Canada, du Conseil des consommateurs du Canada et de CARP auprès des parlementaires pour les exhorter à agir et à mieux protéger les consommateurs des services bancaires. Vous pouvez visiter carp.ca/oneombuds pour faire entendre votre voix.

L'équipe de FAIR Canada

Résumé des commentaires de FAIR Canada concernant les réformes axées sur les clients
 
FAIR Canada recommande aux Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) de mener des réformes touchant la relation client-personne inscrite en vue de mieux concilier les intérêts des professionnels inscrits avec ceux des clients, d'abord pour ne pas compromettre les conseils par des conflits d'intérêts liés entre autres à la rémunération  'résultant de la préséance des intérêts de la société ou de ses représentants au détriment de ceux de leurs clients, et ensuite pour permettre aux clients d'obtenir de meilleurs résultats et 'de mieux comprendre la nature et les modalités de leur relation avec les professionnels inscrits. 

Nous recommandons aux ACVM d'adopter une proposition harmonisée et nous considérons d'un œil positif certaines des réformes (et nous avons des propositions d'amélioration). De plus, FAIR Canada croit fermement qu'il est nécessaire, souhaitable et possible d'adopter une norme législative visant l'intérêt supérieur des clients concernant les conseillers, les courtiers et les professionnels inscrits (« professionnels inscrits ») dans leur conduite envers les investisseurs particuliers. Les modifications proposées encouragent les professionnels inscrits dans leur conduite, mais elles ne donneront pas lieu aux transformations importantes nécessaires pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent les conseils financiers objectifs et professionnels dont ils ont besoin et auxquels ils s'attendent de plein droit.

Voici nos commentaires :

Conflits d'intérêts - Gérer les conflits au mieux des intérêts du client ne consiste pas à faire preuve de loyauté (soit agir au mieux des intérêts) envers l'investisseur dans le cadre des conseils prodigués et des services rendus. Une norme législative visant l'intérêt supérieur des clients empêcherait l'application de mécanismes de rémunération qui minent les intérêts de's investisseurs. 

Pour plus d'information, veuillez cliquer ici

Pour consulter la présentation complète, veuillez  cliquer ici.

Des organismes de défense des consommateurs lancent une campagne pour demander un ombudsman bancaire 

L'Association canadienne des individus retraités (CARP), le Conseil des consommateurs du Canada et la Fondation canadienne pour l'avancement des droits des investisseurs (FAIR Canada) font appel au gouvernement du Canada pour protéger les consommateurs de services bancaires, en désignant un organisme unique, sans but lucratif, qui agirait à titre d'ombudsman pour les opérations bancaires de détail à travers le pays. La CARP, le Conseil des consommateurs du Canada et FAIR Canada ont lancé une campagne d'envoi de lettres destinées aux membres du parlement pour que ces derniers agissent et protègent les consommateurs. Les consommateurs peuvent visiter ce site  carp.ca/unombuds  pour se faire entendre.

Dans le cadre du système ayant actuellement cours au  Canada, les banques sont libres de choisir leur propre arbitre. Elles s'assurent ainsi que leurs différends avec les consommateurs sont résolus à la faveur des banques. Les banques ont la liberté de choisir leurs organes externes pour résoudre les plaintes des consommateurs qui n'ont pas pu être résolues directement avec la banque. Cela force les firmes de règlement des différends à concurrencer pour faire affaire avec les différentes banques. Les firmes ont donc de la pression afin de se prononcer en faveur des banques, pour qu'elles continuent de faire appel à leurs services.

Les consommateurs n'ont aucun droit de regard dans le choix du fournisseur utilisé pour résoudre le différend. Il est absurde que les consommateurs doivent avoir recours aux services d'un organisme privé à but lucratif et choisi par l'institution bancaire pour résoudre leur différend.

Cliquez ici  pour lire le texte complet. 

Un rapport sur les échanges de cryptomonnaie constate de sérieux problèmes

Anna Irrera du Globe and Mail a publié un  rapport  indiquant que plusieurs échanges de cryptomonnaie subissent les contrecoups d'une faible surveillance du marché, de conflits d'intérêts répandus et d'une carence de protection suffisante des clients, selon un rapport émis par le bureau du procureur général de la ville de New York. FAIR Canada croit que les échanges effectués au Canada doivent être examinés également, si ce n'est déjà fait, et qu'il faut avertir les consommateurs de manière appropriée en fonction des constatations. Pour lire le rapport du procureur général de New York,  cliquez ici .

Le gouvernement de l'Ontario n'est pas d'accord avec la proposition de CSA concernant les commissions intégrées dans les fonds communs de placement

Le ministre des Finances de l'Ontario a publié aujourd'hui une  déclaration concernant les modifications proposées par les ACVM aux ventes de fonds communs de placement en même temps que les ACVM ont dévoilé leurs propositions. Le ministère des Finances indique que le gouvernement n'est pas d'accord avec la  proposition telle que rédigée actuellement.

Le gouvernement a indiqué sa volonté de travailler avec les parties prenantes pour explorer des alternatives. FAIR Canada, en tant qu'intervenant représentant les investisseurs de détail, aimerait exprimer sa volonté de rencontrer le gouvernement et de fournir des commentaires sur la façon dont le gouvernement peut s'adresser aux commissions intégrées pour rendre le secteur des services financiers de l'Ontario plus concurrentiel et efficace pour leur retraite ou d'autres objectifs financiers et renforcer la confiance des investisseurs de détail dans nos marchés financiers.

FAIR Canada a fourni ses commentaires en réponse aux consultations de l'ACVM sur les frais de fonds communs de placement en 2013  et 2017 et a participé à des consultations publiques en  2013 et en  2017 . Pour plus d'information sur FAIR Canada, visitez  https://faircanada.ca/fr/la-fondation/.

FAIR Canada demande au gouvernement de garantir la protection des consommateurs dans le domaine des produits et services bancaires

FAIR Canada demande au gouvernement du Canada, dans le cadre de son examen complet du cadre de protection des consommateurs de produits et services bancaires, de mettre en œuvre les réformes de la Loi sur les banques afin qu'il existe un service de médiation national unique indépendant pour les plaintes relatives aux services bancaires et de désigner l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI).

La Loi sur les banques autorise actuellement les banques à choisir le prestataire externe de services de règlement des différends qui traitera les plaintes qui n'ont pu être résolues à la satisfaction du consommateur par les processus internes de la banque. Fair Canada est d'accord avec le point de vue de la Banque mondiale selon lequel l'autorisation d'un tel système pose le risque grave que la banque privilégie le prestataire externe de services de règlement des différends qu'elle juge plus avantageux, ce qui donnerait lieu à une concurrence unilatérale et porterait atteinte à l'indépendance et à l'impartialité du système.

Depuis l'adoption de ces dispositions, nous continuons à assister au départ des banques, qui quittent l'OSBI pour rejoindre ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires (ADRBO), celui de la Banque Scotia marquant le dernier départ en date. Nous demandons au gouvernement de ne plus autoriser les banques à choisir leur propre arbitre, car cette situation entraîne une injustice pour les consommateurs et constitue une entrave à un cadre de protection adéquat pour les consommateurs.

FAIR Canada a  examiné les deux prestataires externes de règlement des différends actuellement approuvés par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada - L'Ombudsman des services bancaires et des investissements (OSBI) et ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires. L'OSBI est le seul prestataire de services de règlement de différends pour les plaintes liées aux placements, alors qu'il en existe deux pour les plaintes liées aux produits et services bancaires. Nous avons de sérieuses préoccupations concernant les conflits d'intérêts, les incitatifs inadaptés et le degré de transparence et de responsabilisation qui caractérisent ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires.

« Les Canadiens méritent que leurs plaintes soient résolues par un organisme qui satisfait aux normes internationales, qui est indépendant du secteur des services financiers, qui régit et sert l'intérêt du public de manière transparente et responsable, et qui est accessible aux Canadiens », déclare Marian Passmore, directrice de la politique et chef des opérations de FAIR Canada. « Les Canadiens qui s'adressent à ADR Chambers - Bureau de l'Ombudsman des services bancaires pour que leur plainte soit réglée ne sont pas soumis aux mêmes règles que les Canadiens qui s'adressent à l'OSBI dans le même but. Cette injustice fondamentale ne doit plus être tolérée. »
FAIR Canada a déjà présenté cette demande au ministre des Finances, plus récemment dans sa soumission de septembre 2017 en réponse à la consultation sur le cadre législatif fédéral régissant le secteur financier, et dans sa déclaration conjointe avec le Centre pour la défense de l'intérêt public, en mars 2018, en réponse au rapport de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada intitulé « Examen des pratiques de ventes au détail des banques canadiennes ».

Pour plus de détails sur l'examen de l'OSBI et ADR Chambers réalisé par FAIR Canada, veuillez consulter  cette comparaison de 2018.

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