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octobre 2017
Focus sur FAIR
Bulletin mensuel de FAIR Canada
La Clinique de protection des investisseurs est ouverte

FAIR Canada a le plaisir d'annoncer l'ouverture de la clinique de protection des investisseurs, la première de ce type au Canada, en partenariat avec la Osgoode Hall Law School, et grâce au généreux soutien de la Fondation du droit de l'Ontario. La mission de la clinique est d'offrir une aide juridique gratuite aux habitants de l'Ontario qui ont subi des pertes en investissant leurs économies, mais qui n'ont pas les moyens de se faire aider par un avocat.
 
FAIR Canada poursuit son travail afin de renforcer la protection des investisseurs au Canada. Nous avons évoqué les dangers liés aux fonds à frais d'acquisition reportés lors de la table ronde de la CVMO sur les commissions intégrées. Nous avons également appelé les organismes de réglementation des valeurs mobilières à assurer une meilleure conformité sur le marché dispensé.    
 
Avec un nouveau directeur général à la tête de FAIR Canada, nous envisageons avec enthousiasme tout ce que notre organisation peut accomplir pour les investisseurs. Nous vous invitons à consulter notre site Web pour découvrir nos priorités stratégiques 2017-2020  
 
 L'équipe de FAIR Canada

La Clinique de protection des investisseurs ouvre ses portes
FAIR Canada, en partenariat avec la Osgoode Hall Law School et grâce au généreux soutien de la Fondation du droit de l'Ontario, a lancé la Clinique de protection des investisseurs, la première du genre au Canada. La clinique offre une aide juridique pro bono aux personnes de l'Ontario qui ont investi leur épargne et subi une perte d'investissement, mais qui n'ont pas les moyens d'engager un avocat pour les aider.  

La Clinique recevra des références du gouvernement, des régulateurs et des cabinets d'avocats, tandis que les investisseurs lésés pourront également contacter la Clinique directement.  

Pour plus d'informations sur la clinique, cliquez ici.

Frank Allen se joint à FAIR Canada à titre de directeur exécutif
Le président de FAIR Canada, Ermanno Pascutto, a annoncé que Frank Allen, avocat chevronné en valeurs mobilières et chef de la direction, a été nommé directeur exécutif. 

Frank commence son rôle dès maintenant. Pour lire le communiqué de presse, cliquez ici. Pour lire plus loin, s'il vous plaît voir l'article de James Langton, Investment Executive.

FAIR Canada s'exprime lors de la table ronde sur l'option d'abandonner les commissions intégrées 
La table ronde de la CVMO sur l'option d'abandonner les commissions intégrées a eu lieu le lundi 18 septembre 2017.

À cette occasion, la présidente de la CVMO Maureen Jensen a déclaré : « En tant d'organismes de réglementation, nous sommes très inquiets devant les conflits que suscitent les rémunérations intégrées. En même temps, nous avons entendu des arguments convaincants à propos des conséquences involontaires d'une interdiction absolue, notamment concernant l'impossibilité pour les petits investisseurs d'accéder aux conseils et l'affaiblissement de la concurrence sur le marché. » Elle a ajouté : « ... nous ne sommes pas ici pour déterminer si les dangers des rémunérations intégrées justifient une mesure réglementaire, mais pour discuter de la nature de cette mesure. Le statu quo n'est pas une option. »

Maureen Jensen a aussi souligné le fait que le problème central des organismes de régulation concerne « ... les conflits d'intérêts, et nous ne pouvons pas ignorer les données prouvant que le modèle actuel ne fonctionne pas pour bon nombre d'investisseurs. Nous savons que, lorsque les commissions sont intégrées au produit d'investissement, les conseillers peuvent être incités à recommander des produits qui optimisent leur rémunération, mais qui ne servent pas au mieux les intérêts de leurs clients. De plus, les conflits d'intérêts liés à la structure actuelle des rémunérations intégrées ne se limitent pas aux seuls conseillers. »

Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l'exploitation de FAIR Canada, est intervenue sur le thème de l'abandon du recours à l'option d'achat avec frais d'acquisition reportés, ou de la mise en œuvre de normes supplémentaires pour son utilisation. Elle a affirmé que dans l'environnement actuel, il n'y a plus de place pour les frais d'acquisition reportés. Elle a parlé des incitations financières poussant à recommander les fonds à frais d'acquisition reportés et à inciter les gens à les conserver. Elle a aussi évoqué les petits avantages que procurerait le seul retrait des frais d'acquisition reportés puisque le calendrier des frais de rachat n'existerait plus et que le coût de la commission initiale ne serait plus supporté par l'ensemble des investisseurs du fonds.

Elle a aussi mentionné les lacunes actuelles en matière de conseil, qui se traduisent par un manque de conseils objectifs et judicieux et des choix limités pour le consommateur.

Sur la concurrence, Mme Passmore a mentionné ce qui suit : « ... si nous nous contentons de supprimer les frais d'acquisition reportés, sans retirer aussi les commissions intégrées, la transformation ne suffira pas à créer un marché plus concurrentiel pour les investisseurs... où les Canadiens reçoivent des conseils objectifs, à un coût raisonnable, pour se constituer des économies appropriées en vue de leur retraite... Si nous éliminons les choix qui ne sont pas idéaux et qui nuisent à l'efficience du marché et aux résultats des investisseurs, nous transformerons notre marché et nous pourrons adopter un modèle offrant l'agilité requise pour éliminer les structures de rémunération et les conseils conflictuels qui ne servent pas les intérêts des investisseurs, et passer à de meilleurs modèles dans lesquels les conseils seront donnés dans l'intérêt supérieur du client. » Mme Passmore espère que le marché évoluera vers une situation où les clients pourront contrôler eux-mêmes le coût des conseils, car les coûts sont un indicateur majeur des rendements futurs.

Pour en savoir plus à propos des commentaires de Maureen Jensen et de la table ronde sur l'option d'abandonner les commissions intégrées, lire la transcription intégrale de la réunion ici . Voir aussi l'article de Clare O'Hara dans le quotidien The Globe and Mail ici et l'article de James Langton d'Investment Executive   ici.

Commentaires de FAIR Canada sur la question de savoir ce qui est important dans le marché dispensé 
FAIR Canada a commenté les changements proposés au Règlement 45-106 sur la dispense de prospectus, qui modifieraient la déclaration de placement avec dispense du formulaire 45-106F1 Déclaration de placement avec dispense. FAIR Canada s'inquiète de l'orientation réglementaire des ACVM en général relativement au marché dispensé, car les changements proposés actuellement indiquent que les ACVM continuent à se préoccuper en priorité de l'allègement du poids de la réglementation sur les participants au marché dispensé au lieu de prendre des mesures permettant de répondre aux multiples problèmes bien documentés qui sont associés à ce marché. FAIR Canada estime que la résolution de ces problèmes doit devenir une priorité pour les ACVM, surtout compte tenu du niveau inacceptable de non-conformité des participants au marché dispensé et de l'absence d'information appropriée à propos de ce marché. FAIR Canada a également fourni des commentaires sur la proposition de changement permettant aux agents de signer la certification dans le formulaire 45-106F1.

Marian Passmore nommée au Comité consultatif sur les fonds d'investissement
Marian Passmore, directrice de la politique et chef de l'exploitation de FAIR Canada, sera membre du Comité consultatif sur les fonds d'investissement pour la période 2017-2019. 
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Entrée en vigueur de la publication de l'aperçu du FNB par les fournisseurs de fonds négociés en bourse à partir du 1er septembre 2017
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