Soumissions           Editoriaux          Événements            Tendance          À Propos 
août 2019
Focus sur FAIR

FAIR Canada invite l'ACVM à se prononcer sur les propositions de Régime d'exécution de l'OCRCVM
FAIR Canada a invité les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) à s'opposer aux propositions de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) en vue de créer un « programme de contravention mineure » aux procédures anonymes et à établir une politique d'octroi de sanctions réduites pour des « résolutions anticipées » des problèmes d'exécution. L'ACVM compte treize régulateurs de valeurs mobilières provinciaux et des gouvernements territoriaux. Comme mentionné dans notre bulletin d'information de juillet, FAIR Canada s'oppose aux propositions de l'OCRCVM. FAIR Canada a recommandé à plusieurs reprises à l'OCRCVM que ces propositions soient uniquement considérées en cas d'indemnisation totale des clients pour toute perte de placements ou le remboursement des frais ou des commissions ou des dépenses liés à l'inconduite. Par ailleurs, FAIR Canada s'oppose à la manière à « huis clos », par laquelle l'OCRCVM propose de « résoudre » les problèmes d'exécution par ces procédures disciplinaires alternatives. FAIR Canada n'approuve pas l'adoption par l'OCRCVM d'une procédure d'exécution où la divulgation de l'inconduite d'un titulaire est échangée par souci « d'efficacité » de l'OCRCVM. La transparence et la responsabilité de l'OCRCVM dans l'exécution de ses devoirs liés à la réglementation sont essentielles afin de rassurer le public de ce que le processus est mené dans l'intérêt de celui-ci. 
 
Cliquez ici  pour lire la présentation complète. 
La proposition de l'ACCFM relative à la négociation discrétionnaire dans les « portefeuilles modèle » du client nécessite un contrôle, une supervision et un consentement clair du client
Votre courtier de fonds mutuels souhaite réduire ses coûts en demandant à l'organisation d'autoréglementation de modifier les règles afin de permettre une négociation discrétionnaire dans votre part dans le cadre des services du « portefeuille modèle ». Le problème est le suivant : qui surveille le renard une fois que vous lui donnez un accès libre à votre poulailler ?

L'Association canadienne des courtiers des fonds mutuels (ACCFM) est l'organisation d'autoréglementation des courtiers des fonds mutuels au Canada. Actuellement, leurs règles interdisent la négociation discrétionnaire dans les comptes clients. L'association souhaite amender ces règles dans les « circonstances restreintes », où les négociants fournissent des services de « portefeuille modèle » des fonds mutuels aux clients. Le problème est le fait que les amendements ne précisent pas de quoi il s'agit. À ce jour, les courtiers des fonds mutuels qui ont fourni de tels services devaient obtenir une dispense de la part de la commission des valeurs mobilières. Afin d'éviter les coûts liés à l'obtention des dispenses, ils proposent actuellement d'amender les règles de l'ACCFM. Cependant, les amendements proposés ne définissent pas les circonstances restreintes dans lesquelles une négociation discrétionnaire sera autorisée. Ceci pose le problème de savoir si la règle amendée permettra aux courtiers des fonds mutuels et leurs représentants d'effectuer des négociations discrétionnaires dans d'autres circonstances.

Les règles doivent définir ce que sont les services de « portefeuille modèle » et préciser que la négociation discrétionnaire autorisée est limitée à des circonstances restreintes où des substitutions de fonds, des modifications nécessaires doivent être par ailleurs effectuées sur les allocations d'actifs selon le « portefeuille modèle ». En outre, la règle doit exiger précisément une communication claire aux clients, des produits du « portefeuille modèle » offerts (y compris comment et par qui ils sont conçus), comment le rééquilibrage et les substitutions s'effectueront, les frais liés à ces services de « portefeuille modèle », comment sera exercé le pouvoir discrétionnaire et la responsabilité juridique du client du courtier des fonds mutuels, ainsi que de toute autre entité légale impliquée. Les règles doivent également préciser les exigences de supervision à imposer aux courtiers des fonds mutuels impliqués dans la négociation discrétionnaire conformément aux produits de leur « portefeuille modèle » et établir les exigences relatives à la méthode d'imposition des frais facturés aux clients pour les services de « portefeuille modèle ». 

Cliquez ici  pour lire la présentation complète. 
De plus en plus étrange : les sociétés de fonds mutuels et les régulateurs relancent le marché
Les fonds mutuels entrent dans le monde d'Alice aux Pays des Merveilles : Ils sont cotés comme moins risqués alors que le risque réel (alors que les investisseurs individuels comprennent le risque) s'accroît. Les évaluations des risques tiennent compte de la performance au cours des 10 dernières années. Et pouf ! La grande crise financière a disparu. Aucun marché baissier au cours des 10 dernières années, ce qui signifie évidemment que les marchés en baisse (ce qui arrive en moyenne tous les 3 à 5 ans) ont été supprimés par des incitatifs réglementaires. 

The Globe and Mail a souligné ce problème dans son article  « Why investors need to be concerned about misleading risk ratings » (pourquoi les investisseurs doivent-ils se préoccuper des évaluations de risque trompeuses ?) . Il y a des années, les avocats d'investisseurs ont déclaré aux régulateurs que leur test de volatilité était faux. À présent, ces derniers accompagnés d'experts industriels tirent la sonnette d'alarme alors que le problème qu'ils ont souligné, se matérialise.
 
L'industrie canadienne des fonds d'investissement effectue actuellement une révision de sa cote de risque, en rendant plusieurs fonds mutuels et ETF plus sécurisés qu'ils ne le sont selon certains défenseurs d'investisseur.
 
« Ceci induira les investisseurs en erreur. Les conseillers eux-mêmes se font tromper par les cotes » déclare Ken Kivenko, célèbre avocat, défenseur des droits des investisseurs. Le cadre d'évaluation du risque « incorrect » induit les investisseurs canadiens, y compris les retraités, dans des fonds risqués de façon inappropriée, il a déclaré.
 
« Il est anormal que les évaluations de risque... chutent pendant des années alors que les prix du marché ne cessent de croître » a déclaré M. Hallett.
 
« Le risque actuel de ces investissements n'est pas écarté. En fait, ils ont probablement connu une hausse parce que les valeurs mobilières se négocient à des valeurs historiquement élevées, notamment aux États-Unis » affirme Ermanno Pascutto, Directeur exécutif à la Fondation canadienne pour l'avancement des droits de l'investisseur.
 
Que feront les régulateurs ? Ils proposent que les investisseurs individuels apprennent d'abord au sujet de la volatilité et les différents mesures de risque et lisent le prospectus. Avertissement : Vous pourriez avoir besoin de faire appel à un CFA ou un avocat pour que celui-ci vous explique ce concept.
Partagez cette bulletin avec un ami!
Voulez vous en savoir plus au sujet de FAIR Canada?
Cliquez ici pour lire notre mandat. 
FAIR Canada | 647-256-6690 | info@faircanada.ca | http://www.faircanada.ca
36 King Street East
Suite 400
Toronto, ON  M5C 3B2