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juillet 2019
Focus sur FAIR

FAIR Canada s'opposes à la proposition de l'OCRCVM de modérer le faible régime d'application de la loi
FAIR Canada s'oppose aux propositions de l'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) d'instaurer des mesures disciplinaires alternatives pour remédier aux infractions aux règles commises par des personnes qui occupent des postes spécifiques nécessitant l'inscription en vertu des lois sur les valeurs mobilières (personnes autorisées), appelés Programme de contravention mineure (PCM) et Offres de résolution anticipée (ORA). FAIR Canada est déçue que ses commentaires et recommandations antérieurs à l'OCRCVM et à la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) en mai 2018 n'aient pas été adoptés, et que ses préoccupations concernant les propositions n'aient pas été abordées.

Il n'est pas nécessaire que les propositions du PCM ou de l'ORA soient admissibles pour indemniser les pertes des clients, y compris les commissions, les intérêts et les frais, ainsi que les bénéfices générés par la personne autorisée et le courtier membre à la suite d'une contravention au règlement.   La proposition du PCM n'entraînera aucune inscription dans la base de données accessible au public des contraventions aux règles commises par une personne autorisée et des sanctions imposées par l'OCRCVM en vertu du PCM. Les rapports trimestriels et annuels sans noms publiés par le personnel de l'OCRCVM constitueront plutôt le seul dossier public. Le public, y compris les clients lésés par la contravention au règlement, aura une capacité très limitée et restreinte de déterminer si le personnel de l'OCRCVM a appliqué de manière appropriée les critères d'utilisation du PCM dans un cas particulier.

L'OCRCVM est un organisme de réglementation d'intérêt public qui exerce une autorité de réglementation déléguée conformément à des ordres de la CVMO et d'autres autorités de réglementation des valeurs mobilières provinciales. Afin d'assurer la transparence et de gagner la confiance du public, FAIR Canada recommande que l'OCRCVM applique les principes d'accès à la justice aux audiences visant à examiner toute proposition d'imposition de règlement, conformément au PCM, à l'ORA ou autrement.

Pour lire notre soumission complète, cliquez ici.
Le rapport du Conseil des consommateurs du Canada demande l'inclusivité accrue du public dans le traitement gouvernemental des plaintes des consommateurs 
Les données relatives aux plaintes des consommateurs des autorités de réglementation constituent une source de renseignements essentielle pour les examens de la conduite du marché et les enquêtes d'application de la loi. Les régulateurs s'appuient sur les données des plaintes des consommateurs pour identifier les pratiques commerciales, les tendances inhabituelles et les tendances sectorielles ou à la grandeur de l'industrie qui méritent une enquête. Pourtant, les régulateurs accordent peu d'importance aux consommateurs et au préjudice qu'ils subissent une fois la plainte déposée.
 
Des tendances apparaissent aux États-Unis et en Europe où les gouvernements rendent leurs bases de données sur les plaintes des consommateurs plus transparentes, afin de donner aux consommateurs et aux groupes de défense des consommateurs un rôle plus important dans les processus de gestion des plaintes. Par exemple, en 2002, un système de « super-plaintes » avait été mis en place au sein du gouvernement britannique par l'Office of Fair Trading (maintenant appelé « Competition & Markets Authority »). Ce système permet à un organisme de défense des consommateurs désigné de déposer une plainte selon laquelle « ... toute caractéristique, ou combinaison de caractéristiques, d'un marché de biens ou de services au Royaume-Uni nuit ou semble porter gravement atteinte aux intérêts des consommateurs ». Cette étude fournit aux consommateurs et aux gouvernements des points de vue sur les systèmes gouvernementaux actuels de traitement des plaintes, évalue la réceptivité aux systèmes alternatifs mis en œuvre dans d'autres pays où l'on favorise une plus grande transparence, ainsi que la participation des consommateurs et des groupes de défense des droits des consommateurs, et aborde les défis et les obstacles à l'adoption de systèmes alternatifs similaires dans Canada. (source : https://www.consumerscouncil.com/research-reports )

Le Conseil des consommateurs du Canada est un organisme bénévole sans but lucratif qui vise à améliorer le marché des consommateurs canadiens. 
L'AMF du Québec publie un guide pratique pour protéger les clients en situation de vulnérabilité
L'AMF a publié un guide  à l'intention des entreprises et des conseillers financiers sur les mesures à prendre pour aider leurs clients à protéger leur bien-être financier, à prévenir et détecter les maltraitances financières, et à aider les clients victimes de maltraitance.
 
Comme indiqué dans le guide de l'Autorité, plusieurs facteurs peuvent rendre les clients vulnérables, notamment une blessure, une maladie, un problème de santé mentale, une déficience cognitive ou un handicap. La vulnérabilité peut aussi être causée par l'analphabétisme financier, l'isolement social et des difficultés à gérer, ou l'incapacité de gérer ses affaires ou de faire face à des événements de la vie spécifiques (deuil, problèmes financiers, un membre de la famille malade, etc.). La vulnérabilité peut être temporaire ou permanente.
 
Les entreprises et leurs représentants jouent un rôle clé en aidant les personnes en situation de vulnérabilité à protéger leur bien-être financier. Ils contribuent à prévenir et à détecter les maltraitances financières parmi les consommateurs de services financiers. Les entreprises et leurs représentants peuvent également aider les clients victimes de maltraitance financière à obtenir l'assistance dont ils ont besoin. Le guide de l'Autorité propose des pistes d'action aux entreprises et à leurs représentants pour protéger les clients vulnérables.
 
En 2017, FAIR Canada a publié le Rapport sur les investisseurs vulnérables : maltraitance envers les personnes âgées, exploitation financière, abus d'influence et aptitudes mentales diminuées qui a émis six recommandations sur la façon de mieux protéger les personnes âgées et les investisseurs vulnérables. 
Le président du comité de la CVMO demande une meilleure réglementation des titres trompeurs
La Loi de 2019 sur la protection du titre des professionnels des finances constitue une mesure souhaitable depuis longtemps prise par l'Ontario afin de réglementer l'utilisation de certains titres utilisés par des entreprises offrant des services appelés « planification financière » ou « conseils financiers ». Tel que le souligne  un article récent  publié dans le Globe and Mail sous la plume de Neil Gross, actuellement président du comité consultatif des investisseurs de la CVMO et ancien directeur exécutif de FAIR Canada, il était jusqu'à présent possible pour les personnes offrant des conseils financiers et un service de planification financière au public de le faire sans être tenues de posséder une licence ou de s'inscrire auprès de la CVMO, sans normes de compétence minimale, règles de conduite et vérification de conformité.
 
Les exigences de cette nouvelle loi doivent être réglementées et appliquées par la nouvelle Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF).
 
C'est un pas important dans la bonne direction mais seulement un petit pas. Comme le souligne M. Gross dans cet article et comme l'a souligné FAIR Canada dans le passé, l'utilisation de plusieurs titres, confus et trompeurs par des personnes travaillant dans le secteur des valeurs mobilières et fournissant des conseils en placement aux clients des sociétés, même les titres utilisés par les organismes de réglementation eux-mêmes, demeure un problème qui exige une intervention réglementaire.
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