CONSULTATION
NB: The following is the French translation of the English language email that was circulated to members and stakeholders on April 17, 2018. 

Le 27 avril, 2018
 
Contexte 

Le 30 décembre 2017, le gouvernement de l'Ontario a proclamé en vigueur l'acte autorisé de psychothérapie, en prévoyant une période de transition de deux ans pour laisser aux fournisseurs du secteur de la santé mentale le temps de s'inscrire auprès des ordres appropriés ou de restreindre leur offre de services, de façon à ne pas accomplir l'acte autorisé. Parallèlement à cette proclamation, la ministre de la Santé et des Soins de longue durée a enjoint à l'Ordre des psychothérapeutes autorisés de l'Ontario (OPAO) de clarifier le sens d'« acte autorisé de psychothérapie » et de préciser les pratiques considérées comme ne faisant pas partie de cet acte autorisé. 

Introduction 

En élaborant le règlement, l'OPAO utilise le pouvoir de réglementation que lui confère l'article 11 de la Loi de 2007 sur les psychothérapeutes pour concevoir un règlement visant à « prescrire des méthodes thérapeutiques relevant de l'exercice de la psychothérapie, régir le recours à de telles méthodes et interdire le recours à d'autres méthodes thérapeutiques dans le cadre de l'exercice de la psychothérapie ». 

Selon la loi, le langage utilisé dans ce règlement doit être conforme à la loi habilitante. Ainsi, l'utilisation du terme « prescrire » correspond au sens juridique (« énoncer ») plutôt qu'au sens clinique (« faire une ordonnance »), dans les exigences relatives aux thérapies qui font partie de la pratique de la psychothérapie. 

Ce règlement s'applique à toute psychothérapie offerte par un PA, tant dans la disposition de l'acte autorisé tel qu'ancré dans la psychothérapie, ainsi que dans le champ de pratique plus vaste. 

Le règlement ne s'applique pas aux guérisseurs autochtones ou à ceux qui offrent des traitements par des moyens spirituels. De tels praticiens peuvent exercer leurs activités si des exceptions ou des exemptions sont disponibles, en vertu de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. En particulier, ces praticiens sont : 
  • des personnes qui traitent une personne par la prière ou un moyen spirituel, conformément aux principes de la religion de la personne qui fait le traitement; 
  • des personnes autochtones qui pratiquent la guérison traditionnelle sur d'autres personnes autochtones ou membres d'une communauté autochtone. 
Les psychothérapeutes autorisés seront en mesure d'utiliser une approche de traitement ou une modalité qui fait partie d'une ou de plusieurs catégories prescrites, ou de les utiliser dans une approche intégrée. Les cinq catégories dans le règlement s'appuient sur l'histoire et les récents développements dans le domaine de la psychothérapie. La position de l'OPAO est que tous les psychothérapeutes autorisés (PA) seront en mesure de trouver les origines de leur pratique dans l'une de ces catégories générales. 

Les praticiens qui NE sont PAS en mesure d'identifier leur modalité à l'une des catégories prescrites ne travaillent vraisemblablement pas dans le champ de psychothérapie et ne devraient pas être autorisés par l'OPAO ou l'un des ordres professionnels dont les membres sont autorisés à accomplir l'acte autorisé. Les praticiens qui identifient leur modalité à l'une des catégories devront soit chercher à devenir membre de l'OPAO, soit restreindre leur pratique en s'abstenant d'accomplir l'acte autorisé que représente la psychothérapie avant la fin de la période de transition, le 31 décembre 2019. L'OPAO élabore une politique portant sur activités qui NE font PAS partie de l'acte autorisé de psychothérapie et un outil d'autoévaluation pour les praticiens non réglementés (en anglais seulement) pour aider les personnes à déterminer si elles travaillent dans le champ de la psychothérapie et si elles accomplissent l'acte autorisé. 

Consultation à ce jour 

Le règlement proposé pour lequel vous êtes invité à émettre des commentaires est déjà en circulation dans le cadre d'une vaste consultation auprès d'intervenants entreprise par l'OPAO pour obtenir des commentaires sur une série de documents et de ressources (dont le règlement) visant à donner davantage de précision sur l'acte autorisé que représente la psychothérapie. Cette consultation comprenait un sondage qui a été envoyé à environ 7 5000 intervenants, notamment les membres du public, des PA, des représentants d'associations professionnelles et de fournisseurs de services, des praticiens qui font partie d'autres ordres dont les membres sont autorisés à accomplir l'acte autorisé que représente la psychothérapie, ainsi que des représentants gouvernementaux. 

La rétroaction reçue de la consultation jusqu'à ce jour a fait l'objet d'un examen et de délibérations par le groupe de travail sur l'acte autorisé de l'OPAO. Ce groupe de travail s'est servi de la rétroaction reçue pour documenter l'élaboration du règlement proposé, ainsi que les documents justificatifs et les ressources. 

Cette circulation de 60 jours est effectuée, tel que stipulé dans l'article 95 du Code des professions de la santé qui figure à l'annexe 2 de la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées. 

Projet de règlement : catégories de thérapies prescrites comprises dans la pratique de la psychothérapie 

Règlement de l'Ontario 

1. Les cinq catégories suivantes constituent les thérapies prescrites comprises dans la pratique de la psychothérapie : 
  • Thérapie cognitive et comportementale 
  • Thérapie humaniste et expérientielle 
  • Thérapie psychodynamique 
  • Thérapie somatique 
  • Thérapie systémique et collaborative 
Veuillez fournir vos commentaires d'ici le 15 juin 2018

Il existe plusieurs façons de fournir des commentaires: 

Courriel: info@crpo.ca (indiqué 'projet de règlement' dans le sujet) 
Fax: 416-639-2168 
Poste: 375 University Ave., Suite 803 Toronto ON M5G 2J5