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Have your say on FSRA’s Auto Reform Options and register for the

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September 2024 (Le français suit)

Ontario’s Financial Services Regulator (FSRA) is conducting a review of the health service provider guidelines and frameworks. This will help make the auto insurance system more modern, efficient, and ensure consumers injured in auto accidents continue to get the care they need. As part of this review, FSRA is now consulting on three papers that set out options, which fall within FSRA’s statutory authority, to support government auto insurance reforms.

The consultation papers include:

The Health Service Provider (HSP) Framework Review and The Health Claims for Auto Insurance (HCAI) System Review which set out administrative and cost-efficient options to modernize the system and make it more efficient.
The Statutory Accident Benefits Schedule (SABS) Guidelines Review which sets out options for the Professional Services Guideline (PSG), the Attendant Care Hourly Rate Guideline (ACHRG), and the Minor Injury Guideline (MIG).

The consultation is now open and will close on November 29, 2024. Stakeholder input will be used to help inform FSRA’s auto reform review findings and recommendations to government.

Learn more:

Consultation on Auto Reforms

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

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Donnez votre avis sur les options de la réforme de l’assurance automobile de l’ARSF et inscrivez-vous au webinaire en direct

Dans ce publipostage

Septembre 2024

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (l’ARSF) procède à un examen des directives et des cadres à l’égard des fournisseurs de services de santé. Cet examen contribuera à rendre le système d’assurance automobile moderne et efficace tout en veillant à ce que les consommateurs blessés dans des accidents d’automobile continuent à recevoir les soins nécessaires. Dans le cadre de cet examen, l’ARSF mène actuellement des consultations sur trois documents qui présentent des options, qui relèvent des pouvoirs conférés par la loi à L’ARSF, en vue de soutenir la réforme de l’assurance automobile du gouvernement.

Ces documents de consultation comprennent :

L’examen du cadre de travail pour les fournisseurs de services de santé et l’examen du système des demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance automobile (DRSSAA) qui énoncent des options administratives et économiques permettant de moderniser le système et de rehausser son efficacité.
L’examen des lignes directrices de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales qui présente des options relatives à la Directive concernant les services professionnels, à la Directive révisée du tarif horaire pour les soins auxiliaires et à la Ligne directrice sur les blessures légères.

La consultation est en cours et prendra fin le 29 novembre 2024. Les commentaires des parties prenantes permettront d’éclairer les conclusions de l’examen de la réforme de l’assurance automobile de l’ARSF et les recommandations formulées au gouvernement.

Plus d’info :

Consultation sur la réforme de l’assurance automobile

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez w ww.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca