Helping consumers get access to auto insurance rates that are fair and reasonable / Aider les consommateurs à avoir accès à des taux d’assurance automobile qui sont justes et raisonnables

Helping consumers get access

to auto insurance rates that are fair

and reasonable

In this eblast

November 2024 (Le français suit)

To help consumers get access to auto insurance rates that are fair and reasonable, Ontario’s financial services regulator (FSRA) is releasing its annual review guidance and benchmarks.

FSRA uses these benchmarks to review an insurance company’s proposed rate changes and evaluate developments and trends within the auto insurance industry.

New this year:

Auto theft, anti-theft solutions and related surcharges: To prevent losses related to auto theft, some insurers are encouraging consumers to use anti-theft devices and are implementing surcharges for high-risk vehicles. FSRA outlines approaches to achieve a balance between providing accessible coverage and preventing auto theft losses.
Use of capping: FSRA encourages the use of positive capping to protect consumers from significant rate increases. However, some capping practices, like negative capping, are not permitted.
Rating by gender: In 2017, Ontario driver’s licenses were updated to include expanded gender identities, including Gender X. Insurers are expected to reflect these changes into their policies and procedures before January 1, 2026.
The use of credit information in auto pricing: Insurers are prohibited from using credit information including credit history or credit rating as factors in the cost of auto insurance premiums under the UDAP rule.

FSRA continues to evaluate and enhance its processes to achieve regulatory efficiency and effectiveness. FSRA will continue to consult annually and update its benchmarks twice a year.

Learn more:

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.

To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.

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Aider les consommateurs à avoir

accès à des taux d’assurance

automobile qui sont justes et raisonnables

Dans ce publipostage

Novembre 2024

Pour aider les consommateurs à avoir accès à des taux d’assurance automobile qui sont justes et raisonnables, l’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario (ARSF) publie sa ligne directrice sur la Revue annuelle et ses taux de référence.

L’ARSF utilise ces taux de référence pour examiner les changements de taux proposés par une compagnie d’assurance et évaluer les développements et les tendances dans le secteur de l’assurance automobile.

Nouveau cette année :

Le vol d’automobiles, les solutions antivol et les suppléments connexes : Pour prévenir les pertes liées au vol d’automobiles, certains assureurs encouragent les consommateurs à utiliser des dispositifs antivol et mettent en place des suppléments pour les véhicules à risque élevé. L’ARSF décrit des approches permettant d’atteindre un équilibre entre la prestation d’une couverture accessible et la prévention des sinistres dus au vol d’automobiles.
L’utilisation du plafonnement : L’ARSF encourage le recours à un plafonnement positif pour protéger les consommateurs contre d’importantes hausses de taux. Cependant, certaines pratiques de plafonnement, comme le plafonnement négatif, ne sont pas autorisées.
Le classement par sexe : En 2017, les permis de conduire de l’Ontario ont été mis à jour pour inclure des identités de genre élargies, y compris le genre X. Les assureurs doivent tenir compte de ces changements dans leurs politiques et procédures avant le 1^er janvier 2026.
L’utilisation des renseignements sur le crédit dans la tarification de l’assurance automobile : Il est interdit aux assureurs d’utiliser les renseignements sur le crédit, y compris les antécédents de crédit ou la cote de crédit, comme facteurs déterminant le coût des primes d’assurance automobile en vertu de la Règle relative aux APMM.

L’ARSF continue d’évaluer et d’améliorer ses processus afin que la réglementation soit efficace. Elle continuera de mener des consultations annuelles et de mettre à jour ses taux de référence deux fois par année.

En savoir plus :

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez w ww.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.

www.fsrao.ca