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Improving protection for property and casualty insurance consumers 
In this eblast
February 2024 (Le français suit)
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Ontario’s financial services regulator, FSRA, today published its first supervision plan to help ensure fair treatment for people who have, or want to buy, insurance to protect against property damage and loss or liabilities.

The plan gives details of FSRA’s upcoming review of property and casualty (P&C) insurers and the outsourcing arrangements they enter into with managing general agents.

We want to ensure that P&C insurance companies and their business partners are performing in a manner that complies with our rules, guidance and all relevant legislation. FSRA is seeking to understand what functions insurers are outsourcing to P&C managing general agencies and the practices involved in the arrangements.

The review will focus on four key areas:

  1. Insurer distribution through managing general agencies, including the size and scope of the managing general agency market in the Ontario P&C insurance sector.
  2. Due diligence undertaken by insurers in the selection of managing general agencies for outsourcing arrangements.
  3. Insurer oversight practices for the functions they outsource to managing general agencies.
  4. Managing general agency business practices that may create a higher risk for consumer harm.

The plan also shares FSRA’s observations on the potential risks of consumer harm as a result of outsourcing arrangements with managing general agencies.

FSRA expects insurers to review the supervision plan to ensure they are complying with all regulatory expectations.

The outcomes of FSRA’s proactive sector review will be shared publicly to promote industry compliance and will inform the development of FSRA’s Market Conduct Supervision Framework for Non-Auto Property and Casualty Insurance.

Learn more:

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FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website. 
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Améliorer la protection des consommateurs d’assurances IARD
Dans ce publipostage 
Février 2024
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L’organisme de réglementation des services financiers de l’Ontario, l’ARSF, a publié aujourd’hui son premier plan de supervision pour aider à assurer le traitement équitable des personnes qui ont, ou qui veulent souscrire, une assurance pour se protéger contre les dommages matériels et les pertes ou responsabilités. 
 
Le plan donne des détails sur le prochain examen de l’ARSF des assureurs IARD et des ententes de sous-traitance qu’ils concluent avec les sociétés de gestion de l’assurance.   
 
Nous voulons nous assurer que les compagnies d’assurances IARD et leurs partenaires commerciaux travaillent d’une manière conforme à nos règles, à nos lignes directrices et à toutes les lois pertinentes. L’ARSF cherche à comprendre quelles fonctions les assureurs sous-traitent aux sociétés de gestion de l’assurance dans le secteur de l’assurance IARD et les pratiques liées aux ententes.    
 
L’examen portera sur quatre principaux domaines : 

  1. La répartition des assureurs par l’entremise de sociétés de gestion de l’assurance, y compris la taille et la portée du marché général des sociétés de gestion de l’assurance dans le secteur de l’assurance IARD de l’Ontario.  
  2. La diligence raisonnable exercée par les assureurs dans la sélection des sociétés de gestion de l’assurance pour les ententes de sous-traitance. 
  3. Les pratiques de surveillance des assureurs pour les fonctions qu’ils sous-traitent aux sociétés de gestion de l’assurance.  
  4. Les pratiques commerciales des sociétés de gestion de l’assurance qui peuvent créer un risque plus élevé de préjudice pour les consommateurs. 

Le plan communique également les observations de l’ARSF sur les risques de préjudice pour les consommateurs résultant d’ententes de sous-traitance avec des sociétés de gestion de l’assurance.    
 
L’ARSF s’attend à ce que les assureurs examinent le plan de supervision pour s’assurer qu’ils se conforment à toutes les attentes réglementaires.  
 
Les résultats de l’examen proactif du secteur par l’ARSF seront communiqués publiquement afin de promouvoir la conformité de l’industrie et éclaireront l’élaboration du Cadre de surveillance des pratiques de l’industrie pour l’assurance IARD non automobile de l’ARSF.
 
Pour en savoir davantage : 

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L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez www.fsrao.ca/fr. 

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF. 
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.  

Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.