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It is time to file your annual returns
In this eblast
December 2021 (Le français suit)
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2022 FSRA Exchange Event
You are invited to the Financial Services Regulatory Authority of Ontario inaugural 2022 FSRA Exchange virtual event.
Pursuant to Section 102 of the Insurance Act (Ontario), all Ontario insurers are required to file annual returns for the year ended on October 31, 2021 or December 31, 2021, with the Chief Executive Officer of the Financial Services Regulatory Authority of Ontario, or his or her designate. Section 447 of the Insurance Act provides penalties for those insurers who do not comply with the filing requirements.

If you do not file, your company is not compliant.

Please visit the Financial Services Regulatory Authority of Ontario (FSRA) website for filing requirements and reference documents.

Updates required for 2021 include:

  • Notice – Filings of 2021 Annual Return for Ontario – Extra Provincial Insurance Companies Licensed in Ontario

  • Notice – 2021 Premium Information for Cost Assessment – Non-Ontario Incorporated Property and Casualty Insurance Companies and Reciprocals

  • 2021 Annual Return Instructions

  • 2021 Memorandum and Instructions for the Actuary's Report on Property and Casualty Insurance Business

  • 2021 Filing Information for Insurers Licensed in Ontario detailing Ontario filing requirements

  • Consent and Notification pursuant to the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, Ontario

  • 2021 Premium Information Used for Cost Assessment in Ontario

  • Avoiding over-assessment for companies with insurance subsidiaries

The Filing Information for Insurers Licensed in Ontario details the forms and reports required by Ontario. We request that the 2021 annual returns be delivered in an electronic copy format (pdf, excel, ASCII file) as applicable versus a paper format as part of our process improvement measures. Please note the insurer number on each document filed. Where Auditors’ Reports are referenced, we require both the Auditors’ Report addressed to the primary regulator and the Auditors’ Report to the shareholders/policyholders together with the audited financial statements.

If the company intends to change its licence status (i.e. discontinuing, withdrawing or merging) the Licensing Approvals Unit should be contacted at LicensingApprovals@fsrao.ca. If appropriate, adjustments will be made to the 2021 Preliminary Assessment.

All Section 102 filings should be filed with the FSRA by February 28, 2022. Please forward your electronic documents to ccoupdates@fsrao.ca

For more information
Helpful resources on updated forms and instructions are also available on the Office of Superintendent of Financial Institutions' website or the FSRA website.
If you have any issues or concerns, please do not hesitate to contact ccoupdates@fsrao.ca. 
FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.

Please note: If you are a regulated licensee/registrant, regardless of whether or not you subscribe to e-communications, you will automatically receive important information from FSRA via the e-mail address you have provided. More importantly, as a regulated licensee/registrant, you will not be able to unsubscribe from these important email communications.
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Le moment est venu de déposer votre déclaration annuelle
Dans ce publipostage
Décembre 2021
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Activité d’échange de l'ARSF 2022
Vous êtes invité(e) à assister à la première activité d’échange en ligne de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers 2022.
Conformément à l’article 102 de la Loi sur les assurances (Ontario), tous les assureurs de l’Ontario sont tenus de déposer, auprès du directeur général de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario ou de son représentant, leur déclaration annuelle pour l'exercice se terminant le 31 octobre 2021 ou le 31 décembre 2021. L’article 447 de la Loi sur les assurances prévoit des pénalités pour les assureurs en cas de non-respect des exigences de dépôt.

Si vous ne déposez pas cette déclaration, votre entreprise ne se conforme pas à la Loi.

Veuillez consulter le site Web de l'Autorité ontarienne de réglementation des services financiers de l'Ontario (ARSF) pour voir les exigences de dépôt et les documents de référence.

Les mises à jour requises pour 2021 comprennent :

  • Avis - Dépôt de la déclaration annuelle 2021 pour l’Ontario - Compagnies d’assurance extra provinciales autorisées en Ontario

  • Avis - Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts - Compagnies d’assurances IARD et les bourses d’assurance réciproque constituées en personne morale qui ne sont pas en Ontario

  • Rapports annuels et instructions 2021 

  • Mémoire et instructions 2021 à l'intention de l'actuaire désigné au sujet du rapport sur les compagnies d'assurances IARD

  • Information sur le dépôt des assureurs titulaires d'un permis de l'Ontario 2021 précisant les exigences de l'Ontario en matière de dépôt

  • Consentement et notification en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et à la protection de la vie privée, Ontario

  • Renseignements sur les primes utilisés aux fins de l’évaluation des coûts en Ontario 2021

  • Manière d’éviter la surévaluation des sociétés exploitant des filiales d’assurance
 
L'Information sur le dépôt des assureurs titulaires d'un permis de l'Ontario décrit en détail les formulaires et les rapports exigés par l'Ontario. Dans le cadre de nos mesures d’amélioration des processus, nous vous prions de déposer votre déclaration annuelle 2021 en version électronique (PDF, Excel ou fichier ASCII) selon le cas plutôt qu’en version imprimée. Le numéro d’assureur doit être indiqué sur chaque document déposé. Si un rapport du vérificateur est exigé, il faut déposer le rapport du vérificateur adressé à l’organisme de réglementation principal et le rapport du vérificateur adressé aux actionnaires et titulaires de police, ainsi que les états financiers vérifiés.

Si la société a l’intention de changer son statut de permis (à savoir, interruption, retrait ou fusion), elle doit communiquer avec l’Unité de l’approbation des permis à l’adresse LicensingApprovals@fsrao.ca. S’il y a lieu, des ajustements seront apportés à l’évaluation préliminaire de 2021.

Tous les dépôts effectués en vertu de l’article 102 doivent être faits auprès de l'ARSF avant le 28 février 2021. Veuillez transmettre vos documents électroniques à ccoupdates@fsrao.ca 

Pour obtenir de plus amples renseignements
Des ressources utiles sur les formulaires et les instructions actualisés sont également disponibles sur le site Web du Bureau du surintendant des institutions financières ou sur le site Web de l'ARSF.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à écrire à l’adresse ccoupdates@fsrao.ca.  
L’ARSF poursuit sa collaboration avec ceux qu’elle régit afin de veiller à la sécurité financière, à l’équité et aux choix offerts aux consommateurs et aux membres. Pour en savoir plus : www.fsrao.ca/fr.
 
Remarque : Si vous êtes un ou une titulaire de permis ou déclarant(e) touché(e) par la réglementation, que vous soyez inscrit(e) ou non aux communications électroniques, vous recevrez automatiquement des renseignements importants de l'ARSF à partir de l'adresse électronique que vous avez fournie. De plus et surtout, à ce titre, vous ne pourrez pas vous désinscrire de ces importantes communications envoyées par courriel.