Dans ce numéro mensuel, nous soulignons la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, y compris la forme la plus courante d'abus envers les personnes âgées - l'abus financier. Nous discutons du programme proposé par l'Organisme canadien de réglementation des investissements pour aider les investisseurs à récupérer une partie de leurs pertes lorsque les membres de l'OCRI enfreignent les règles. Par ailleurs, nous mettons l’accent sur une nouvelle règle, qui à partir de 2027, rendra obligatoire la divulgation du montant total des frais que les investisseurs finissent par payer. Enfin, nous faisons le point sur l'interdiction des fonds distincts assortis de structures de frais injustes.
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Journée mondiale de la maltraitance des personnes âgées : Comment se protéger |
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Le 15 juin marque la Journée mondiale de la maltraitance des personnes âgées, qui vise à sensibiliser le public à la maltraitance et à la négligence à l'égard des personnes âgées.
Le saviez-vous? L’abus financier, forme d’abus la plus répandue à l’égard des personnes âgées, consiste souvent à victimiser les aînés par le biais de fraude financière, de vol et de coercition. Cet abus passe souvent inaperçu et n’est généralement pas signalé autant qu’il le devrait.
Pour vous protéger ou protéger vos proches contre l’abus financier, voici quelques mesures importantes à prendre :
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Nommer une personne de confiance : Parlez à votre conseiller financier pour vous aider à nommer une ou plusieurs personnes de confiance. Cette dernière ne peut être contactée par votre conseiller qu'avec votre consentement écrit, en particulier dans les situations où l'on soupçonne une exploitation financière ou une diminution des capacités mentales. Les recherches laissent entendre toutefois que les membres de la famille peuvent être les principaux auteurs d'abus à l'égard des personnes âgées. Il serait donc judicieux de nommer plus d'une personne de confiance, dont au moins une personne qui n'est pas un membre de la famille.
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Soyez conscient du piège de la confiance : Ce n'est pas parce que vous connaissez quelqu'un que vous devez investir avec lui. Soyez prudent avec les personnes à qui vous faites confiance et prenez le temps de vérifier leurs antécédents et de vous assurer qu'elles sont bien inscrites auprès des autorités en valeurs mobilières. Méfiez-vous également des étrangers qui prétendent être un parent éloigné ou un proche et qui vous demandent instamment de leur envoyer de l'argent par virement électronique ou par carte-cadeau.
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Demandez un avis indépendant : Si l'opportunité d'investissement qu'on vous présente semble trop belle pour être vraie, demandez un avis indépendant à une personne que vous connaissez et en qui vous avez confiance. Ne vous sentez pas obligé d'investir dans un placement qui ne vous convient pas. Les escrocs essaient souvent de vous donner l’impression d’être bousculé ou de vous sentir contraint afin de vous convaincre d'accepter un projet que vous n'approuveriez probablement pas si vous aviez eu le temps d'y réfléchir.
Si vous soupçonnez que vous ou une personne de votre entourage êtes victime d'exploitation financière, il est important de prendre les mesures qui s'imposent. Il vaut toujours mieux être prudent que désolé. Envisagez de prendre les mesures suivantes :
- Communiquez avec un membre de votre famille, un ami ou un conseiller fiable pour obtenir du soutien et des conseils. Parlez-lui de vos préoccupations et demandez-lui son point de vue sur la situation.
- Contactez votre institution financière pour l’informer de la situation. Parlez à un représentant qui pourra vous conseiller pour savoir comment protéger vos comptes et prendre les précautions nécessaires.
- Si vous pensez qu'un délit a été commis, signalez l'incident à la police ou à l’autorité en valeurs mobilières de votre province.
Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les ressources suivantes :
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Montrez-moi l'argent : Indemniser les investisseurs pour leurs pertes |
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En février dernier, l'Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a proposé un programme visant à indemniser les investisseurs qui ont subi des pertes en raison de violations des règles sur les valeurs mobilières. Il s'agit là d'une bonne nouvelle, car ce que les investisseurs recherchent le plus, c'est récupérer leur argent.
Cette proposition permettrait à l’OCRI d'utiliser l'argent obtenu par les ordonnances de restitution dans le cadre d'une procédure d'exécution pour indemniser les investisseurs lésés. L'idée derrière la restitution est que ceux qui ont commis une faute ne doivent pas tirer profit de leur mauvaise conduite. Autrement dit une personne doit restituer tout profit, ou toutes les pertes évitées, résultant de son acte fautif.
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Malheureusement, les taux de recouvrement des fonds à restituer par
le biais d’ordonnances sont faibles. De 2009 à 2022, l’OCRI n'a perçu qu'environ
14 % du montant total qu'il a ordonné de restituer.
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La proposition de l'OCRI s'inspire de programmes qui existent dans certaines provinces, mais pas dans toutes, et qui sont conçus pour restituer des fonds aux investisseurs lésés. Elle montre que l'OCRI prend des mesures pour protéger les investisseurs et renforcer la confiance du public dans le système de réglementation.
En supposant que le programme soit établi comme proposé, il sera important de gérer les attentes du public quant à ce qu'il peut accomplir au nom des investisseurs. Dans certains cas, les montants à restituer pourraient être trop faibles pour justifier le recours au programme. Dans les cas où l'utilisation du programme se justifierait, les investisseurs ne seraient indemnisés que si, et quand, l'OCRI perçoit l'argent de la partie fautive.
Malheureusement, les taux de recouvrement des fonds à restituer par le biais d’ordonnances sont faibles. De 2009 à 2022, l’OCRI n'a perçu qu'environ 14 % du montant total qu'il a ordonné de restituer. Notre lettre de commentaires adressée à l’OCRI recommande d'améliorer le processus de recouvrement et de donner des amendes dans certaines situations pour compléter le montant limité recueilli par le biais de restitution.
Même si nous soutenons la proposition de l’OCRI, les gouvernements et les régulateurs doivent en faire plus pour améliorer les autres moyens d'indemnisation des investisseurs. Il s'agit notamment de rendre les décisions de l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) contraignantes pour les courtiers en valeurs mobilières. L'OSBI offre des services gratuits, efficaces et informels de résolution des litiges et constitue la procédure de traitement des plaintes privilégiée par de nombreux investisseurs particuliers. Toutefois, comme les recommandations de l'OSBI ne sont pas contraignantes, les sociétés peuvent refuser de s'y conformer ou proposer des règlements dérisoires aux investisseurs lésés.
FAIR Canada et d'autres défenseurs des consommateurs exigent depuis de nombreuses années un plan d'action concret dans ce domaine. À notre avis, cette mesure permettrait de combler une lacune fondamentale dans notre système de réglementation en matière de protection des consommateurs. Nous attendons avec impatience le document de consultation des autorités en valeurs mobilières du Canada concernant cet enjeu majeur, qui devrait être publié dans le courant de l'année 2023.
En attendant, si une société d'investissement ou un établissement bancaire ne vous donne pas satisfaction et que vous souhaitez déposer une plainte, consultez notre Guide de l’investisseur intitulé Comment vous faire rembourser : Un guide de l’investisseur pour mieux s’y retrouver dans le système de traitement des plaintes au Canada. Il contient de nombreuses informations utiles pour vous aider à gérer la procédure actuelle.
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Rapport sur le coût total : Une victoire pour les investisseurs
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Le saviez-vous? Votre relevé annuel de frais liés à vos investissements ne comprend pas tous les frais que vous payez. En effet, votre conseiller n'est tenu de divulguer que les frais qu'il reçoit directement de vous (tels que les frais de négociation) ou qu'il reçoit indirectement d'autres personnes pour vous avoir conseillé (telles que les commissions de suivi). Mais il ne s'agit pas de tous les frais ayant des répercussions pour vous.
Le 20 avril 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières ont annoncé leur intention d'adopter une nouvelle règle de déclaration du coût total des fonds d’investissement. Une fois en vigueur, la nouvelle règle exigera de votre conseiller qu'il indique tous les frais qu'il reçoit de vous, ainsi que les autres frais intégrés aux produits que vous avez achetés. Ces frais comprennent les coûts de gestion d'un fonds d'investissement (le ratio des frais de gestion) et les coûts de transaction annuels du fonds (le ratio des frais de négociation).
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Comme les frais intégrés peuvent avoir un impact significatif
sur la croissance de votre investissement à long terme, il est
important que vous en preniez connaissance.
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Ces frais intégrés ne sont pas versés à votre conseiller. Ils sont prélevés sur le fonds d'investissement et servent à payer les frais facturés par le gestionnaire de ce fonds. Étant donné qu'ils sont prélevés directement sur le fonds chaque année, de nombreux investisseurs peuvent ne pas réaliser qu'ils paient ces frais.
La déclaration du coût total des fonds d'investissement permettra aux investisseurs comme vous de disposer d'informations plus claires et plus complètes en matière de coûts et vous aidera à prendre des décisions plus éclairées sur les produits d'investissement que vous achetez. Nous considérons qu'il s'agit d'une victoire pour les consommateurs. Comme les frais intégrés peuvent avoir un impact significatif sur la croissance de votre investissement à long terme, il est important que vous en preniez connaissance.
La longue période de transition avant que les investisseurs n’obtiennent leurs premières déclarations du coût total constitue un problème en ce qui concerne cette nouvelle règle. En effet, les investisseurs ne verront pas ces déclarations avant 2027 (dans environ trois ans et demi).
Oui, nous sommes déçus que cela prenne autant de temps. Toutefois, les courtiers ont besoin de temps pour modifier (et dans certains cas créer) leurs systèmes de données afin de suivre les procédures suivantes :
- Recevoir des renseignements sur les frais soumis par divers gestionnaires de fonds.
- Identifier chaque client qui a investi dans chaque fonds,
- Ventiler les données sur les frais du fonds pour chaque client.
- Allouer la partie exacte des frais de ce fonds à chaque compte client,
- S'assurer qu'ils peuvent le faire de manière fiable et précise pour des milliers de comptes différents chaque année.
Dans l'ensemble, nous pensons que les régulateurs ont trouvé un équilibre raisonnable pour s’assurer que les investisseurs obtiennent des informations fiables et précises sur le coût total de leurs investissements. Ils ont également fixé un délai ferme pour que les courtiers apportent toutes les modifications nécessaires à leurs systèmes, et ont précisé qu'aucune prolongation ne sera accordée.
Comment pouvez-vous connaître le total de vos coûts à l’heure actuelle?
Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette règle, vous devriez discuter avec votre conseiller financier de manière proactive des frais que vous payez. N'oubliez pas de lui demander comment les frais de gestion et de négociation facturés par le gestionnaire de fonds ont affecté vos investissements dans des fonds communs de placement cette année, et comment ils pourraient les affecter au cours des cinq ou dix prochaines années.
Vous devriez également vous renseigner sur les types de frais de placement que vous pouvez payer et mieux comprendre les renseignements sur les frais que vous recevez actuellement. Voici quelques autres ressources susceptibles de vous aider à comprendre les frais de placement que vous payez :
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Proposition visant à interdire les frais de vente différés sur les produits de fonds distincts |
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À compter du 1er juin 2023, une nouvelle règle approuvée par le ministre des Finances de l'Ontario, Peter Bethlenfalvy, interdit l'utilisation de frais de vente différés (FVD) sur les nouveaux produits de fonds distincts. D'autres provinces commencent à annoncer des interdictions similaires concernant les frais de vente différés.
Les frais de vente différés sont des frais que les investisseurs paient lorsqu'ils vendent leur fonds distinct au cours d'une période déterminée, généralement une période d’environ cinq ans. Ces frais sont versés à la société qui gère le fonds. Ils causent des problèmes parce qu'ils incitent les investisseurs à ne pas vendre un fonds pour éviter de payer les frais, même en cas de rendement médiocre. Cette pratique est injuste et porte préjudice aux investisseurs.
Les FVD constituaient un problème majeur pour les investisseurs qui devaient retirer des fonds en cas d’urgence ou de difficultés financières. Par ailleurs, ces frais empêchent les investisseurs de modifier leurs placements pour des produits plus rentables.
Compte tenu de ces problèmes et de ces préoccupations, l’interdiction des FVD s’appliquant aux produits de fonds communs de placement est entrée en vigueur l’an dernier. Si cette interdiction s'appliquait également aux fonds distincts, les réglementations seraient harmonisées entre les différents produits de placement, ce qui renforcerait encore les mesures de protection des consommateurs.
Pour de plus amples renseignements, consultez le document soumis par FAIR Canada dans le cadre de la consultation lancée par l'ARSF sur les modifications proposées à la règle s'appliquant aux FVD (en anglais seulement).
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L’équipe de FAIR Canada s’agrandit! |
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Nous sommes heureux d'accueillir M. Bruce McPherson au sein de notre équipe. Bruce sera notre nouveau conseiller politique, et à ce poste, il s’occupera des questions réglementaires et politiques majeures qui affectent les droits des investisseurs.
Avant d'entrer en fonction à FAIR Canada, Bruce a travaillé en tant qu'avocat au sein d'une société cotée à la Bourse de Toronto. Nous nous réjouissons des précieux conseils et des nouvelles perspectives qu'il apportera à notre équipe.
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Cours de littératie financière pour animateurs offert par Prosper Canada |
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FAIR Canada est heureux de soutenir des organisations telles que Prosper Canada, qui veillent à ce que les Canadiens vulnérables aient accès à l'éducation financière et aux autres programmes dont ils ont besoin pour assurer leur bien-être financier. Prosper Canada a mis au point un cours de finances autodirigé en ligne pour aider les praticiens de première ligne à acquérir les compétences et les connaissances nécessaires en vue d’offrir avec succès une éducation financière au sein de leur communauté. La formation de littératie financière pour les animateurs propose une série de neuf modules portant sur des sujets d’ordre financier, ainsi qu'un module sur l'animation.
Ce cours donne droit à 15 crédits de formation continue dans la catégorie Planification financière. Si vous êtes intéressé, vous pouvez bénéficier d'une réduction de 10 $ sur les frais d'inscription en saisissant le code : fl-offer-fair. Consultez le cours ici (en anglais seulement)!
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Pour en savoir plus sur notre action en faveur des investisseurs, visitez le site FAIRCanada.ca
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