Feuille de route stratégique : une protection accrue des consommateurs du secteur condominial de l’Ontario
La planification stratégique passe par un examen de l’ensemble du paysage, l’établissement de priorités et d’objectifs généraux et l’élaboration d’un plan pour les atteindre.
 
Le conseil d’administration a récemment approuvé le nouveau plan stratégique 2022-2025 de l’OORGC, qui guidera les activités de l’organisme pour les trois prochaines années en vue de parvenir à son objectif, celui d’une protection accrue des consommateurs grâce à des activités réglementaires modernes et efficaces.
 
Le nouveau plan d’affaires 2022-2023 de l’OORGC s’appuie sur le plan stratégique et présente les priorités de l’exercice en cours. C’est en quelque sorte la feuille de route qui détaille les activités opérationnelles nécessaires à la réalisation de nos priorités stratégiques. Ces documents sont complémentaires et, ensemble, dressent un portrait complet des résultats de l’OORGC.
 
Les deux documents peuvent maintenant être téléchargés sur le site Web de l’OORGC.
Activités de l’OORGC en matière de conformité
Dans une optique de protection des consommateurs, tous les titulaires d’un permis auprès de l’OORGC sont tenus à un certain nombre de règles énoncées dans la Loi de 2015 sur les services de gestion des condominiums et ses règlements, y compris le Règlement relatif au code de déontologie qui énonce les obligations générales des gestionnaires de condominiums et des entreprises fournisseurs, et qui encourage le professionnalisme, la fiabilité et la qualité du service.
 
L’OORGC publie ses décisions réglementaires pour assurer la transparence et la responsabilisation envers le public et ses intervenants.

Mesures Supplémentaires Et Décision Du Tamp À La Suite D’une Enquête Sur Une Entreprise De Gestion

Le 14 février 2022, le Tribunal d’appel en matière de permis (TAMP) a rendu une décision enjoignant au registrateur de prendre les mesures proposées et d’appliquer des conditions au permis d’une entreprise fournisseur de services de gestion de condominiums.


Le comité de discipline conclut à une infraction au code de déontologie dans une affaire portant sur une entreprise fournisseur de services de gestion de condominiums
 
Entre octobre et décembre 2021, deux affaires ont été portées devant le comité de discipline de l’OORGC concernant la même entreprise fournisseur de services de gestion de condominiums. Les deux affaires portaient sur des allégations similaires relativement à des services fournis à deux associations condominiales distinctes, plus précisément :
 
  • Transfert de dossiers
  • Transfert de fonds
  • Compétence
  • Réactivité
 

Le comité de discipline impose une amende et la participation à un programme de formation à la suite d’une infraction au code de déontologie
 
En mars 2022, le comité de discipline de l’OORGC s’est prononcé à l’endroit d’une titulaire de permis accusée d’avoir induit en erreur une association condominiale quant au statut d’une action juridique. En raison du non-respect du code de déontologie, le comité de discipline a imposé à la titulaire de permis une amende, ainsi que l’obligation de suivre un cours sur la déontologie.
 

Veuillez consulter la section Actualités sur la conformité du site Web pour en savoir plus sur les activités de l’OORGC en matière de conformité.

Mise à jour sur l’octroi de permis
Expiration prochaine des permis généraux transitoires
Les permis généraux transitoires, initialement introduits en 2017, appartiennent à une catégorie de permis limitée dans le temps pour les gestionnaires de condominiums. En vertu de l’article 16 du Règl. de l’Ont. 123/17, « un titulaire de permis général transitoire ne peut demander le renouvellement de son permis ou présenter une nouvelle demande de permis après le 31 mai 2022. »

En reconnaissance des défis exceptionnels que les gestionnaires de condominiums et les entreprises fournisseurs de services de gestion de condominiums ont dû relever pendant la pandémie de COVID-19, et des difficultés rencontrées par certaines personnes pour terminer leur programme de formation pendant cette période, le gouvernement de l’Ontario a introduit un règlement afin de prolonger la période accordée aux titulaires d’un permis général transitoire pour suivre la formation et passer l’examen obligatoire avant de présenter une demande de permis général.
 
À l’heure actuelle, l’Ontario compte 3 899 gestionnaires de condominiums agréés (au 29 mars 2022), dont 245 sont titulaires d’un permis général transitoire.
 
Si un permis général transitoire expire et que son titulaire ne détient aucun autre permis actif auprès de l’OORGC, cette personne ne pourra plus fournir de services de gestion de condominiums en Ontario.
 
Veuillez consulter le site Web de l’OORGC pour en savoir plus sur l’expiration des permis généraux transitoires. Le personnel de l’OORGC est disponible pour fournir une assistance aux gestionnaires de condominiums, aux entreprises fournisseurs et aux associations condominiales. Veuillez contacter l’OORGC pour obtenir plus d’informations.
Des résultats positifs qui jettent les bases de l’excellence
Dans le cadre du processus de demande de permis restreint, les demandeurs doivent désormais réussir le cours intitulé Excellence en gestion de condominiums. Ce cours obligatoire fournit des connaissances de base sur le secteur condominial et le rôle du gestionnaire de condominiums, afin d’établir une norme d’excellence uniforme pour tous ceux qui exercent ce métier.
 
Depuis le lancement du cours en novembre 2021, l’OORGC a constaté des résultats positifs en ce qui a trait à l’intérêt pour le cours, au nombre d’inscriptions et aux expériences positives par rapport au contenu du cours et au format d’apprentissage hybride. À ce jour, six séances du cours ont été organisées et 135 personnes au total ont suivi le cours avec succès, en se soumettant également à l’examen réglementaire.

Commentaires des participants au cours Excellence :
Le nouveau programme de formation de l’OORGC permet à tous ceux désireux d’intégrer le secteur ontarien de la gestion des condominiums de satisfaire aux exigences obligatoires pour obtenir un permis restreint, d’être adéquatement préparés pour leur premier jour de travail et de satisfaire à une norme définie en matière de formation.
Définition Des Compétences Des Gestionnaires De Condominiums
En novembre 2021, l’autorité nécessaire pour définir les exigences en matière de formation est passée du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs au registrateur de l’OORGC.

Dans le cadre de cette transition, l’OORGC a travaillé avec des intervenants de l’industrie et des conseillers pour mettre au point le tout premier profil de compétences ontarien pour les gestionnaires de condominiums, qui encadre la profession en Ontario et fixe des attentes et des exigences envers les personnes titulaires d’un permis général auprès de l’OORGC.

Les gestionnaires de condominiums sont tenus de respecter des normes rigoureuses afin de protéger les consommateurs. On s’attend également à ce qu’ils fassent preuve de certaines compétences essentielles pour assurer le bon fonctionnement des associations condominiales en Ontario.

Visionnez cette courte vidéo du directeur général et registrateur ainsi que du registrateur adjoint de l’OORGC pour en savoir plus sur les compétences que doivent posséder les gestionnaires de condominiums en Ontario.
Les résultats du sondage de satisfaction seront bientôt disponibles!
Un peu plus tôt cette année, l’OORGC a mené deux sondages afin d’évaluer ses activités et les niveaux généraux de satisfaction. L’un était destiné aux titulaires de permis et l’autre, aux intervenants du secteur.
 
Nous tenons à remercier les plus de 800 personnes qui ont bien voulu répondre à ces sondages. Vos commentaires nous sont précieux et aideront l’OORGC à améliorer sa prestation de services, son service à la clientèle et ses activités de communications futures.
 
Le rapport complet sur le sondage sera disponible sur le site Web de l’OORGC prochainement.
Traitement des plaintes
L’OORGC traite les plaintes au moyen d’inspections ou d’enquêtes, d’une contribution à la résolution des problèmes, de la tenue d’audiences disciplinaires et de la prise de mesures correctives particulières. Voici un résumé des plaintes reçues au cours de l’année dernière. Ce sont des informations que l’OORGC compte diffuser sur le travail que nous accomplissons pour protéger les consommateurs et réglementer le secteur en pleine croissance qu’est la gestion de condominiums en Ontario.
En Savoir Plus
Le blogue de l’OORGC contient des informations pertinentes, utiles et d’actualité qui aideront les gestionnaires de condominiums à mieux comprendre leur rôle en tant que professionnels agréés. Voici quelques publications récentes sur le blogue :
Condominiums en location et conformité avec la LSGC
L’OORGC observe depuis quelque temps une tendance inquiétante : plusieurs propriétés enregistrées comme des condominiums sont exploitées...

Le rôle du gestionnaire de condominiums dans le processus de vote par voie électronique
L’OORGC a récemment reçu un certain nombre de demandes de renseignements concernant...

Des histoires à raconter?

Si vous aimeriez publier une histoire dans un prochain numéro de L’OORGC ce trimestre, veuillez nous envoyer un courriel pour nous en faire part.
À propos de ce bulletin d’information :
L’OORGC ce trimestre est un nouveau bulletin électronique publié chaque trimestre par l’OORGC à l’intention des intervenants.
Office ontarien de réglementation de la gestion des condominiums (OORGC)
Respect des normes. Création de liens de confiance.
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