Été 2021 | Vol. 3 | numéro 2
Transfert des dossiers d’associations condominiales : décision de la Cour supérieure de justice
En vertu de la LSGC, les titulaires de permis sont tenus de transférer tous les dossiers et documents relatifs à l’association au client (l’association condominiale) dans les 15 jours suivant la fin du contrat de services de gestion de condominiums. Le titulaire de permis sortant peut transférer les dossiers au nouveau gestionnaire de condominiums ou au nouveau fournisseur de services de gestion, à la demande du client.

Dans une affaire récente présentée par l’OORGC devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario, on a conclu qu’un gestionnaire de condominiums et une entreprise de services de gestion (les défendeurs) n’avaient pas respecté cette exigence.

Au début 2021, l’OORGC a reçu deux plaintes distinctes alléguant que les défendeurs n’avaient pas transféré les dossiers à l’association condominiale à la résiliation de leurs contrats. Dans les deux cas, l’OORGC a contacté les défendeurs à plusieurs reprises pour leur rappeler leurs obligations en matière de transfert de dossiers. Dans les deux cas également, les défendeurs n’ont pas respecté les directives de l’OORGC. Par la suite, l’OORGC a déposé une demande auprès de la Cour supérieure de justice de l’Ontario en vertu de l’article 67 de la LSGC, afin d’obtenir une ordonnance contraignant les défendeurs à transférer tous les dossiers se rapportant à leurs clients.

Le 22 juin 2021, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a ordonné aux défendeurs de transférer tous les documents et dossiers relatifs aux services de gestion fournis aux associations condominiales dans les 15 jours suivant la date de l’ordonnance. Les défendeurs se sont également vu imposer une pénalité d’un montant de 7 500 $ payable à l’OORGC dans les 90 jours suivant la date de l’ordonnance.

Les défendeurs n’ont pas renouvelé leur permis et ne fournissent plus de services de gestion de condominiums.

Le transfert des dossiers en temps voulu est essentiel à une gestion professionnelle des condominiums. Il s’agit également d’une exigence légale que l’OORGC met en application dans le cadre de son mandat de protection des consommateurs dans le secteur condominial de l’Ontario, qui connaît une forte croissance. L’OORGC a élaboré plusieurs ressources visant à aider les gestionnaires de condominiums à remplir leurs obligations juridiques et éthiques en ce qui a trait à la gestion des dossiers.
Autres activités de l’OORGC en matière de conformité
Un ancien gestionnaire de condominiums accusé par la police de Waterloo
Plus tôt cette année, l’OORGC a été informé d’accusations de fraude portées contre un gestionnaire de condominiums en lien avec une perte financière de plus de 500 000 $ subie par plusieurs associations condominiales de la région de Kitchener-Waterloo. En mars 2020, en réponse à de nombreuses plaintes, le registrateur de l’OORGC s’est inquiété d’irrégularités financières et a proposé de suspendre le permis du gestionnaire. Cette personne n’est plus autorisée à offrir des services de gestion de condominiums.
Condamnations liées à des pratiques sans permis
L’OORGC a comme mission de s’assurer de l’intégrité de son système d’octroi de permis et entend enquêter sur tous les cas de pratique sans permis pour remplir son mandat de réglementation. En août, l’OORGC a conclu une enquête relative à la pratique sans permis dans une association condominiale de Toronto, laquelle a débouché sur plusieurs condamnations relativement à des infractions provinciales.


Veuillez consulter le site Web pour en savoir plus sur les activités de l’OORGC en matière de conformité.
Mise à jour sur l’octroi de permis
Prochainement : nouveau programme de formation
Le printemps dernier, l’OORGC a conclu une entente avec le Collège Humber relativement à la création et à l’offre du nouveau programme de formation pour les gestionnaires de condominiums en Ontario.

Après avoir publié un profil de compétences, une feuille de route pour son programme de formation et six plans de cours, l’OORGC a collaboré avec le Collège Humber pour élaborer le premier cours du nouveau programme, Excellence en gestion de condominiums, qui sera obligatoire pour toute personne demandant un permis restreint à compter du 1er novembre 2021.

Le 1er novembre 2021, l’autorité nécessaire pour définir les exigences en matière de formation applicables aux gestionnaires de condominiums passera des mains du ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs à celles du registrateur de l’OORGC. Ce même jour, le premier cours du nouveau programme de formation sera lancé et disponible en ligne.

Le nouveau programme se composera de six cours axés sur l’établissement d’une base solide de connaissances financières, juridiques, techniques, éthiques et de gestion pour les gestionnaires de condominiums.

L’entente conclue par l’OORGC et le Collège Humber permettra à tous les candidats au permis de la province, par le biais de la plateforme OntarioLearn, d’accéder aux cours nécessaires pour exercer de manière stable et stimulante la profession de gestionnaire de condominiums.

Pour en savoir plus sur les cours de formation à venir, veuillez consulter le site Web de l’OORGC.
Le rapport annuel 2020-2021 souligne une année de croissance importante pour l’OORGC
À l’instar de nombreuses autres organisations, l’OORGC a dû s’adapter aux défis posés par la COVID-19. Malgré les obstacles, l’OORGC a su franchir des jalons importants tout en se préparant aux développements organisationnels clés à venir. Le rapport annuel 2020-2021 met en lumière les activités réalisées par l’OORGC au cours de cet exercice financier riche en événements et en records.
Prolongation de l’échéance applicable aux permis généraux transitoires pour la satisfaction aux exigences de formation
En mai 2021, le gouvernement de l’Ontario a modifié le Règlement 123/17 en vertu de la Loi de 2015 sur les services de gestion de condominiums (LSGC) afin de prolonger la période accordée aux titulaires d’un permis général transitoire pour suivre la formation et passer l’examen obligatoire avant de présenter une demande de permis général. Cette modification a été apportée en reconnaissance des défis exceptionnels auxquels ont été confrontés les gestionnaires de condominiums et les entreprises de services de gestion de condominiums en raison de la COVID-19, et des difficultés que les particuliers ont pu rencontrer dans leurs efforts en vue de suivre la formation obligatoire.

Grâce à ce changement, les titulaires d’un permis général transitoire ont pu profiter d’une année supplémentaire pour le renouvellement de leur permis à l’intérieur du cycle de renouvellement 2021-2022. Les titulaires d’un permis général transitoire qui ont renouvelé leur permis pour l’année de permis 2021-2022 ne pourront pas renouveler leur permis à nouveau. Les permis généraux transitoires expireront le 30 juin 2022.

Pour continuer à fournir des services de gestion de condominiums après le 30 juin, les titulaires d’un permis général transitoire devront soit terminer leur programme de formation et demander un permis général, soit demander un permis restreint, qui sera assorti de certaines restrictions (les titulaires d’un permis restreint ne peuvent pas exercer toutes les fonctions d’un titulaire de permis général).

Une réglementation efficace dans l’intérêt public consiste en partie à s’assurer que les titulaires de permis respectent une norme de formation bien définie. Pour en savoir plus sur les exigences en matière de formation, veuillez consulter le site Web de l’OORGC.
Webinaire « L’OORGC répond à vos questions »
Le vendredi 15 octobre 2021 aura lieu un webinaire « L’OORGC répond à vos questions », dirigé par Ali Arlani, directeur général et registrateur de l’OORGC, et Sandy Vizely, registrateur adjoint. Nous y aborderons les questions formulées cette année par le secteur de la gestion des condominiums de l’Ontario. Il sera notamment question des activités de l’OORGC, des futures exigences en matière de formation ainsi que des processus de discipline et de gestion de plaintes. Profitez de cette occasion pour en savoir plus sur l’OORGC et ses responsabilités de réglementation dans le secteur de la gestion des condominiums de l’Ontario.
Traitement des plaintes
L’OORGC traite les plaintes au moyen d’inspections ou d’enquêtes, d’une contribution à la résolution des problèmes, de la tenue d’audiences disciplinaires et de la prise de mesures correctives particulières. Voici un résumé des plaintes reçues au cours de l’année dernière. Ce sont des informations que l’OORGC compte diffuser sur le travail que nous accomplissons pour protéger les consommateurs et réglementer le secteur en pleine croissance qu’est la gestion de condominiums en Ontario.
Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale de l’Ontario
Le Bureau de la vérificatrice générale de l’Ontario (BVG) a publié un rapport contenant quatre recommandations clés à l’intention de l’OORGC, notamment l’identification proactive des personnes et des entreprises sans permis et leur mise en conformité. En février 2021, l’OORGC a publié son plan de mise en œuvre des recommandations de la vérificatrice générale de l’Ontario et poursuit ses progrès dans la mise en œuvre des recommandations formulées.
 
L’OORGC a entrepris un examen de tous les cas liés à la pratique sans permis et a contacté les membres du conseil d’administration de plus de 150 associations condominiales. Dans le cadre de l’engagement en matière de transparence de l’OORGC, des mises à jour seront publiées sur le site Web au fur et à mesure des progrès réalisés.
Réponse positive à l’appel aux experts en la matière
En juin, l’OORGC a cherché à recruter des experts en la matière (EM) pour aider à l’élaboration des questions d’examen obligatoires qui feront partie du nouveau programme de formation des gestionnaires de condominiums. L’OORGC a reçu un grand nombre de dossiers de candidature provenant de l’ensemble du secteur des condominiums (y compris des gestionnaires, des administrateurs et des propriétaires/résidents) avec diverses spécialités professionnelles, dont les finances, l’ingénierie et le droit de la copropriété.

Les experts qui ont pris part au processus ont joué, et continuent de jouer, un rôle déterminant dans l’établissement des nouvelles normes de gestion des condominiums en province. Les experts ont joué un rôle inestimable dans l’élaboration du profil de compétences pour les gestionnaires de condominiums – le fondement même du nouveau programme de formation – ainsi que dans l’élaboration du programme et des plans de cours de notre nouveau programme de formation. La collaboration avec des professionnels du secteur garantit que le nouveau programme de formation de l’OORGC est ancré dans les réalités de la gestion quotidienne des condominiums en Ontario. La réponse positive à l’appel aux experts fait foi de la valeur significative qu’auront ces cours dans le secteur.
En Savoir Plus
Le blogue de l’OORGC contient des informations pertinentes, utiles et d’actualité qui aideront les gestionnaires de condominiums à mieux comprendre leur rôle en tant que professionnels agréés. Voici quelques publications récentes sur le blogue :
La nouvelle saison est bel et bien arrivée, mais le système CVC (chauffage, ventilation et climatisation) de votre unité condominiale n’a pas été ajusté suffisamment tôt pour compenser les températures extérieures...
L’OORGC continue de recevoir et de répondre à diverses questions du secteur de la gestion des condominiums concernant les réunions des conseils d’administration, la tenue d’assemblées générales annuelles (AGA) et...
Des histoires à raconter?

Si vous aimeriez publier une histoire dans un prochain numéro de L’OORGC ce trimestre, veuillez nous envoyer un courriel pour nous en faire part.
À propos de ce bulletin d’information :
L’OORGC ce trimestre est un nouveau bulletin électronique publié chaque trimestre par l’OORGC à l’intention des intervenants.
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Respect des normes. Création de liens de confiance.
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