Le bulletin de ce mois-ci met l'accent sur une étape cruciale dans le cheminement lent mais régulier vers l'amélioration du système de traitement des plaintes des investisseurs au Canada. Nous abordons également la recherche sur la deuxième phase du Modèle de relation client‑conseiller (MRCC2) et la façon dont des informations améliorées peuvent aider les investisseurs à prendre de meilleures décisions. Enfin, nous partageons nos réflexions sur les investisseurs qui participent à des assemblées d'actionnaires uniquement virtuelles et sur la question de savoir si ces assemblées sont plus efficaces que les assemblées en présentiel. Continuez votre lecture pour en savoir plus sur ces sujets et d’autres encore... | |
La Saskatchewan ouvre la voie en donnant une autorité contraignante à l'OSBI | |
En novembre 2023, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé un changement important : donner à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) le pouvoir de prendre des décisions exécutoires. FAIR Canada, ainsi que d'autres défenseurs des consommateurs ont salué cette mesure attendue depuis longtemps, qui offrira une meilleure protection des investisseurs et modernisera notre système de règlement des différends.
En fait, une autorité contraignante permet d'uniformiser les règles du jeu entre les entreprises et les consommateurs. Actuellement, les entreprises peuvent simplement ignorer les recommandations de l'OSBI, ne laissant aucun recours aux investisseurs. L’adoption d'une autorité contraignante signifie que les entreprises ne pourront plus ignorer les décisions de l'OSBI et que les consommateurs ne se sentiront plus contraints d'accepter des offres déloyales et peu élevées. De plus, les consommateurs ne seront pas contraints d'accepter des offres déloyales et peu avantageuses car ils n'ont aucun moyen de faire respecter les recommandations de l'OSBI.
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FAIR Canada et une coalition croissante de défenseurs des investisseurs appellent les autres provinces et territoires à adopter une législation similaire afin de garantir aux Canadiens un meilleur système de traitement des plaintes. | |
Même si la proposition des ACVM constitue une avancée cruciale, il est nécessaire que chaque province et territoire procède à des modifications législatives pour qu'elle puisse fonctionner. La Saskatchewan a pris les devants. Le 8 mai, la province a adopté le projet de loi 150, soit la loi modificative, 2023, sur les valeurs mobilières (protection des investisseurs de la Saskatchewan). La Saskatchewan devient ainsi la première juridiction à conférer une autorité contraignante à l'OSBI. | |
Nous félicitons le gouvernement de la Saskatchewan d'avoir adopé cette législation historique. Elle permettra de mieux protéger les investisseurs de la province et de renforcer la confiance dans le secteur des services financiers. | |
Cette législation importante répond aux préoccupations d'experts indépendants qui nous ont fait savoir à maintes reprises que l'absence d'autorité contraignante nuisait aux Canadiens. Elle rapproche également le Canada de ses homologues internationaux. Les médiateurs financiers du Royaume-Uni, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l'Irlande et des Pays-Bas, pour n'en citer que quelques-uns, ont tous un pouvoir contraignant.
FAIR Canada et une coalition croissante de défenseurs des investisseurs demandent aux autres provinces et territoires d'adopter une législation similaire afin de garantir aux Canadiens un meilleur système de traitement des plaintes. L'OSBI joue un rôle essentiel en permettant aux investisseurs particuliers d'avoir accès à la justice. Il offre un moyen gratuit, informel et efficace de résoudre les différends, en évitant les dépenses et le temps considérables qu'impliquerait une action en justice. En conférant à l'OSBI un pouvoir contraignant, on lui permettra de mieux s'acquitter de ce rôle important.
Un système efficace de traitement des plaintes doté d'une autorité contraignante est la pierre angulaire de la protection des investisseurs. La Saskatchewan a ouvert la voie. Il est maintenant temps que le reste du Canada prenne le relais et fasse ce qu'il faut pour les investisseurs. Pour en savoir plus sur la législation sur les pouvoirs contraignants de la Saskatchewan, consultez notre dernier communiqué de presse.
Pour en savoir plus sur l'OSBI et sur l'aide qu'il apporte aux Canadiens depuis de nombreuses années, vous pouvez consulter les informations et les ressources qu’il propose.
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Étude menée par les ACVM : L'impact de la 2e phase du MRCC : des résultats prometteurs pour les investisseurs |
Les ACVM ont publié deux rapports de recherche le 25 avril 2024. Ils examinent l'impact des modifications de la 2e phase du Modèle de relation client-conseiller (MRCC2) sur le comportement du secteur des fonds d'investissement et des investisseurs.
L'étude menée par les ACVM porte sur la période précédant et suivant immédiatement l'entrée en vigueur des modifications de la 2e phase du MRCC et examine les objectifs politiques visés : réduction des frais et amélioration du rendement des fonds d'investissement. Nous présentons ci-dessous quelques questions et réponses clés concernant l'étude.
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Qu’est-ce que le MRCC2?
La 2e phase du MRCC est un ensemble de nouvelles exigences instaurées par les ACVM pour veiller à ce que tous les investisseurs reçoivent des renseignements essentiels sur les coûts et le rendement de leurs investissements. Les modifications sont entrées en vigueur le 15 juillet 2013 et s'appliquent à tous les courtiers et conseillers en placement au Canada.
Grâce aux modifications visant le MRCC2, les investisseurs reçoivent désormais de l'information plus précise sur le coût et le rendement de leurs placements par les moyens suivants :
- Conversations avec leur conseiller en placement.
- Données plus détaillées sur les relevés de compte et les confirmations existants.
- Deux nouveaux rapports annuels : l'un sur les frais et l'autre sur le rendement du compte.
| Cette information rehaussée devait permettre aux investisseurs particuliers de prendre de meilleures décisions en matière de placement. Les ACVM espéraient qu’en offrant plus de transparence, ces derniers bénéficieraient d'une tarification plus compétitive et d'un meilleur rendement de leurs fonds de placement. | |
Qu'ont examiné les ACVM ?
Les ACVM ont cherché à savoir si une meilleure information sur le coût et le rendement des placements entraînait des changements dans les frais des fonds communs de placement et des fonds négociés en bourse (FNB), dans la création et la distribution des produits et dans le rendement des fonds. L'étude portait sur la période entre janvier 2013 et décembre 2020.
Quelles sont les constatations des ACVM?
L'étude laisse entendre que le comportement du secteur évolue dans le sens souhaité par les ACVM grâce à l'instauration des modifications visant la 2e phase du MMRC. Au cours de la période étudiée, les frais moyens ont diminué et les placements ont connu de meilleurs résultats.
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Les ACVM mettent en garde les lecteurs qui interprètent les résultats. Elles admettent que les résultats ne fournissent que des tendances directionnelles et que d'autres facteurs peuvent contribuer aux changements mis en évidence par la recherche.
Néanmoins, après avoir mis en œuvre les exigences découlant de la 2e phase du MMRC, les ACVM ont constaté ce qui suit :
- Le ratio des frais de gestion et les commissions de gestion ont diminué, tant pour les fonds communs de placement que pour les FNB.
- Il y a eu une hausse des rendements ajustés en fonction du risque, par rapport aux indices de référence, au cours de la période qui a suivi la mise en œuvre.
- Le marché des FNB a progressé plus rapidement que celui des fonds communs de placement.
- Le marché des fonds communs de placement a connu une évolution des séries fondées sur les commissions vers les séries fondées sur les frais.
- Il y a eu une augmentation de la demande de fonds ayant un mandat environnemental, social et de gouvernance.
Quelles sont les conséquences pour les investisseurs?
Le projet MRCC2 était un projet de réforme politique exhaustif, complexe et axé sur l'investisseur. La bonne nouvelle, c'est que les investisseurs ont économisé des milliards en frais qui, sinon, auraient été versés au secteur. La mauvaise nouvelle, c'est qu'il a fallu des décennies pour élaborer, approuver et mettre en œuvre le projet MRCC2. De plus, les rendements des investissements au niveau global ont été négatifs durant la période visée par le sondage.
C'est toujours une bonne pratique que de commander et publier des études dans le cadre de l'élaboration de politiques. Il est important que les ACVM testent les résultats escomptés des grands projets de politiques axés sur les investisseurs, tels que le MRCC2. Nous encourageons les ACVM et les autres organismes de réglementation à intégrer ce type d'évaluation après la mise en œuvre dans tous les grands projets de politiques.
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Pensez-vous que les assemblées d'actionnaires uniquement virtuelles sont efficaces? | |
Si vous êtes actionnaire, connaissez-vous vos droits en matière d'assemblées générales annuelles?
Lorsqu'une entreprise vous envoie par la poste les documents sur son assemblée annuelle, il est probable que vous les jetiez à la poubelle comme bon nombre d'actionnaires. Nous comprenons. Parfois, cela semble être un tas de papier inutile et d'informations que personne n'a envie de lire.
Toutefois, en tant qu'actionnaire, vous avez le droit d'assister à l'assemblée annuelle et d'en recevoir les documents (par exemple, les états financiers de l’entreprise et le rapport de son vérificateur). Vous disposez également de droits importants que vous ne pouvez exercer que si vous assistez à l'assemblée des actionnaires (ou si vous désignez une autre personne, en lui donnant une procuration, pour assister à l'assemblée à votre place).
En participant à l'assemblée des actionnaires, vous avez le droit de :
- voter pour élire les administrateurs.
- voter pour nommer le vérificateur de l’entreprise.
- voter sur des questions spécifiques soumises à l'assemblée (par exemple, des modifications des règlements de l'entreprise, des pratiques de rémunération des dirigeants ou des propositions faites par les actionnaires).
- poser des questions aux administrateurs et aux hauts dirigeants de l'entreprise.
- s'interroger sur le respect des procédures au cours de l'assemblée.
- demander plus d'informations sur les procédures de l'assemblée ou sur le contenu d'une motion.
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À titre d'actionnaire, vous êtes l'un des propriétaires de l'entreprise. Vous devriez avoir le droit d'assister à une assemblée annuelle et de poser des questions délicates au chef de la direction et aux administrateurs... | |
Comment cela fonctionne-t-il lorsque les entreprises organisent des assemblées d'actionnaires uniquement virtuelles? | |
En théorie, les assemblées uniquement virtuelles devraient fonctionner de la même manière que les assemblées en présentiel. Une assemblée virtuelle pourrait faciliter la participation d'un plus grand nombre d'actionnaires, en particulier s'ils ne vivent pas dans la même ville que celle de la tenue de l'assemblée.
Cependant, certains investisseurs institutionnels (en anglais seulement) affirment que les assemblées annuelles virtuelles peuvent rendre difficile l'exercice des droits des actionnaires. Dans une déclaration de l’investisseur (en anglais seulement), ils affirment que les assemblées annuelles qui se tiennent uniquement en virtuel peuvent :
- Présenter des difficultés pour s’inscrire et pour y participer.
- Permettre aux entreprises de filtrer les questions qu'elles reçoivent et de choisir celles auxquelles elles veulent répondre.
- Empêcher les actionnaires d'entamer des discussions ou d'y participer.
- Empêcher les actionnaires de se poser des questions sur le respect des procédures durant la tenue de l'assemblée.
- Empêcher les actionnaires de demander plus d'informations sur les procédures de l'assemblée ou sur le contenu des motions qui y sont présentées.
S'ils ont raison, c'est un problème grave! En tant qu'actionnaire, vous êtes l'un des propriétaires de l'entreprise. Vous devriez avoir le droit d'assister à une assemblée annuelle et de poser des questions délicates au chef de la direction et aux administrateurs, sans craindre d'être mis en sourdine au cours d'une réunion en ligne.
Avez-vous assisté à une réunion d'actionnaires virtuelle et vous avez eu l'impression de ne pas être entendu? Vous devriez le faire savoir. Plus précisément, nous vous suggérons de contacter :
- Le représentant à l’Assemblée législative de votre province ou territoire.
Vous souhaitez en savoir plus sur vos droits en tant qu'investisseur? Consultez les ressources de FAIR Canada.
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Module d'apprentissage en ligne de la Commision des services financiers et des services aux consommateurs sur l'exploitation financière des personnes âgées | |
La Commission des services financiers et des services aux consommateurs (la FCNB) du Nouveau-Brunswick a créé un cours en ligne gratuit d'une heure intitulé L’exploitation financière des personnes âgées : Le crime invisible du 21e siècle. Ce cours vous aide à connaître et à reconnaître l'exploitation financière afin de vous protéger et de protéger les personnes à votre charge. Il est conçu pour aider les professionnels, les travailleurs de première ligne, les soignants, les membres de la famille et les personnes âgées. Le cours traite des sujets suivants :
- Comprendre ce qu’est l’exploitation financière.
- Comment en reconnaître les signes.
- Apprendre les mesures de prévention.
- Savoir comment signaler les cas d’exploitation financière.
Pour commencer le cours, inscrivez-vous maintenant!
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CVMO : Ressources à l’intention des investisseurs – Où s'adresser quand on a besoin d'aide | |
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a créé une nouvelle ressource destinée aux investisseurs afin d'aider ceux qui sont susceptibles d'être stressés par des pertes d'investissement ou d'autres difficultés. Cette ressource comprend des sites Web et des outils attentivement sélectionnés pour vous aider à obtenir des réponses à vos questions et à bénéficier du soutien de la communauté. Vous trouverez des informations sur des sujets tels que la prévention de la fraude, la protection des consommateurs, les ressources en matière de santé mentale et les lignes d'assistance téléphonique en cas de crise. Pour en savoir plus, explorez les ressources de la CVMO à l’intention des investisseurs sur le site Gérez mieux votre argent.
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Tout au long de l'année, FAIR Canada soumet de nombreuses lettres de commentaires sur diverses questions importantes de politique et de réglementation qui ont une incidence sur les investisseurs. En savoir plus sur nos activités de défense des intérêts des investisseurs. | |
Nous aimerions avoir de vos nouvelles! | |
Avez-vous des commentaires à apporter sur notre bulletin d'information ou des suggestions de sujets que vous aimeriez voir aborder? Vos commentaires sont précieux et nous aideront à améliorer le contenu de notre bulletin destiné aux abonnés fidèles comme vous. Veuillez nous faire parvenir un courriel à info@faircanada.ca pour nous faire part de vos commentaires ou de vos suggestions.
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