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Restituer aux investisseurs les gains mal acquis
À FAIR Canada, nous estimons que si vous avez perdu de l'argent à cause d'une faute professionnelle dans le monde de l'investissement, vous méritez d'avoir une chance équitable de le récupérer. C'est la raison pour laquelle l'amélioration de l'indemnisation des investisseurs est un élément essentiel de notre action.
La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) a dernièrement franchi une étape prometteuse. Elle a mis en place un nouveau cadre permettant de restituer aux investisseurs lésés l'argent recouvré auprès des contrevenants grâce à des ordonnances de restitution.
Voici comment cela fonctionne : lorsqu'une personne enfreint les règles et en tire profit, la CVMO peut lui ordonner de restituer ces gains illicites. Jusqu'à présent, cet argent restait dans les caisses de la Commission. Mais dans le cadre du nouveau dispositif, la CVMO publiera les détails de l'affaire en ligne et invitera les investisseurs concernés à présenter une demande d'indemnisation. Ces derniers devront expliquer le montant de leurs pertes liées à l'affaire et fournir des preuves.
Il s'agit là d'une amélioration considérable. Cependant, il y a un problème : la CVMO ne peut restituer que l'argent qu'elle recouvre auprès du contrevenant. Et c'est là que réside le problème. Entre 2015 et 2024, la CVMO a ordonné aux contrevenants de restituer environ 266 millions de dollars, mais n'en a recouvré qu'environ 21 millions. Cela représente moins de 8 % par dollar.
Nous pensons que cela doit changer. Par conséquent, FAIR Canada exhorte le gouvernement de l'Ontario à donner à la CVMO des pouvoirs plus étendus pour recouvrer les sommes dues. Par exemple, en suspendant le permis de conduire du contrevenant jusqu'à ce qu'il paie. Cette mesure permettrait de garantir que davantage d'argent parvienne aux investisseurs lésés.
Plus on récupère d'argent, plus on rend justice aux investisseurs, et cela mérite de lutter pour atteindre cet objectif.
Rendre le traitement des plaintes plus équitable pour les investisseurs
Le nouveau cadre mis en place par la CVMO pour rembourser les investisseurs lésés est une mesure bienvenue, mais il ne s'agit là que d'un début. À FAIR Canada, nous continuons à militer en faveur de réformes plus substantielles pour vraiment protéger les investisseurs particuliers.
L'une de nos principales priorités est d’accorder à l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI) le pouvoir de prendre des décisions contraignantes. Actuellement, l'OSBI peut recommander une indemnisation lorsque les investisseurs sont lésés, mais les entreprises ne sont pas tenues de suivre ces recommandations. Cette situation mène souvent à des offres de règlement injustes et trop basses, qui lèsent les investisseurs.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié une deuxième proposition visant à conférer un pouvoir contraignant à l'OSBI. Nous communiquerons bientôt notre réponse complète, alors restez à l'affût.
Dans l’intervalle, nous exhortons les ACVM à finaliser rapidement le cadre réglementaire et demandons aux gouvernements d'adopter les mesures législatives nécessaires pour le rendre exécutoire. Les investisseurs ayant subi des préjudices méritent qu’on leur rende des comptes obligatoires et qu’ils obtiennent des résultats équitables. Nous ne cesserons de militer jusqu'à ce que cela devienne une réalité.
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