27 avril 2018
 
La proposition du gouvernement sur la surveillance de l'AMM : « des exigences bureaucratiques minimes, mais de nombreux signaux d'alarme »
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Cette semaine, dans le cadre de la présente campagne  « L'importance de la surveillance » que mène la NPPV, deux importantes contributions alimentent la discussion entourant la réglementation de la surveillance de l'AMM. 

Dans une entrevue vidéo, le conseiller de la NPPV Michael Bach a récemment partagé ses réflexions sur les craintes de plus en plus grandes suscitées par les propositions du gouvernement fédéral en matière de surveillance, à savoir qu'elles seraient inadéquates pour veiller à ce que les gens qui accèdent à l'AMM soient pleinement informés des autres options qui s'offrent à eux et donnent leur consentement en toute liberté.

« Nous ne savons simplement pas qui demande l'accès à l'AMM et si certains facteurs sont associés au revenu, au manque de soutien, à la nature du handicap, ou encore si ces personnes habitent dans une zone éloignée ou rurale où elles n'ont pas accès au soutien dont elles ont besoin pour vivre. Nous ne recueillons pas de renseignements à ce sujet. [...] Nous le devons certainement aux Canadiens qui sont arrivés à un point dans leur vie où ils envisagent cette décision. » 

À titre de directeur général pour Les instituts de recherche et de développement sur l'intégration et la société, Michel Bach insiste sur l'importance de « nous assurer que notre système de surveillance est fidèle à ses objectifs ». Dans le tout dernier billet du blogue de la NPPV, Michael Prince, un expert en politique publique de l'Université de Victoria, donne encore plus de force à ce message. Dans son essai Le projet de règlement pour surveiller l'aide médicale à mourir : des exigences bureaucratiques minimes, mais de nombreux signaux d'alarme, il nous rappelle que: 

« Pour déterminer l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, les responsables des politiques et les praticiens de la santé ont comme responsabilité fondamentale de comprendre la situation et toutes les conditions de vie du patient. » 

Le professeur Prince soutient que le défaut fondamental du projet de règlement sur l'aide médicale à mourir, publié en décembre 2017, n'est pas qu'il soit indûment contraignant, mais plutôt qu'il soit « inadéquat pour la prise en charge des risques significatifs qui seront vraisemblablement présents ». Il énonce les engagements qui figurent dans le préambule de la loi pour protéger les individus et la société de tout préjudice et observe que « l'enjeu qui se pose ici n'est certainement pas l'excès de bureaucratie ». 

« Sur la question de la surveillance, le projet de règlement doit assurément contenir plus de signaux d'alarme. Il est impératif que les menaces, les préjudices et les risques associés à ce nouveau régime réglementaire soient signalés et portés à l'attention des décideurs du gouvernement fédéral et des provinces ainsi qu'aux praticiens du domaine des soins de santé et des services sociaux, de telle sorte qu'ils puissent prendre les mesures qui s'imposent. »

IMPLIQUEZ-VOUS

ACTUALITÉS
  • Dutch probe 'appalling' euthanasia of dementia patient, ABC News, 20 avril 2018. Un reportage sur les Pays-Bas, où les autorités hollandaises mènent une enquête pour déterminer si des médecins ont commis des crimes dans cinq cas d'euthanasie, dont deux concernent des femmes qui étaient atteintes de la maladie d'Alzheimer à un stade avancé.

DANS LA LITTÉRATURE
Voici de récentes recherches examinées par des pairs ainsi que des bourses d'études d'intérêt pour les personnes appuyant la NPPV :

LE SAVIEZ-VOUS?
Le Résumé de l'étude d'impact de la réglementation que le gouvernement du Canada a produit pour accompagner son projet de règlement comprend un calcul du « fardeau administratif » associé à la surveillance de l'AMM. Le résumé, qui permet d'en savoir plus sur les priorités énoncées dans la proposition de réglementation, conclut que le projet de règlement entraînerait une « augmentation moyenne annualisée des coûts administratifs totaux par entreprise » de 5 $.


La Norme sur la protection des personnes vulnérables a été conçue par un groupe de plus de 40 experts en médecine, éthique, droit, politiques publiques et besoins des personnes vulnérables. La Norme est un ensemble de mesures de sauvegarde fondées sur des données factuelles qui ont pour objet d'assurer que les Canadiens qui demandent l'assistance d'un médecin pour mettre fin à leur vie ne mettront pas en danger ceux qui sont susceptibles à l'abus et à la coercition.

Pour en savoir plus sur la Norme et les nombreux organismes et Canadiens qui l'appuient, veuillez consulter le site www.vps-npv.ca.

Vulnerable Persons Secretariat
info@vps-npv.ca

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