L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) souhaite rappeler aux administrateurs d’hypothèques de déposer leur déclaration annuelle (DA) et d’acquitter leurs droits d’administrateur d’hypothèques d’ici le 31 mars.
Remplissez votre DA en utilisant l’outil Liaison Permis. Vous pouvez payer vos droits d’administrateur d’hypothèques pour 2021-2022 directement sur le portail de la DA. Vous ne recevrez pas de facture distincte pour les droits à acquitter.
Tous les administrateurs d’hypothèques doivent soumettre une déclaration, et ce, même s’ils n’ont exercé aucune activité en 2020. Les administrateurs d’hypothèques qui omettent de déposer leur déclaration d’ici le 31 mars s’exposent à des pénalités administratives et à d’autres mesures réglementaires.