Point de mire FAIR

septembre 2024

Le bulletin du mois aborde une décision de la Cour suprême du Canada concernant le sort des pénalités financières destinées à protéger les investisseurs lorsque les fraudeurs déclarent faillite. Cette décision a des implications mitigées et soulève des préoccupations liées à la protection des investisseurs. Nous mettons également en lumière un nouveau sondage de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMBC) sur les investisseurs autonomes. Dans notre section « Quoi de neuf », ne manquez pas d'explorer les précieuses ressources de vidéos produites par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario (CVMO) sur les biais comportementaux des investisseurs, ainsi que les classes de maître de la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMCB) sur les femmes et l'investissement.



Les fraudeurs peuvent-ils échapper aux sanctions financières destinées à protéger les investisseurs?

Bon nombre de personnes estiment que les fraudeurs ne devraient pas être autorisés à utiliser la faillite pour échapper aux sanctions financières destinées à protéger les investisseurs. Toutefois, une décision récente de la Cour suprême du Canada (CSC) pourrait le permettre dans le cas d'amendes administratives imposées par les autorités de réglementation des valeurs mobilières.

L'affaire concerne une décision rendue en 2014 par la CVMCB à l'encontre de Thalbinder Singh Poonian et de Shailu Poonian pour avoir mis en place un stratagème abusif et trompeur de style « pump-and-dump » qui visait des investisseurs non avertis. Ce système manipulait illégalement le prix des actions d'une société ouverte en utilisant de faux noms, des comptes multiples et des transactions avec des parents, des amis et des connaissances.

Par conséquent, les Poonian ont porté préjudice à d'autres investisseurs et ont profité de ce stratagème illégal. La CVMCB a imposé deux séries de sanctions financières et leur a ordonné de payer :

• 13,5 millions de dollars en pénalités administratives pour prévenir les violations futures.

• 5,6 millions de dollars en profits illégaux.

Après avoir déclaré faillite, les Poonian ont tenté de faire annuler les deux sanctions financières. La CVMCB s'y est opposée et l'affaire a été portée devant la CSC.

Que s’est-il passé ensuite?

La CSC a rendu une décision mitigée comme décrit ci-dessous : 

L'affaire repose sur l'interprétation d'un article de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Cet article vise à garantir que les personnes qui trompent ou escroquent d'autres personnes ne puissent pas utiliser la faillite pour échapper au paiement de leurs dettes ou obligations liées à l'escroquerie.

Tous les juges de la CSC ont convenu que les 5,6 millions de dollars de bénéfices illégaux étaient le résultat de la fraude et qu'ils devraient être payés après la libération de la faillite des Poonian. Toutefois, la majorité a décidé que les Poonian n'auraient pas à payer les pénalités administratives de 13,5 millions de dollars parce que ces dernières « n’étaient pas directement liées au stratagème frauduleux. » 



Malheureusement, la décision de la majorité affaiblit la capacité des autorités canadiennes de réglementation des valeurs mobilières à décourager les activités illégales qui nuisent aux investisseurs.

Il est essentiel d’imposer des sanctions administratives pour décourager les personnes qui enfreignent la loi. Si les fraudeurs peuvent éviter ces sanctions par la faillite, leur effet dissuasif est diminué, ce qui entraîne : 

La CVMCB a exhorté le gouvernement fédéral à modifier les lois sur la faillite afin de préciser que les procédures de faillite n'effacent pas les sanctions administratives (en anglais seulement). Il s'agit d'une question vitale pour protéger les investisseurs, car environ 80 millions de dollars d'amendes administratives imposées par la CVMCB ont déjà été mis de côté dans le cadre de faillites. FAIR Canada est tout à fait d'accord pour dire que le gouvernement fédéral doit fermer cette « porte de sortie » offerte aux fraudeurs.

Que pouvez-vous faire?

Si la décision de la CSC est une source de préoccupation, écrivez à votre député pour lui faire part de votre soutien à la modification de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité préconisée par la CVMCB.

BCSC Le sondage de la CVMBC fait la lumière sur l'investissement autonome

L'investissement autonome a pris le Canada d'assaut. De 2018 à 2022, le nombre de comptes d'investissement autonome a presque doublé, passant de 5,7 millions à 10,8 millions. Au cours de cette période, la valeur de ces comptes est passée de 422 milliards de dollars à près de 697 milliards de dollars.

Le mois dernier, la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique (CVMBC) a publié un rapport de sondage de sondage exhaustif (en anglais seulement) sur les adultes canadiens, comprenant des échantillons ciblés d'investisseurs autonomes et de Britanno-Colombiens. Le rapport fournit des informations précieuses sur l'espace d'investissement autonome, en comparant les investisseurs autonomes et ceux qui ont recours à un conseiller. Il examine également les sources d'information financière des investisseurs autonomes, le rôle des médias sociaux et la diversité au sein de ce groupe.

Le rapport de la CVMBC aide à mieux comprendre la tendance croissante à l'égard de l'investissement autonome. Il n'est pas surprenant que les organismes de réglementation soient désireux de mieux comprendre ce domaine

afin d'élaborer leurs futures politiques. 

Selon l'étude, les investisseurs autonomes sont différents des investisseurs recevant des conseils en ce qui concerne les raisons qui les incitent à investir. Alors que la plupart des investisseurs - qu'ils reçoivent des conseils ou non - investissent pour la retraite ou l'épargne à long terme, ceux qui placent leur argent de manière autonome sont plus susceptibles d'investir pour le plaisir, pour obtenir un revenu supplémentaire ou pour bénéficier d'un rendement élevé.

Le rapport a également mis en évidence des résultats intéressants concernant l'utilisation des médias sociaux par les investisseurs autonomes. Ils sont plus susceptibles que les investisseurs recevant des conseils de s'appuyer sur les médias sociaux pour s'informer et de faire confiance au contenu offert. Parmi les plateformes de médias sociaux, YouTube est la source d'informations financières la plus populaire.

Une nouvelle recherche passionnante menée par FAIR Canada se profile à l'horizon

Le rapport de la CVMBC nous aide à mieux comprendre la tendance croissante à l'égard de l'investissement autonome. Il n'est pas surprenant que les organismes de réglementation soient désireux de mieux comprendre ce domaine afin d'élaborer leurs futures politiques. FAIR Canada est également très intéressé à en apprendre plus sur ce sujet et à partager des informations clés sur les investisseurs dans le cadre de ses activités de défense des intérêts des consommateurs canadiens de produits et de services financiers.

Nous avons mené nos propres recherches sur l'investissement autonome, en nous concentrant plus particulièrement sur les différences entre les investisseurs qui investissent seulement par eux-mêmes et ceux qui ont des comptes de placement autonome collaborant également avec des conseillers.

Nous faisons également des recherches sur des sujets tels que la négociation de produits dérivés et l'utilisation de l'effet de levier et de la marge. En outre, nous avons élaboré quatre profils différents d'investisseurs autonomes qui permettent de comprendre leurs attitudes et leurs comportements.

Non seulement, ces travaux permettent de mieux comprendre l'investissement autonome, mais ils remettent également en question les cadres réglementaires existants, qui ont été conçus pour les investisseurs recevant des conseils. La recherche soulève d'importantes questions politiques, telles que la manière dont nous pouvons aider les investisseurs autonomes à prendre de meilleures décisions sans aide professionnelle.

Ne manquez pas le rapport du sondage de FAIR Canada sur les investisseurs autonomes, qui sera publié en octobre! 

Quoi de neuf

Série de vidéos sur les biais comportementaux

La Commission des valeurs mobilières de l'Ontario a produit une série de vidéos intitulée Quels sont les biais comportementaux? qui explore comment certaines habitudes de raisonnements peuvent influencer les décisions d'investissement, entraînant potentiellement des choix susceptibles de ne pas susciter le meilleur intérêt de l'investisseur. La vidéo explique que les biais comportementaux sont des raccourcis mentaux ou des tendances qui simplifient la prise de décision. Si ces biais peuvent faciliter l'investissement, ils peuvent aussi se traduire par de mauvais choix financiers. En reconnaissant et en comprenant ces biais, les investisseurs peuvent prendre des décisions plus informées et plus rationnelles concernant leur argent. Pour regarder cette vidéo et les autres de la série, visitez le site GérezMieuxVotreAgent.ca (en anglais seulement).

Lisez des articles sur la question suivante : « Comment contrer vos préjugés pour prendre de meilleures décisions ».

Classe de maître sur les femmes et l’investissement 

Vous êtes prêtes à prendre en main votre avenir financier? Participez à la classe de maître en ligne offerte par la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique sur les femmes et l'investissement. En seulement 40 minutes, vous obtiendrez des points de vue impartiaux d'experts qui vous aideront à approfondir vos connaissances et renforcer votre confiance pour gérer vos investissements avec succès. Ne manquez pas cette occasion stimulante! Cliquez sur le lien suivant (en anglais seulement).

Tout au long de l'année, FAIR Canada soumet de nombreuses lettres de commentaires sur diverses questions importantes de politique et de réglementation qui ont une incidence sur les investisseurs. En savoir plus sur nos activités de défense des intérêts des investisseurs. 

Nous aimerions avoir de vos nouvelles!

Avez-vous des commentaires à apporter sur notre bulletin d'information ou des suggestions de sujets que vous aimeriez voir aborder? Vos commentaires sont précieux et nous aideront à améliorer le contenu de notre bulletin destiné aux abonnés fidèles comme vous. Veuillez nous faire parvenir un courriel à info@faircanada.ca pour nous faire part de vos commentaires ou de vos suggestions. 

N’oubliez pas de nous suivre sur LinkedIn et X (anciennement Twitter)!

Pour en savoir plus sur notre action en faveur des investisseurs, visitez le site FAIRCanada.ca

Soutenez FAIR Canada

Pour en savoir plus sur les droits des investisseurs, abonnez-vous à notre bulletin.

Si vous avez des questions, contactez-nous.

Suivez-nous sur les médias sociaux.