Point de mire FAIR

juin 2022

Dans ce bulletin mensuel, nous mettons l’accent sur les modifications réglementaires qui permettront de protéger les personnes âgées et les investisseurs vulnérables contre les abus financiers. Nous abordons également des changements proposés pour améliorer les relevés annuels de frais afin de vous aider à mieux comprendre et percevoir tous les frais que vous payez sur vos placements. Par ailleurs, nous décrivons les nouvelles règles entrant en vigueur le 30 juin, que les banques doivent suivre pour traiter les clients canadiens de manière équitable.

En fin d’année 2017, FAIR Canada a publié un rapport conjoint sur les investisseurs vulnérables. Ce rapport proposait des mesures concrètes pour lutter contre la maltraitance envers les personnes âgées, l'exploitation financière, l'influence inappropriée et la diminution des facultés mentales des investisseurs. À l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées qui aura lieu le 15 juin, il est bon de se rappeler les progrès que nous avons réalisés en ce qui concerne ce sujet difficile et délicat.

 

De nouvelles exigences réglementaires tenant compte d’importantes recommandations proposées dans le rapport sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021. Tout d'abord, ces exigences indiquent que les courtiers doivent faire des efforts raisonnables pour obtenir le nom et les coordonnées d'une personne que vous, à titre de client, considérez comme une personne de confiance (PDC).

Il s'agit notamment d'obtenir votre consentement écrit autorisant à contacter votre PDC. Deuxièmement, elles permettent aux personnes autorisées au sein de la société financière d’imposer un blocage temporaire des transactions ou des paiements effectués à partir de votre compte si elles ont des raisons de croire que vous êtes vulnérable à l'exploitation ou à une influence inappropriée.

 

Ces deux outils réglementaires ne sont toutefois pas obligatoires. Votre courtier ne peut placer un blocage temporaire que sous certaines conditions. Il doit notamment documenter les raisons, vous donner un préavis et examiner périodiquement votre situation pour déterminer si le blocage est toujours approprié. Jusqu'à la levée du blocage, il doit également vous informer tous les 30 jours des raisons pour lesquelles il le maintient.

 

Ces nouvelles exigences permettent d'aligner la réglementation canadienne sur celle en vigueur aux États-Unis depuis début 2018.

 

La question en suspens est de savoir si les gouvernements devront être impliqués pour offrir des sphères de sécurité juridiques. Cela permettrait de protéger tout courtier agissant de bonne foi contre d'éventuelles poursuites en dommages et intérêts ou contre la violation des droits à la vie privée de l'investisseur vulnérable. Il s'agit d'un domaine complexe et diverses approches ont été adoptées aux États-Unis pour répondre à cette question cruciale. Le temps nous dira si des mesures similaires sont nécessaires au Canada pour protéger les conseillers qui prennent des mesures de protection afin d’aider leurs investisseurs vulnérables.

 

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les abus financiers envers les personnes âgées et sur les nouveaux outils destinés à protéger les investisseurs vulnérables, veuillez consulter les sites suivants :

 

Depuis le 15 juillet 2016, votre conseiller en placement est tenu de vous envoyer un relevé indiquant les frais que vous lui versez chaque année. Savez-vous cependant que ces relevés annuels ne comprennent pas les coûts totaux de vos investissements? Les relevés ne comprennent que les frais perçus par votre courtier, mais pas les frais que vous avez versés aux sociétés de gestion de fonds.

 

Ce problème a été signalé pour la première fois dans le document intitulé Fair Dealing Model Concept Proposal (proposition de concept de modèle d'opération équitable) – en anglais seulement, publié par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario en janvier 2004. À l'époque, la CVMO avait noté à juste titre que la véritable source de l'argent servant à payer les frais de gestion des fonds provient de l’investisseur.

Après une série de consultations et de délais supplémentaires demandés par le secteur, un mouvement réel concernant cette question s’est développé cette année. Le 28 avril 2022, les organismes canadiens de réglementation des valeurs mobilières et de l'assurance ont proposé des règles visant à améliorer les relevés de frais annuels en veillant à ce qu'ils incluent tous les frais et coûts de vos placements. Cette mesure touchera les investisseurs qui achètent des fonds communs de placement, des fonds négociés en bourse ou des fonds distincts (contrats individuels à capital variable ou CICV).

 

Si elles sont adoptées, les règles proposées recommanderont également un nouveau prototype de relevé qui vous aidera à mieux comprendre les frais divers et indiquera le montant total que vous avez payé dans un format clair, accessible et facile à lire.

 

FAIR Canada a l'intention de faire part de ses commentaires sur cette proposition, notamment en soulignant la nécessité de présenter aux investisseurs les renseignements importants sous une forme facile à comprendre. Nous allons également exhorter les autorités de réglementation à appliquer cette proposition dès que possible. Après tout, les investisseurs attendent depuis 18 ans pour savoir comment leur argent est réparti en matière de frais.

 

Pour en savoir plus sur les frais, consultez nos ressources utiles :

De nouvelles règles de protection des consommateurs, visant à garantir un traitement équitable des Canadiens par les banques entreront en vigueur le 30 juin.

Les banques devront, entre autres, se conformer aux mesures suivantes :

1.    Vous fournir plus de renseignements au sujet de vos activités bancaires courantes pour vous aider à prendre des décisions éclairées et en temps opportun, dont les suivants :

2.   Mettre en œuvre des procédures de traitement des plaintes simplifiées. En vertu des nouvelles règles, les banques ne disposeront que de 56 jours pour tenter de résoudre le différend et ce à partir du jour où vous avez déposé votre plainte. Selon les anciennes règles, elles disposaient de 90 jours.

3.   S'assurer que les produits ou services qu'elles proposent conviennent à vos besoins financiers.

4.   Vous créditer ou rembourser les frais ou pénalités qu’elles vous ont facturés si vous n’y avez pas consenti ou s’ils ne vous ont pas été communiqués.

5.   Mettre en place des procédures internes afin que leurs employés puissent signaler les actes répréhensibles et s'assurer que la banque respecte les règles de protection des consommateurs.

Si vous avez des questions à propos des nouvelles protections, adressez-vous à votre banque. Pour savoir comment déposer une plainte auprès de votre banque, lisez la rubrique suivante : Comment déposer une plainte auprès d'une institution financière.

Soutenez FAIR Canada