Maintaining benefits levels for auto accident victims / Maintenir les niveaux des indemnisations versées aux victimes d’accident d’automobile

Maintaining benefits levels for auto accident victims

In this eblast

December 2024 (Le français suit)

Ontario’s financial services regulator (FSRA) is releasing the 2025 indexation amounts for auto insurance injury claims.

The amounts being paid to auto accident victims for things like income replacement, hiring caregivers and rehabilitation are being increased by 1.6 per cent.

These amounts are updated every year to ensure consumer benefit payments keep pace with inflation.

The indexation rate is calculated using data from Statistic Canada’s Consumer Price Index (CPI) for Canada. The CPI represents changes in prices as experienced by Canadian consumers.

The 2025 indexation rate applies to monetary and deductible amounts related to specific court awards for claimants. It also applies to certain benefits listed under the Statutory Accident Benefits Schedule.

Under the Insurance Act, FSRA must publish the indexation percentage and certain amounts every year for purposes of the Statutory Accident Benefits Schedule and tort claims.

Learn more:

2025 Automobile Insurance Indexation Amounts Guidance

FSRA continues to work on behalf of all stakeholders, including consumers, to ensure financial safety, fairness, and choice for everyone. Learn more at www.fsrao.ca.

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Maintenir les niveaux des

indemnisations versées aux victimes

d’accident d’automobile

Dans ce publipostage

Décembre 2024

L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) publie les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2025.

Les montants versés aux victimes d’accident d’automobile (p. ex., le remplacement de revenu ou les indemnités de soignant ou de réadaptation) sont augmentés de 1,6 p. 100.

Ces montants sont actualisés chaque année afin de garantir que les indemnités versées aux consommateurs suivent l’inflation.

Le taux d’indexation est calculé à partir des données découlant de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour le Canada que publie Statistique Canada. L’IPC représente la fluctuation des prix constatée par les consommateurs canadiens.

Le taux d’indexation de 2025 s’applique aux franchises et aux montants liés aux indemnités spécifiques accordées par les tribunaux aux demandeurs.

Il s’applique également à certaines indemnités énumérées dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

En vertu de la Loi sur les assurances, l’ARSF doit publier chaque année le

pourcentage d’indexation et certains montants aux fins de l’Annexe sur les

indemnités d’accident légales et des demandes d’indemnisation en responsabilité civile délictuelle.

Pour en savoir plus :

Ligne directrice concernant les montants liés aux sinistres d’assurance-automobile assujettis à l’indexation de 2025

L’ARSF continue de travailler au nom de l’ensemble des intervenants, y compris les consommateurs, pour garantir la sécurité financière, l’équité et le choix de toutes et tous. Pour en savoir plus, consultez w ww.fsrao.ca/fr.

Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.

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