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L’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF) a élaboré, en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions (la « LCPCU »), une règle qui définit les contrats financiers admissibles (CFA) aux fins des ordres de règlement.
La règle sur les contrats financiers admissibles de l’ARSF a été approuvée par le ministre des Finances le 1ᵉʳ mai 2026.
Une fois en vigueur, la règle sur les contrats financiers admissibles apportera clarté et équité aux contreparties (autres institutions financières ou entités participant à une transaction financière avec une caisse) dans le contexte d’un ordre de règlement, de façon à ce qu’elles sachent quels contrats sont considérés comme des CFA. Cela permettra aux caisses de continuer à entreprendre des opérations de couverture pour gérer les risques.
De plus, la règle contribuera à maintenir et promouvoir la stabilité du secteur des caisses en favorisant le bon fonctionnement des pouvoirs améliorés de règlement du directeur général de l'ARSF.
Par ailleurs, la règle sur les contrats financiers admissibles est en ligne avec le Règlement sur les contrats financiers admissibles (Canada) (Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, DORS/2007-255) pris en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, ce qui réduira les incohérences pour les contreparties exerçant leurs activités dans plusieurs territoires de compétence.
La règle sur les contrats financiers admissibles entrera en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2026, lorsque les dispositions pertinentes de la LCPCU entreront en vigueur.
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