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Mortgage Brokering –
News You Need, volume 6
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March 2024 (Le français suit)
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In this newsletter
- Hey mortgage professionals, change is coming that could affect you
- Taking a stand against money laundering and terrorist financing
- Building a better customer experience
- Are you doing everything you can to detect and prevent mortgage fraud?
- Dear FSRA: Clarifying disclosure to borrow
- No time to waste, file your annual information return now!
- Making progress on disclosure and suitability assessment
- Check out the resources available to you
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Welcome
At FSRA, we appreciate the fact that the vast majority of mortgage professionals are honest, hard-working people acting in the best interests of the customer. As your regulator, we want to ensure consumers are protected and that the sector’s reputation is not tarnished by a few people who break the rules. We encourage everyone to take a few minutes to read through this newsletter to better understand the progress that is being made by some brokerages to improve, learn about the various ways to detect fraud, and accept our invitation to read our guidance and attend our webinars.
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Hey mortgage professionals, change is coming that could affect you
Effective April 1, 2024, there are new requirements when upgrading your licence.
After this date, you won’t be able to use your mortgage agent experience from before April 1, 2023 to upgrade to a level 2 agent or mortgage broker licence. Submit your renewal application early and learn more about upgrading or transferring your licence.
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Taking a stand against money laundering and terrorist financing
Mortgage professionals will soon be required to enhance their business practices to combat money laundering and terrorist financing. As of October 11, 2024, mortgage administrators, mortgage brokers and mortgage lenders will have obligations under the Proceeds of Crime (Money Laundering) and Terrorist Financing Act and associated Regulations. FINTRAC will hold information sessions and webinars.
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Building a better customer experience
It’s important to learn from past mistakes, consider other points of view and adopt best practices. That’s a formula for constant improvement. Mortgage brokerages have an opportunity during the complaints resolution process to identify staff training needs and enhance policies and procedures. Follow these simple best practices to increase customer trust and satisfaction.
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Are you doing everything you can to detect and prevent mortgage fraud?
As a mortgage professional, there are steps you can take to protect your clients and your business from fraudsters. Being involved in mortgage fraud can lead to your license being revoked and possible criminal charges. Consult our final guidance on detecting and preventing mortgage fraud to ensure you’re not unwittingly facilitating fraud.
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Dear FSRA: Clarifying disclosure to borrow
Ultimately, it is your responsibility to ensure your client receives the right information to make an informed decision about their mortgage. It is best to create your own disclosure so that your client receives clear and understandable disclosure.
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No time to waste, file your annual information return now!
The clock is ticking on those who have not filed their Annual Information Return and the consequences of missing the deadline can be severe. Mortgage brokerages and administrators who fail to file by March 31 are subject to Summary Administrative Monetary Penalties and/or other enforcement action.
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Making progress on disclosure and suitability assessment
We are seeing some encouraging signs in the mortgage sector. After completing a review of eight brokerages with previously noted disclosure and suitability assessment deficiencies, we are seeing steady improvement.
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Check out the resources available to you
Help us help you comply. Mortgage professionals should read FSRA’s latest guidance documents and attend our webinars to learn more about their licensing obligations and better protect consumers.
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Stay in the loop
Here's a round-up of recent FSRA publications:
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FSRA is continuing to work with those we regulate to ensure financial safety, fairness and choice for consumers and members. Learn more at www.fsrao.ca.
A multi-lingual translation feature has been added to FSRA's website.
To provide a more accessible and inclusive experience for users, FSRA’s website can now be automatically translated into a variety of languages by selecting the Google Translate feature in the menu at the top of each page. This new tool allows users to navigate the site as well as read, understand and apply web page content in their own language. Available languages currently include German, Spanish, Hindi, Italian, and Chinese.
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Courtage hypothécaire –
Les nouvelles à connaître, volume 6
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Dans ce bulletin
- Professionnels du secteur hypothécaire : des changements arrivent qui pourraient vous concerner
- Dénoncer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
- Améliorer l’expérience client
- Faites-vous tout ce qui est en votre pouvoir pour détecter et prévenir la fraude hypothécaire?
- Chère ARSF : Communication de renseignements pertinents pour éclairer la décision d’emprunter
- Il n’y a pas de temps à perdre – Déposez maintenant votre déclaration annuelle!
- Progrès en matière de communication de renseignements et d’évaluation de la convenance des produits hypothécaires
- Consultez les ressources à votre disposition
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Accueil
À l’ARSF, nous sommes tout à fait conscients du fait que la grande majorité des professionnels du secteur hypothécaire sont honnêtes, grands travailleurs et soucieux de l’intérêt des consommateurs. En tant qu’organisme de réglementation, nous voulons nous assurer que les consommateurs sont protégés et que la réputation du secteur n’est pas ternie par les quelques personnes qui enfreignent les règles. Nous encourageons tout le monde à prendre quelques instants pour lire ce bulletin afin de mieux comprendre les efforts que déploient certaines maisons de courtage pour apprendre comment mieux déceler les activités frauduleuses, à lire notre ligne directrice et à participer à nos webinaires.
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Professionnels du secteur hypothécaire : des changements arrivent qui pourraient vous concerner
À compter du 1er avril 2024, il y aura de nouvelles exigences à remplir pour faire passer un permis au niveau supérieur.
Après cette date, vous ne pourrez pas invoquer votre expérience de travail comme agent en hypothèques acquise avant le 1er avril 2023 pour passer au permis d’agent de niveau 2 ou au permis de courtier en hypothèques. Soumettez votre demande de renouvellement le plus tôt possible et renseignez-vous sur la façon d’obtenir un permis de niveau supérieur ou de transférer votre permis.
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Dénoncer le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes
Les professionnels du secteur hypothécaire devront bientôt améliorer leurs pratiques professionnelles pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement des activités terroristes. À partir du 11 octobre 2024, les administrateurs d’hypothèques, les courtiers en hypothèques et les prêteurs hypothécaires auront des obligations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et de ses règlements d’application. Le CANAFE organisera des séances d’information et des webinaires à ce sujet.
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Améliorer l’expérience client
Il est important de tirer les leçons de ses erreurs, d’écouter l’opinion des autres et d’adopter des pratiques exemplaires. C’est la base du perfectionnement continu. Le processus de plaintes donne aux maisons de courtage d’hypothèques l’occasion de cerner les besoins en matière de formation du personnel et d’améliorer les politiques et procédures. Suivez ces pratiques exemplaires simples pour accroître la confiance et la satisfaction des clients.
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Faites-vous tout ce qui est en votre pouvoir pour détecter et prévenir la fraude hypothécaire?
En tant que professionnel du secteur hypothécaire, vous pouvez prendre certaines mesures pour protéger vos clients et votre entreprise contre les manœuvres frauduleuses. La participation à une fraude hypothécaire est punissable par la révocation du permis et d'éventuelles accusations criminelles. Consultez notre ligne directrice sur la détection et la prévention de la fraude hypothécaire pour vous assurer que vous ne facilitez pas inconsciemment une fraude.
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Chère ARSF : Communication de renseignements pertinents pour éclairer la décision d’emprunter
En fin de compte, il est de votre responsabilité de vous assurer que votre client reçoit des informations pertinentes pour prendre une décision éclairée concernant son prêt hypothécaire. Il est préférable de créer vos propres documents d’information pour être sûr que votre client reçoit des renseignements clairs et compréhensibles.
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Il n’y a pas de temps à perdre – Déposez maintenant votre déclaration annuelle!
Le délai de dépôt de la déclaration annuelle approche à grands pas et les conséquences de l’omission de déposer la déclaration annuelle peuvent être graves. Les maisons de courtage d’hypothèques et les administrateurs d'hypothèques qui ne déposent pas la déclaration annuelle d’ici le 31 mars sont passibles de pénalités administratives sommaires et/ou d’autres mesures d’application de la loi.
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Progrès en matière de communication de renseignements et d’évaluation de la convenance des produits hypothécaires
Nous observons des signes encourageants dans le secteur hypothécaire. Après avoir examiné huit maisons de courtage où des problèmes de communication de renseignements et d’évaluation de la convenance des produits hypothécaires avaient été confirmés, nous constatons des améliorations régulières.
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Consultez les ressources à votre disposition
Aidez-nous à vous aider à vous conformer aux règles. Les professionnels du secteur hypothécaire devraient lire les dernières lignes directrices de l’ARSF et assister à ses webinaires sur les obligations en matière d’obtention d’un permis et la protection des consommateurs.
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Restez à l’affût
Voici les publications récentes de l’ARSF :
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L’ARSF continue de travailler avec le secteur qu’elle réglemente afin d’assurer la sécurité financière, l’équité et des choix pour tous. Renseignements : www.fsrao.ca/fr.
Une fonction de traduction multilingue a été ajoutée au site Web de l’ARSF.
Afin d’offrir une expérience plus accessible et inclusive aux utilisateurs, le site Web de l’ARSF peut désormais être traduit automatiquement dans plusieurs langues en sélectionnant la fonction Google Translate dans le menu en haut de chaque page. Ce nouvel outil permet aux utilisateurs de naviguer le site ainsi que de lire, comprendre et appliquer le contenu des pages Web dans leur propre langue. Les langues disponibles sont actuellement l’allemand, l’espagnol, l’hindi, l’italien et le chinois.
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